ENTENTE-CADRE SUR L'UNION SOCIALE

INTRODUCTION

• À leur réunion de décembre 1997, les premiers ministres ont convenu que seraient amorcés sous la direction du Conseil fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales (le Conseil ministériel) des travaux en vue d'élaborer une entente-cadre sur l'union sociale canadienne. Cette entente avait pour but de définir une nouvelle approche de partenariat entre gouvernements pour ce qui est de la planification et de la gestion de l'union sociale canadienne. Les premiers ministres provinciaux (à l'exception de celui du Québec) ont signé l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) le 4 février 1999.
• Les gouvernements participants doivent veiller à la mise en oeuvre des engagements énoncés dans l'ECUS dans leur province ou territoire. Au niveau intergouvernemental, la mise en oeuvre de l'ECUS est dirigée par le Conseil ministériel. Pendant l'année qui vient de s'écouler, la Colombie-Britannique a été représentée au Conseil ministériel par l'honorable Andrew Petter, ministre des Relations intergouvernementales. Le 10 avril 2000, le premier ministre Dosanjh a annoncé que l'honorable Joy K. MacPhail, vice-première ministre et ministre du Travail, assumerait cette responsabilité.
• L'ECUS repose sur le respect mutuel et la volonté des gouvernements de travailler ensemble de plus près afin de répondre aux besoins des Canadiens. L'un de ces besoins est la nécessité d'assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou se déplacent au Canada, l'accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable. Les dispositions de l'article 2 de l'ECUS concernant la mobilité visent à répondre à ce besoin.
• Selon l'article 2 de l'ECUS :

Tous les gouvernements estiment que la liberté de mouvement, qui permet aux Canadiens d'aller profiter de perspectives favorables n'importe où au Canada, est un élément essentiel de la citoyenneté canadienne.

Les gouvernements s'assureront que les nouvelles initiatives en matière de politique sociale ne créent aucun nouvel obstacle à la mobilité.

Les gouvernements élimineront, d'ici trois ans, toutes les politiques ou pratiques fondées sur des critères de résidence qui restreignent l'accès à l'éducation postsecondaire, à la formation professionnelle, à la santé, aux services sociaux et à l'aide sociale à moins qu'on puisse faire la preuve que ces politiques ou pratiques sont raisonnables et qu'elles respectent les principes de l'entente-cadre sur l'union sociale.

Par conséquent, les ministres sectoriels soumettront des rapports annuels au Conseil ministériel inventoriant les barrières à l'accessibilité fondées sur la résidence et proposant des plans d'action pour éliminer ces barrières.

Les gouvernements s'engagent également à assurer, d'ici le 1 ^er juillet 2001, le respect intégral des dispositions en matière de mobilité de l'Accord sur le commerce intérieur par toutes les entités assujetties à ces dispositions, et notamment des conditions visant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'élimination des conditions de résidence qui limitent l'accès aux perspectives d'emploi.

• La Colombie-Britannique soumet donc ici son premier rapport annuel sur la mobilité au Conseil ministériel. Elle y présente les progrès réalisés à ce jour pour ce qui est de recenser et d'éliminer les obstacles fondés sur la résidence, tel qu'il est prévu à l'article 2 de l'ECUS.
• Soulignons que les dispositions relatives à l'Accord sur le commerce intérieur sont mises en application sous la direction du Forum des ministres du marché du travail et, par conséquent, ne sont pas abordées dans ce rapport.

PLAN D'ACTION DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

• Au cours de l'année qui vient de s'écouler, la coordination de la mise en oeuvre des obligations de la Colombie-Britannique découlant de l'ECUS a été assurée par le Secrétariat des relations intergouvernementales.
• Le Secrétariat a mis sur pied un groupe de référence sur les politiques sociales composé de représentants de ministères dont certaines politiques et pratiques pourraient être touchées par l'ECUS. À l'heure actuelle, le groupe de référence comprend des représentants des organismes suivants :
• Ministère des Finances
• Ministère des Enfants et des Familles
• Ministère du Développement social et de la Sécurité économique (également responsable des politiques en matière de logement)
• Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Formation et de la Technologie
• Ministère de l'Égalité des femmes
• Ministère des Affaires autochtones
• Ministère de la Santé
• Bureau des politiques gouvernementales et des communications
• On a demandé aux ministères mentionnés ci-dessus de passer en revue l'ensemble de leurs politiques, programmes et pratiques relativement aux dispositions de l'ECUS sur la mobilité afin de déterminer :
• s'il existait des politiques ou des pratiques fondées sur des critères de résidence;
• le cas échéant, si ces politiques ou pratiques avaient pour effet de restreindre l'accès aux programmes tel que précisé dans l'ECUS (c.-à-d. si elles constituaient des obstacles à la mobilité);
• s'il était possible de faire la preuve que ces politiques ou pratiques étaient raisonnables et respectaient les principes généraux de l'ECUS;
• si des plans avaient été élaborés pour éliminer les obstacles qui ne pouvaient être considérées ni raisonnables ni conformes aux principes de l'ECUS.

PROGRÈS RÉALISÉS À CE JOUR

• La Colombie-Britannique entend respecter les engagements énoncés dans l'ECUS en matière de mobilité d'ici février 2002.
• Le recensement des politiques et des pratiques fondées sur des critères de résidence dans les domaines de programmes mentionnés à l'article 2 de l'ECUS est presque terminé. Un tableau présentait un bilan de l'examen de la question de la mobilité selon les différents ministères est joint à ce rapport.
• Les ministères examinent les politiques et pratiques relevées afin de déterminer si elles ont pour effet de limiter la mobilité et si elles sont raisonnables et conformes aux principes de l'ECUS. La Colombie-Britannique est en train d'élaborer à cet effet des lignes directrices pour aider les ministères à déterminer si une politique ou pratique peut être considérée raisonnable.
• La Colombie-Britannique a l'intention de se pencher sur ce qu'impliquent les dispositions de l'ECUS sur la mobilité pour les Autochtones qui quittent les réserves.

OBSTACLES ÉLIMINÉS

• Au cours de la dernière année, le gouvernement de la Colombie-Britannique a décidé d'éliminer deux obstacles fondés sur la résidence.
• Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Formation et de laTechnologie modifie sa politique sur les prêts étudiants afin de permettre aux étudiants de la province qui fréquentent un établissement postsecondaire hors de celle-ci d'obtenir des prêts. Auparavant, les étudiants de la Colombie-Britannique qui fréquentaient un établissement situé hors de la province n'avaient pas droit à un prêt à moins que le programme en question ne soit pas offert en Colombie-Britannique, soit encombré ou soit donné en français.
• Sur la recommandation du Conseil consultatif du développement économique autochtone, le ministère des Affaires autochtones est en train d'éliminer un critère d'admissibilité lié à la résidence pour les bourses versées dans le cadre du First Citizens' Fund. Cette modification de la politique permettra aux étudiants autochtones de la Colombie-Britannique qui fréquentent un établissement postsecondaire reconnu hors de la province d'être admissibles à des bourses d'études.

CONCLUSIONS

• On n'a relevé aucun obstacle dans les programmes administrés par le ministère de l'Égalité des femmes, le ministère des Enfants et des Familles et le ministère des Finances.
• Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Formation et de la Technologie favorise la mobilité des étudiants en rendant admissibles à des prêts les étudiants de la Colombie-Britannique qui fréquentent un établissement postsecondaire hors de la province.
• Le ministère des Affaires autochtones facilitera la mobilité des étudiants autochtones de la Colombie-Britannique en éliminant un critère d'admissibilité aux bourses d'études lié à la résidence pour les étudiants de niveau postsecondaire qui fréquentent un établissement hors de la province.
• Les ministères de la Santé et du Développement social et de la Sécurité économique poursuivent leur examen. On a établi que les exigences fondées sur la résidence relevées par le ministère de la Santé en ce qui concerne les services hospitaliers et les services de médecin ne constituaient pas des obstacles en raison des ententes de facturation réciproque prises avec les autres administrations.

BILAN DE L'EXAMEN DE LA MOBILITÉ EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

MINISTÈRE	BILAN DE L'EXAMEN
Affaires autochtones	Un obstacle a été relevé et éliminé — la restriction sur les bourses d'études pour les étudiants autochtones fréquentant un établissement postsecondaire hors de la province
Enseignement supérieur, Formation et Technologie	Un obstacle relevé et éliminé — la restriction sur les prêts étudiants pour les étudiants de la Colombie-Britannique fréquentant un établissement postsecondaire hors de la province
Enfants et Familles	Aucun obstacle signalé
Finances	Aucun obstacle signalé
Santé	Une exigence fondée sur la résidence relevée pour les services hospitaliers et les services de médecin visés par la Loi canadienne sur la santé — contrebalancée par les ententes de facturation réciproque prises avec les autres administrations
	Examen des autres politiques en cours
Développement social et Sécurité économique (y compris le logement)	Examen en cours
Égalité des femmes	Aucun obstacle signalé