Les premiers ministres provinciaux (à l'exception de celui du Québec) ont signé l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) le 4 février 1999. Cette entente définissait une nouvelle approche de partenariat entre gouvernements pour ce qui est de la planification et de la gestion de l'union sociale canadienne.
Les gouvernements participants doivent veiller à la mise en œuvre des engagements énoncés dans l'ECUS dans leur province ou territoire. Au niveau intergouvernemental, la mise en œuvre de l'ECUS est dirigée par le Conseil ministériel fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales. L'honorable Murray Coell, ministre des Ressources humaines, représente la Colombie-Britannique au Conseil ministériel depuis le changement de gouvernement, en mai 2001. Il s'est vu confier la responsabilité de coprésident provincial-territorial du Conseil ministériel en août 2001.
Les dispositions sur la mobilité de l'article 2 de l'ECUS visent à assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou se déplacent au Canada, l'accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable.
Selon l'article 2 de l'ECUS :
Tous les gouvernements estiment que la liberté de mouvement, qui permet aux Canadiens d'aller profiter de perspectives favorables n'importe où au Canada, est un élément essentiel de la citoyenneté canadienne.
Les gouvernements s'assureront que les nouvelles initiatives en matière de politique sociale ne créent aucun nouvel obstacle à la mobilité.
Les gouvernements élimineront, d'ici trois ans, toutes les politiques ou pratiques fondées sur des critères de résidence qui restreignent l'accès à l'éducation postsecondaire, à la formation professionnelle, à la santé, aux services sociaux et à l'aide sociale à moins qu'on puisse faire la preuve que ces politiques ou pratiques sont raisonnables et qu'elles respectent les principes de l'entente-cadre sur l'union sociale.
Par conséquent, les ministres sectoriels soumettront des rapports annuels au Conseil ministériel inventoriant les barrières à l'accessibilité fondées sur la résidence et proposant des plans d'action pour éliminer ces barrières.
Les gouvernements s'engagent également à assurer, d'ici le 1er juillet 2001, le respect intégral des dispositions en matière de mobilité de l'Accord sur le commerce intérieur par toutes les entités assujetties à ces dispositions, et notamment des conditions visant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'élimination des conditions de résidence qui limitent l'accès aux perspectives d'emploi.
La Colombie-Britannique soumet donc ici son deuxième rapport annuel sur la mobilité au Conseil ministériel. Elle y présente les progrès réalisés pour ce qui est de recenser et d'éliminer les obstacles fondés sur la résidence, tel qu'il est prévu à l'article 2 de l'ECUS, depuis son premier rapport annuel, présenté au printemps 2000.
Soulignons que les dispositions relatives à l'Accord sur le commerce intérieur sont mises en application sous la direction du Forum des ministres du marché du travail et, par conséquent, ne sont pas abordées dans ce rapport.
On a demandé aux ministères mentionnés ci-dessus de passer en revue l'ensemble de leurs politiques, programmes et pratiques afin de déterminer :
La Colombie-Britannique entend respecter les engagements énoncés dans l'ECUS en matière de mobilité d'ici février 2002.
Au cours de la première année de la mise en application de l'Entente-cadre sur l'union sociale, les ministères ont procédé à un examen de tous les programmes sociaux afin de recenser les politiques et les pratiques fondées sur des critères de résidence dans la province dans les secteurs de programmes mentionnés à l'article 2 de l'ECUS. Ils ont ensuite étudié les politiques et pratiques relevées pour déterminer si elles avaient pour effet de limiter la mobilité et si elles étaient raisonnables et conformes aux principes de l'ECUS.
Aucun obstacle n'avait été relevé dans les programmes administrés alors par le ministère de l'Égalité des femmes, le ministère des Enfants et des Familles et le ministère des Finances.
Le ministère de la Santé et le ministère du Développement social et de la Sécurité économique (aujourd'hui Ressources humaines), responsable alors des politiques en matière de logement, n'avaient pas encore terminé l'examen de leurs programmes.
Les obstacles suivants avaient toutefois été relevés et éliminés :
Au cours de la deuxième année de la mise en application de l'Entente-cadre sur l'union sociale, les ministères qui n'avaient pas terminée l'examen de leurs programmes ont poursuivi leur travail. Tous les ministères ont en outre étendu leur examen aux programmes mis en œuvre sous leur direction par des organismes indépendants.
Les ministères suivants ont mené à bien l'examen de leurs programmes internes et n'ont relevé aucun obstacle fondé sur la résidence jugé non raisonnable dans les secteurs visés par l'article 2 de l'ECUS :
Le ministère des Services aux collectivités, aux Autochtones et aux femmes (également responsable du logement) a terminé l'examen de ses programmes et relevé un obstacle fondé sur la résidence non raisonnable, qu'il a éliminé :
La Colombie-Britannique a maintenant terminé l'examen de tous les programmes sociaux en vigueur administrés par ses ministères dans les secteurs visés par l'article 2 de l'Entente-cadre sur l'union sociale. Trois obstacles fondés sur la résidence jugés non raisonnables ont été relevés et éliminés.
Pendant la troisième année de la mise en application de l'ECUS, la province poursuivra l'examen de ses programmes et services mis en œuvre par l'entremise d'organismes indépendants sous la direction des ministères. Elle veillera en outre à ce que les nouveaux programmes et services et les changements apportés aux programmes et services en place ne créent aucun nouvel obstacle fondé sur la résidence non raisonnable.
Comme il est mentionné dans notre rapport de 2000, la Colombie-Britannique s'est penchée sur la question de l'incidence des dispositions de l'ECUS liées à la mobilité sur la situation des Autochtones qui quittent les réserves. Elle a constaté que les répercussions étaient considérables. Elle demande donc au gouvernement du Canada de s'attaquer aux obstacles à la mobilité auxquels se heurtent les Autochtones en veillant à ce que ces derniers, qu'ils vivent dans les réserves ou hors réserve, aient un accès égal aux programmes destinés aux Autochtones qui sont financés par le gouvernement fédéral.