Les premiers ministres provinciaux (à l'exception de celui du Québec) ont signé l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) le 4 février 1999. Cette entente définissait une nouvelle approche de partenariat entre gouvernements pour ce qui est de la planification et de la gestion de l'union sociale canadienne.
Les gouvernements participants doivent veiller à la mise en oeuvre des engagements énoncés dans l'ECUS dans leur province ou territoire. Au niveau intergouvernemental, la mise en oeuvre de l'ECUS est dirigée par le Conseil ministériel fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales. L'honorable Murray Coell, ministre des Ressources humaines, représente la Colombie-Britannique au Conseil ministériel depuis mai 2001. Il s'est acquitté du rôle de coprésident provincial-territorial du Conseil ministériel d'août 2001 à juillet 2002.
Les dispositions sur la mobilité de l'article 2 de l'ECUS visent à assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou se déplacent au Canada, l'accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable.
Selon l'article 2 de l'ECUS :
Tous les gouvernements estiment que la liberté de mouvement, qui permet aux Canadiens d'aller profiter de perspectives favorables n'importe où au Canada, est un élément essentiel de la citoyenneté canadienne.
Les gouvernements s'assureront que les nouvelles initiatives en matière de politique sociale ne créent aucun nouvel obstacle à la mobilité.
Les gouvernements élimineront, d'ici trois ans, toutes les politiques ou pratiques fondées sur des critères de résidence qui restreignent l'accès à l'éducation postsecondaire, à la formation professionnelle, à la santé, aux services sociaux et à l'aide sociale à moins qu'on puisse faire la preuve que ces politiques ou pratiques sont raisonnables et qu'elles respectent les principes de l'entente-cadre sur l'union sociale.
Par conséquent, les ministres sectoriels soumettront des rapports annuels au Conseil ministériel inventoriant les barrières à l'accessibilité fondées sur la résidence et proposant des plans d'action pour éliminer ces barrières.
Les gouvernements s'engagent également à assurer, d'ici le 1er juillet 2001, le respect intégral des dispositions en matière de mobilité de l'Accord sur le commerce intérieur par toutes les entités assujetties à ces dispositions, et notamment des conditions visant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'élimination des conditions de résidence qui limitent l'accès aux perspectives d'emploi.
La Colombie-Britannique soumet donc ici son troisième rapport annuel sur la mobilité au Conseil ministériel. Elle y présente les progrès réalisés à ce jour pour ce qui est de recenser et d'éliminer les obstacles fondés sur la résidence, tel qu'il est prévu à l'article 2 de l'ECUS.
Soulignons que les dispositions relatives à l'Accord sur le commerce intérieur sont mises en application sous la direction du Forum des ministres du marché du travail et, par conséquent, ne sont pas abordées dans ce rapport.
On a demandé aux ministères mentionnés ci-dessus de passer en revue l'ensemble de leurs politiques, programmes et pratiques afin de déterminer :
Au cours des trois dernières années, les ministères ont procédé à un examen de tous les programmes sociaux afin de recenser les politiques et les pratiques fondées sur des critères de résidence dans la province dans les secteurs de programmes mentionnés à l'article 2 de l'ECUS. Ils ont en outre étendu leur examen aux programmes mis en oeuvre sous leur direction par des organismes indépendants. Ils ont ensuite étudié les politiques et pratiques relevées pour déterminer si elles avaient pour effet de limiter la mobilité et si elles étaient raisonnables et conformes aux principes de l'ECUS.
Aucun obstacle n'a été relevé dans les programmes administrés par les ministères suivants ou les organismes travaillant sous leur direction :
Obstacles éliminés
Au cours de l'examen, le ministère de l'Enseignement supérieur et le ministère des Services aux collectivités, aux Autochtones et aux femmes ont relevé et éliminé les obstacles suivants :
Ministère des Services de santé
Dans le cadre de l'examen de ses programmes et politiques, le ministère des Services de santé a étudié les critères de résidence rattachés à un certain nombre de services à domicile et de services communautaires. Dans l'ensemble, il a conclu que ces critères étaient raisonnables et conformes aux principes de l'ECUS et aux politiques des autres provinces. Il poursuit toutefois son examen en ce qui concerne les services de soutien à domicile.
Bien qu'il existe des critères de résidence pour les services de médecin et les services hospitaliers assurés, ces critères sont couverts par des ententes interprovinciales de facturation réciproque et ne constituent donc pas des obstacles à la mobilité.
La Colombie-Britannique a presque terminé l'examen de ses programmes sociaux en vigueur administrés par ses ministères ou mis en oeuvre par l'entremise d'organismes indépendants relevant de ses ministères dans les secteurs visés par l'article 2 de l'Entente-cadre sur l'union sociale. Trois obstacles fondés sur la résidence jugés non raisonnables ont été relevés et éliminés, et des changements de nature administrative ont été apportés afin d'accroître la souplesse des politiques.
La province continuera de veiller à ce que les nouveaux programmes et services et les changements apportés aux programmes et services en place ne créent aucun nouvel obstacle fondé sur la résidence non raisonnable.
La Colombie-Britannique tient à souligner de nouveau qu'elle trouve préoccupante l'incidence des dispositions sur la mobilité de l'ECUS sur la situation des Autochtones qui quittent les réserves. Elle redemande donc au gouvernement fédéral de s'attaquer aux obstacles à la mobilité auxquels se heurtent les Autochtones en veillant à ce que ces derniers, qu'ils vivent dans des réserves ou hors réserve, aient un accès égal aux programmes destinés aux Autochtones qui sont financés par le gouvernement fédéral.