TABLE DES MATIÈRES

• Page titre
• Introduction
• Entente-cadre sur l'union sociale
• Annexe A — Rapports d'étape sur les politiques sociales
• Finances
• Santé
• Plan d'action national pour les enfants
• Développement de la petite enfance
• Prestation nationale pour enfants
• Avantages sociaux et services pour les personnes handicapées
• Logement
• Éducation
• Marché du travail
• Affaires autochtones
• Condition féminine

MEMBRES DU CONSEIL PROVINCIAL/TERRITORIAL SUR LA REFONTE DES POLITIQUES SOCIALES

Manitoba (président)	L'honorable Tim Sale Ministre des Services à la famille et du Logement
Alberta	L'honorable Halvar Jonson Ministre des Relations internationales et intergouvernementales
Colombie-Britannique	L'honorable Murray Coell Ministre des Ressources humaines
Nouveau-Brunswick	L'honorable Percy Mockler Ministre des Services familiaux et communautaires
Terre-Neuve	L'honorable Tom Lush Ministre des Affaires intergouvernementales
Territoires du Nord-Ouest	L'honorable Jane Groenewegen Ministre de la Santé et des Services sociaux Ministre responsable des personnes âgées
Nouvelle-Écosse	L'honorable Peter G. Christie Ministre des Services communautaires
Nunavut	L'honorable Ed Picco Ministre de la Santé et des Services sociaux
Ontario	L'honorable Brenda Elliott Ministre des Affaires intergouvernementales
Île-du-Prince-Édouard	L'honorable Jamie Ballem Ministre de la Santé et des Services sociaux
Saskatchewan	L'honorable Chris Axworthy, c.r. Ministre de la Justice et procureur général Ministre des Affaires intergouvernementales
Yukon	L'honorable Don Roberts Ministre de la Santé et des Services sociaux
Note : L'honorable Joseph Facal, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, représente le gouvernement du Québec à titre d'observateur.

Page titre

Rapport provisoire aux premiers ministres n^o 6

Le Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales

Du 1^er au 3 août 2001

INTRODUCTION

À la Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux et territoriaux d'août 1995 qui a eu lieu à St. John's (Terre-Neuve), les premiers ministres se sont entendus pour faire du renouvellement des politiques sociales une priorité commune, et ils ont alors créé un conseil ministériel chargé d'étudier des questions d'importance nationale.

En 1996, le gouvernement fédéral s'est joint au Conseil provincial/territorial. Depuis lors, les travaux intersectoriels visant à consolider l'union sociale du Canada ont été coordonnés sur deux fronts : par le Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales et par le Conseil fédéral/provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales. Ces travaux ont débouché sur Un cadre pour améliorer l'union sociale pour les Canadiens (qui est devenu l'Entente-cadre sur l'union sociale, ou l'ECUS), qu'ont signé tous les premiers ministres, sauf celui du Québec¹, le 4 février 1999².

Le Conseil provincial/territorial communique chaque année aux premiers ministres un rapport provisoire sur l'état des travaux relatifs à la refonte des politiques sociales. Le rapport de cette année commente en général dans quelle mesure l 'ECUS a permis de faire progresser les accords de collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux. Il contient également des recommandations concernant le rôle futur du Conseil provincial/territorial, notamment un plan de travail pour 2001-2002, de même que des mesures prioritaires dans les différents secteurs concernés et, en annexe, un sommaire détaillé des progrès réalisés dans chacun à la suite des instructions données par les premiers ministres à leur conférence de 2000.

Le Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales, qui s'est réuni deux fois l'an dernier, est présidé depuis l'automne 1999 par le ministre manitobain des Services à la famille et du Logement, Tim Sale. Le Conseil fédéral/provincial/territorial, qui est coprésidé par ce dernier et la ministre du Développement des ressources humaines, Jane Stewart, n'a pas tenu de rencontre, mais les coprésidents ont eu plusieurs discussions informelles sur les activités de refonte des politiques sociales.

Au cours de la dernière année, le Conseil provincial/territorial s'est attaché :

• à poursuivre la mise en oeuvre de l'ECUS et à examiner les progrès en ce sens, et à préparer la participation provinciale/territoriale à l'examen prévu après trois ans;
• à soutenir les ministres provinciaux/territoriaux responsables des politiques sociales là où l'action fédérale inquiète, entre autres ses annonces sur les initiatives pour les sans-abri et le logement social;
• à travailler de concert avec le gouvernement fédéral et les cinq organisations autochtones sur la mise en oeuvre de l 'ECUS dans tous les cas où il y a incidence sur les peuples autochtones;
• à définir et à renforcer le rôle du Conseil provincial/territorial consistant à appuyer les premiers ministres dans la refonte des politiques sociales au Canada.

Recommandations prioritaires du Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres continuent d'insister pour que les nouveaux programmes sociaux pancanadiens soient conçus et mis en oeuvre en conformité avec l'ECUS. À cet égard, il a recommandé que les premiers ministres invitent le gouvernement fédéral à fournir sa part de financement pour les soins de santé et les autres programmes sociaux par les mécanismes de transfert existants. Les provinces et les territoires sont souvent obligés de participer aux frais occasionnés par des programmes non durables créés et annoncés unilatéralement par le gouvernement fédéral, ce qui a pour effet d'entamer leur budget destiné aux services de base.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres encouragent le gouvernement fédéral à travailler de concert avec lui sur tous les aspects de la mise en oeuvre de l 'ECUS. Il leur recommande d'inviter le gouvernement fédéral à arrêter avec lui et les dirigeants autochtones nationaux la date d'une rencontre tripartite le plus tôt possible.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres confirment son rôle de coordonnateur de la participation provinciale/territoriale à l'examen après trois ans de l'ECUS.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres continuent d'exhorter le gouvernement fédéral à respecter son engagement de travailler avec les provinces et les territoires à créer un mécanime de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres appuient son plan de travail 2001-2002 et lui donnent instruction de leur faire rapport des progrès accomplis à la Conférence annuelle des premiers ministres de 2002.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres appuient l'orientation suivante des travaux relatifs à la refonte des politiques sociales, en accordant priorité aux éléments détaillés ci-après :

• Accords financiers — Les ministres des Finances doivent continuer à convaincre le gouvernement fédéral de participer aux discussions sur l'atteinte d'un équilibre financier durable. Le gouvernement fédéral doit fournir sa part dans différents domaines (santé, enseignement postsecondaire, enfants et autres programmes sociaux) par les mécanismes de transfert existants, y compris assortir le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) d'une formule d'indexation adéquate et supprimer le plafond des paiements de péréquation. En outre, les ministres provinciaux et territoriaux des Finances doivent élaborer un plan et prendre les mesures nécessaires pour en arriver à une compréhension commune de l'effet des politiques fédérales de dépense et d'imposition sur la viabilité des services dispensés par les provinces et les territoires, et sur les disparités financières entre ceux-ci.
• Santé — Les ministres de la Santé doivent s'attacher en priorité aux nouveautés en matière de réforme des soins de santé, entre autres la stratégie des ressources humaines en santé et les stratégies pour évaluer le rapport coût-efficacité des médicaments. Ils doivent continuer de donner suite aux engagements énoncés dans le communiqué du 11 septembre 2000 des premiers ministres.
• Enfants — Les ministres des Services sociaux et de la Santé doivent continuer à se pencher sur les initiatives pour les enfants, s'attachant en priorité à obtenir des fonds du gouvernement fédéral pour le développement de la petite enfance autochtone. Ils doivent continuer à respecter les engagements détaillés dans le communiqué émis le 11 septembre 2000 par les premiers ministres.
  
  Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres donnent instruction aux ministres des Services sociaux et de la Justice de déterminer les meilleurs moyens d'établir un plan de protection des enfants dans leurs secteurs respectifs, notamment des stratégies de collaboration intergouvernementale pour faire progresser ce plan. Différents sujets pourraient y être abordés : harcèlement criminel sur Internet, établissement d'un registre de délinquants sexuels, ordonnances de pension alimentaire, exploitation sexuelle des enfants. Le Conseil provincial/territorial pourrait suivre les progrès accomplis en vue de créer un programme de protection des enfants.
• Logement — Les ministres du Logement doivent veiller à ce que l'initiative proposée par le gouvernement fédéral soit souple, bénéficie d'un financement global et reconnaisse les différentes priorités des provinces et des territoires, tout en soutenant les solutions innovatrices. Toute nouvelle initiative fédérale doit être durable et ne pas dépendre d'accords de partage obligatoire des coûts. Vu l'importance et la diversité des priorités à l'échelle du pays, les ministres du Logement doivent être sûrs que toute nouvelle initiative pancanadienne profite à toutes les régions ainsi qu'à toutes les collectivités urbaines, rurales, éloignées et nordiques.
  
  Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres demandent aux ministres des Finances et du Logement d'examiner et de préciser les mesures possibles, par exemple des changements au système fiscal et d'autres formes d'incitatifs, qui pourraient stimuler la construction de logements sociaux partout au Canada.
• Éducation et perfectionnement professionnel — Les ministres du Marché du travail et de l'Éducation doivent s'assurer que le gouvernement fédéral respecte la compétence des provinces et des territoires quand il envisage de lancer de nouvelles initiatives en éducation et en perfectionnement professionnel. De plus, les ministres doivent continuer de collaborer pour soutenir les mesures qui améliorent la capacité des individus à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour rivaliser dans la nouvelle économie.
• Personnes handicapées — Les ministres des services sociaux recommandent que les premiers ministres reconfirment leur engagement envers la vision énoncée dans À l'unisson. Entre autres choses, les ministres des Services sociaux doivent continuer à évaluer la faisabilité de mesures de soutien pour les personnes handicapées, à savoir un nouveau crédit d'impôt pour financer ces mesures. Comme il s'agit d'un dossier multisectoriel, le Conseil provincial/territorial pourrait, s'il y a lieu, travailler avec d'autres secteurs et le gouvernement fédéral. Cela pourrait aider à formuler des recommandations pertinentes aux premiers ministres.

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¹ Même s'il partage essentiellement les mêmes préoccupations, le gouvernement du Québec ne compte pas adhérer à l'approche fédérale-provinciale-territoriale, ni à l'approche provinciale/territoriale relative à la refonte des politiques sociales. En outre, le Québec n'a pas signé l'ECUS. En conséquence, toute référence à des positions communes fédérales/provinciales/territoriales ou à des positions provinciales/territoriales dans notre texte n'englobe pas le gouvernement du Québec.

² Depuis la création du Nunavut le 1^er avril 1999, le gouvernement du Nunavut participe au même titre que les provinces et les deux autres territoires aux travaux du Conseil provincial/territorial et du Conseil fédéral/provincial/territorial chargés de mettre en oeuvre l'ECUS, mais n'a pas encore signé celle-ci. Le premier ministre du Nunavut a écrit à ses homologues en décembre 2000 ainsi qu'au Premier ministre en mai 2001 afin de signer l'Entente à un moment et à un endroit convenant à tous.

ENTENTE-CADRE SUR L'UNION SOCIALE

Progrès

Questions financières

• La Rencontre des premiers ministres du Canada le11 septembre 2000 a permis de réaliser certains progrès en vue de soutenir les programmes sociaux au Canada grâce au TCSPS.
  • Le communiqué des premiers ministres sur la santé contenait une vision ainsi que des principes pour guider les gouvernements dans la réforme concertée du système de santé. Ils convenaient que les objectifs clés de celui-ci sont préserver, protéger et améliorer la santé des Canadiens; s'assurer que ceux-ci ont accès, raisonnablement et en temps opportun, à un éventail de services efficaces partout au Canada, d'après leurs besoins et non leur capacité de payer; et veiller à la viabilité à long terme des services de soins. Les premiers ministres ont accepté de collaborer dans les secteurs prioritaires de 'innovation et de la refonte et de faire l régulièrement rapport aux Canadiens sur les progrès accomplis.
  • Dans leur communiqué sur le développement de la petite enfance, les premiers ministres s'engageaient à améliorer et à élargir les programmes et les services et à renseigner les Canadiens sur les progrès réalisés. Ils ont convenu de travailler ensemble pour que les jeunes enfants soient en bonne santé et à l 'abri du danger, qu'ils évoluent dans un environnement propice à l'apprentissage, et qu'ils soient intégrés et responsables sur le plan social. Ils sont conscients que les provinces et les territoires sont les premiers responsables des programmes et des services de développement de la petite enfance, et que le financement doit être suffisant, prévisible et stable à long terme.
  • Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il octroierait aux provinces et aux territoires 23,4 milliards $ sur cinq ans, somme qui serait couplée à des paiements de transfert accrus et à des fonds ponctuels pour soutenir les engagements liés à la santé et au développement de la petite enfance.
• Le Conseil provincial/territorial souscrit aux appels continus des premiers ministres en faveur d'une formule d'indexation et d'une suppression immédiate du plafond des paiements de péréquation. Malheureusement, depuis septembre 2000, il semble que le gouvernement fédéral préfère financer les programmes sociaux par de petites initiatives à la pièce plutôt que par les mécanismes de transfert. Ces initiatives tendent à être établies pour une période déterminée seulement. Elles peuvent en outre exiger la participation financière des provinces et des territoires, qui ont alors moins d'argent pour les services de base et, donc, pour des priorités comme la santé.

Mise en oeuvre de l'ECUS

• Résolu à mettre en oeuvre une ECUS efficace, le Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales a continué de chercher des occasions de travailler avec le gouvernement fédéral sur certaines activités.
• La mobilité accrue des Canadiens est un élément accru important de l'ECUS et demeure un enjeu pour les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'Entente. Poursuivant leurs efforts pour éliminer d'ici 2002 les critères de résidence déraisonnables associés à certains programmes sociaux et pour qu'on ne crée pas d'autres obstacles, les administrations ont présenté leurs premiers rapports sur la mobilité au Conseil fédéral/provincial/territorial au printemps 2000, et ont finalisé ou sont en train de finaliser leurs deuxièmes.
• Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral n'ont pas ménagé leurs efforts pour mettre en oeuvre les dispositions relatives à la mobilité des travailleurs de 'Accord l sur le commerce intérieur. Le Forum des ministres du marché du travail publiera à l'été 2001 un rapport distinct sur les progrès dans ce domaine.
• Provinces et territoires s'emploient en outre à accroître la responsabilité de leur gouvernement envers les Canadiens en établissant et en améliorant leurs propres méthodes pour suivre et mesurer les programmes sociaux. Leur démarche va dans le sens de l'élément central de l'ECUS qui presse chaque administration de suivre et de mesurer les résultats de leurs programmes sociaux et de rendre régulièrement compte du rendement de ceux-ci à leurs citoyens.
• Avant la Rencontre des premiers ministres en septembre 2000, le gouvernement fédéral avait promis de travailler de concert avec les provinces et les territoires, avant mars 2001, pour établir un mécanisme de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé. On espère qu'un modèle conforme au mécanisme et aux principes soutenus unanimement par les premiers ministres en 2000, et acceptables pour toutes les parties, sera approuvé dans un proche avenir.

Consultation tripartite

• Un groupe de travail du Conseil fédéral/provincial/territorial a continué de travailler étroitement avec les organisations autochtones nationales pour mettre en oeuvre les plans qui renforcent la participation des Autochtones à la refonte des politiques sociales. On s'est attaché entre autres à établir un profil statistique de la situation sociale des Autochtones et un répertoire de pratiques exemplaires qui décrivent des partenariats fructueux dans le domaine social entre des organisations autochtones et les gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux.
• Le Conseil provincial/territorial a tout mis en oeuvre pour respecter l'engagement de tenir d'ici décembre 2000 une deuxième rencontre tripartite entre le Conseil fédéral/provincial/territorial, les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux des Affaires autochtones et les dirigeants des cinq organisations autochtones nationales.
• Quand il est devenu manifeste qu'il n'y aurait pas de rencontre en décembre 2000, le Conseil provincial/territorial a vivement insisté pour qu'on en tienne une au printemps 2001. Il a été très déçu qu'elle soit finalement reportée à l'automne 2001.

Examen après trois ans

• Le Conseil provincial/territorial est prêt à donner suite aux engagements pris par les gouvernements, aux termes de l 'Entente-cadre sur l'union sociale, d'entreprendre conjointement un examen de celle-ci, de saisir les opportunités qui se présentent pour recueillir commentaires et réactions des Canadiens et d'apporter les rajustements nécessaires.
• D'après son examen des activités au cours de la dernière année, le Conseil provincial/territorial croit que la mise en oeuvre de l'ECUS n'a pas permis de respecter certaines promesses et obligations clés, à savoir :
  • mettre en place le processus pertinent pour régler les différends intergouvernementaux, entre autres ceux liés à la Loi canadienne sur la santé;
  • garantir la suffisance et la stabilité du financement fédéral pour les programmes sociaux;
  • promouvoir la collaboration et la planification intergouvernementales, et mettre un terme à l 'unilatéralisme fédéral dans les secteurs de compétence provinciale/territoriale.

Rôle du Conseil

• À ce jour, les gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux n'ont pu s'entendre sur le rôle du Conseil fédéral/provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales. Les provinces et les territoires ont continué de collaborer depuis la signature de l'ECUS, mais le gouvernement fédéral a refusé de travailler avec eux par l 'entremise du Conseil fédéral/provincial/territorial pour prodiguer des conseils aux secteurs sur sa mise en oeuvre.
• Le Conseil provincial/territorial a beaucoup songé à se concentrer sur une plus grande collaboration interprovinciale/territoriale. Il a été pour les provinces et les territoires un forum efficace et utile où ils ont pu établir des positions communes sur des politiques sociales pancanadiennes et partager des préoccupations concernant les actions fédérales dans le domaine social. Deux de ses plus grandes réalisations ont été sa collaboration avec le gouvernement fédéral pour élaborer l'ECUS et lancer le Plan d'action national pour les enfants. Le Conseil provincial/territorial prévoit continuer de jouer un rôle significatif au chapitre de la refonte des politiques sociales au Canada. Il a proposé pour l'an prochain le plan de travail suivant :

PLAN DE TRAVAIL 2001-2002 DU CONSEIL PROVINCIAL/TERRITORIAL SUR LA REFONTE DES POLITIQUES SOCIALES

• identifier et hiérarchiser les politiques sociales dans chaque province et chaque territoire et partager cette information, y compris celle sur les nouvelles politiques;
• mener une analyse de la situation des politiques sociales afin de connaître les priorités, les stratégies et les tendances actuelles et futures, et procéder à une étude des répercussions (pour ce faire, il faudra sans doute contacter les conseils sectoriels pour qu'ils communiquent leurs données);
• préparer une analyse des progrès qui ont été réalisés dans les activités de refonte des politiques sociales qui sont détaillées dans le rapport de 1995 aux premiers ministres, et identifier les questions qui ne sont toujours pas réglées (le rapport de 1995 décrivait une plateforme intégrale pour la refonte des politiques sociales au Canada);
• coordonner la participation provinciale/territoriale à 'examen l après trois ans de l'ECUS;
• s'employer à établir des priorités provinciales/territoriales communes ainsi que des stratégies favorisant l'avancement des politiques sociales, par exemple le partage des pratiques exemplaires et l'élaboration d'approches interprovinciales/territoriales aux défis communs;
• tenir les premiers ministres au courant des grands dossiers sociaux de l'heure en prévision de la Conférence annuelle des premiers ministres de 2002.

Annexe A
Rapports d'étape sur les grands dossiers

FINANCES

Progrès

• L'ordre du jour de la Rencontre des premiers ministres en septembre 2000 était centré sur le financement des soins de santé au Canada. Le Premier ministre a alors promis de rétablir partiellement le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS); de débloquer 2,2 milliards $ sur cinq ans pour le développement de la petite enfance; de consacrer des fonds ponctuels pour les soins primaires et les technologies de l'information; de supprimer le plafond des paiements de péréquation pour 1999-2000; et de laisser s'appliquer par la suite la formule de péréquation établie qui permet au Programme de croître à hauteur du taux de croissance du PIB. On a demandé au ministre fédéral des Finances de revoir le Programme de péréquation de concert avec ses homologues provinciaux.
• Les annonces du Premier ministre étaient un premier pas dans la bonne direction et ont donné un peu de répit aux gouvernements provinciaux et territoriaux, mais les mesures prises n'apportent pas de solution viable aux problèmes de déséquilibre financier et de financement des programmes sociaux des provinces et des territoires.
  • Le montage financier fédéral pour renflouer le TCSPS était inférieur d'au moins un tiers du financement total réclamé par les premiers ministres, puisqu'il ne rétablissait pas immédiatement le TCSPS au niveau de 1994-1995 ni ne prévoyait de formule d'indexation qui, à tout le moins, aurait maintenu la valeur de la contribution fédérale aux dépenses sociales des provinces et des territoires.
  • Bien que le TCSPS soit censé croître modérément au cours des prochaines années, sa croissance sera inférieure à celle des coûts dans les programmes clés qu'il soutient, de telle sorte que l'aide pécuniaire fédérale, exprimée en pourcentage des dépenses de programmes sociaux des provinces et des territoires diminuera encore une fois, passant d'environ 14 % en 2001-2002 à un peu plus de 13 % en 2005-2006.
  • Le Premier ministre a promis de jumeler la croissance du Programme de péréquation à celle du PIB, mais à cause du plafond, le Programme ne pourra augmenter que d'environ 0,3 %, ce qui est bien inférieur à la hausse de 8,3 % du PIB.
  • Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux se sont réunis en décembre 2000, à Winnipeg, et ont invité leur homologue fédéral à les rencontrer le plus tôt possible pour trouver des moyens de conclure des accords financiers justes et viables à moyen et à long terme. Ils ont convoqué une autre réunion à Montréal le 13 et le 14 juin 2001 afin de poursuivre leurs discussions sur des propositions de réforme pour éliminer le déséquilibre financier au Canada.
  • Les ministres provinciaux et territoriaux ont également publié la version actualisée du document du professeur Ruggeri sur le déséquilibre financier qui contient les changements apportés au TCSPS et au Programme de péréquation à la suite de la Rencontre des premiers ministres de septembre 2000, du mini-budget fédéral d'octobre 2000, des nouvelles initiatives fédérales en matière de dépenses annoncées durant la campagne électorale fédérale et des effets des dernières prévisions économiques. Ce document indique qu'après une courte pause, les surplus fédéraux croîtront de nouveau fortement, tandis que les provinces et les territoires auront du mal à boucler leur budget.
• En dépit des invitations directes qui lui ont été adressées, le ministre fédéral des Finances a refusé de rencontrer ses homologues provinciaux/territoriaux au cours de la dernière année .

Prochaines étapes

Dans sa lettre du 24 mai 2001 au ministre Greg Selinger, président des ministres des Finances provinciaux et territoriaux, le ministre Martin a indiqué que lui et ses homologues devraient se rencontrer avant la mise à jour budgétaire d'automne. Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux sont impatients de lui parler des difficultés économiques et financières éprouvées à l'échelle du pays.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres donnent instruction à leurs ministres des Finances d'élaborer un plan et de faire ce qu'il faut pour établir une interprétation commune de l'effet des dépenses et des politiques fiscales fédérales sur la viabilité des services fournis par les provinces et les territoires, ainsi que sur les disparités financières entre ceux-ci. Cette démarche doit permettre de jeter les bases d'une position provinciale/territoriale commune et intégrale sur les relations financières. De même, le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres disent à leurs ministres des Finances de presser le gouvernement fédéral de participer à des discussions sur l 'atteinte d'un équilibre durable dans les accords financiers.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres continuent d'inviter le gouvernement fédéral à assumer sa part de financement des soins de santé et d'autres programmes sociaux par les mécanismes de transfert existants.

SANTÉ

Progrès

• Le communiqué sur la santé de septembre 2000 des premiers ministres établissait une vision ainsi que des principes pour guider les gouvernements dans la réforme du système de santé. Ils convenaient que les objectifs clés du système de santé sont préserver, protéger et améliorer la santé des Canadiens; s'assurer que ceux-ci ont accès, raisonnablement et en temps opportun, à un éventail de services efficaces partout au Canada, d'après leurs besoins et non leur capacité de payer; veiller à la viabilité à long terme des services de santé. Les premiers ministres ont accepté de collaborer dans les secteurs prioritaires de l 'innovation et de la réforme et de faire régulièrement rapport aux Canadiens sur les progrès de celle-ci.
• Les secteurs qui doivent être réformés et innovés en priorité et sont détaillés dans le communiqué de septembre 2000 des premiers ministres ont été examinés par les ministres de la Santé à leur rencontre en octobre. À moins que des mesures précises n'aient déjà été prises, des plans de travail ont été modifiés afin d'inclure les instructions des premiers ministres du Canada.

Adaptation des services de santé et des soins primaires

• Les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux ont souscrit au document de réflexion sur la réforme des soins primaires (Vision Paper on Primary Health Care Renewal). La démarche concernant sa mise en oeuvre et sa communication se poursuit. Les critères de conception du fonds de transition pour les soins primaires restent une source de préoccupation pour les provinces et les territoires. Le modèle d'accord de contribution proposé par le gouvernement fédéral ne répond pas à leur besoin de souplesse. Des principes importants de responsabilisation, qui inquiètent aussi les provinces, représentent également une composante clé du projet fédéral. Soixante-dix pour cent du Fonds (800 millions $ sur quatre ans) iront à des initiatives provinciales/territoriales (sur la base d'un transfert égal par habitant), et 30 % à des projets intergouvernementaux et d'importance nationale. Un groupe consultatif fédéral/provincial/territorial sur la réforme des soins primaires a été créé.

Ressources humaines en santé

• Les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux ont publié la Stratégie pour les soins infirmiers au Canada et convenu d'élaborer une stratégie globale sur les ressources humaines en santé devant inclure une stratégie pour les soins infirmiers, un plan de gestion des ressources médicales et un plan national pour les para-médicaux. Les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux examineront les progrès de ces dossiers en septembre 2001.

Soins à domicile et soins communautaires

• Les provinces et les territoires ont élargi leurs programmes de soins à domicile et de soins communautaires. Les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux ont approuvé un plan de travail à ce sujet.

Gestion des médicaments

• Les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux ont approuvé les orientations suivantes concernant la gestion des médicaments : (i) accroître la collaboration à l'égard des activités d'examen des produits pharmaceutiques; (ii) faciliter l'évaluation du rapport coût-efficacité des médicaments sur ordonnance; et (iii) examiner les pratiques actuelles relatives à la communication et à 'utilisation l d'informations et de différents moyens pour pallier le coût des médicaments. Les ministres provinciaux/territoriaux ont accepté de tenir une rencontre extraordinaire (date à déterminer) pour discuter d'actions destinées à les aider à gérer le coût croissant des médicaments.

Technologies de l'information et des communications sur la santé

• Ces dernières années, les provinces et les territoires ont fait des investissements majeurs dans les technologies de 'information l afin d'améliorer la gestion des systèmes de soins et de santé. Les ministres de la Santé ont donné instruction à leurs fonctionnaires de finaliser le plan directeur et tactique sur l'infostructure de la santé dans lequel sont énoncées les initiatives visant à accélérer le développement de ces technologies, par exemple la mise en ligne des dossiers médicaux. On est en train d'établir une approche harmonisée pour assurer la protection des renseignements personnels. La société de haute technologie indépendante, Inforoute Santé du Canada Inc a été créée. Le gouvernement du Canada a transféré 500 millions $ à cette société qui doit être inaugurée à l'été.

Infrastructure de la santé

• Le gouvernement fédéral a accordé 1 milliard $ aux provinces et aux territoires pour qu'ils puissent acheter de 'équipement de traitement diagnostic et médical en 2000-2001 et en 2001-2002.

Autres aspects clés de la refonte

• Indicateurs/mesures du rendement - Un rapport provisoire sera communiqué aux ministres en septembre 2001 concernant la formulation d'une approche commune assortie d'indicateurs/mesures du rendement comparables approuvés conjointement.
• Prévention et règlement des différends - Avant la Rencontre des premiers ministres de septembre 2000, le gouvernement fédéral a promis de travailler avec les provinces et les territoires pour établir, d'ici mars 2001, un mécanisme de règlement de différends liés à la Loi canadienne sur la santé. Les discussions ont repris dernièrement, mais peu de progrès ont été accomplis. On espère toutefois qu'un modèle conforme au mécanisme et aux principes approuvés unanimement par les premiers ministres en 2000, et acceptable pour toutes les parties, sera adopté dans un proche avenir.
• Le 4 avril 2001, le Premier ministre a annoncé la nomination de l'ex-premier ministre de la Saskatchewan, Roy Romanow, à la tête d'une commission chargée de formuler d'ici novembre 2002 des recommandations pour revitaliser le système de santé du Canada. La majorité des provinces et des territoires étaient d'accord sur la création de la Commission, mais ils ont dit craindre que le rapport arrive trop tard pour colmater un système de santé mal en point.

Prochaines étapes

Les ministres de la Santé poursuivent leurs discussions sur les secteurs à réformer et à innover en priorité selon les communiqués sur la santé diffusés à la Conférence annuelle des premiers ministres et à la Rencontre des premiers ministres de 2000. La conférence annuelle des ministres fédéral/provinciaux/territoriaux de la Santé doit se dérouler du 24 au 26 septembre 2001.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres continuent de réclamer un financement fédéral suffisant et stable et d'autres programmes sociaux en assortissant le TCSPS d'une formule d'indexation.

Le Conseil provincial/territorial recommande en outre que les ministres provinciaux/territoriaux de la Santé prennent le leadership dans la refonte des services de santé en s'occupant des grandes priorités connexes, entre autres une stratégie des ressources humaines en santé et des stratégies pour évaluer le rapport coût-efficacité des médicaments.

Enfin, le Conseil provincial/territorial recommande que les ministres provinciaux/territoriaux de la Santé continuent à donner suite aux engagements détaillés dans les communiqués sur la santé diffusés à la Conférence annuelle des premiers ministres et à la Rencontre des premiers ministres de 2000.

PLAN D'ACTION NATIONAL POUR LES ENFANTS

Progrès

• Le 21 juin 2000, le Conseil fédéral/provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales a publié Un débat public sur le Plan d'action national pour les enfants : élaboration d'une vision commune. Ce document contient les commentaires reçus ainsi que le nouvel énoncé de la vision, des valeurs et des objectifs pour le PANE.
• La vision commune décrite dans le PANE doit susciter 'action l chez tous les Canadiens, notamment la collaboration gouvernementale dans des initiatives précises comme l'engagement envers le développement de la petite enfance et la réalisation d'autres progrès concernant la Prestation nationale pour enfants.
• Quatre objectifs communs ont été identifiés dans le PANE : les enfants doivent être en bonne santé physique et mentale; être à l'abri du danger; évoluer dans un environnement propice à l'apprentissage; et être intégrés et responsables sur le plan social.
• À la Réunion des premiers ministres de 2000, ceux-ci, sauf celui du Québec, ont convenu de travailler ensemble à améliorer et à élargir les programmes et les services de développement de la petite enfance au fil du temps. Les gouvernements étaient en outre d'accord pour faire régulièrement rapport de leurs progrès, constituer une base de connaissances et d'informations et de diffuser celles-ci aux parents, aux collectivités et aux fournisseurs de services pour les aider à donner aux enfants ce qu'il faut pour bien démarrer dans la vie.
• Depuis, la démarche fédérale/provinciale/territoriale a porté sur la mise en oeuvre des engagements des premiers ministres concernant le développement de la petite enfance. Cela a permis de donner suite à des priorités connexes du PANE, entre autres suivre les progrès des enfants du Canada, partager des approches efficaces pour améliorer leur bien-être, et mobiliser les citoyens.
• Les ministres des Services sociaux poursuivent également leur travail concernant la mise en oeuvre de la Prestation nationale pour enfants. Leur secteur et celui de la santé continuent d'explorer les besoins des adolescents.

Prochaines étapes

Le Conseil provincial/territorial continue de soutenir la démarche des ministres de la Santé et des Services sociaux afin de donner suite aux engagements et aux priorités énoncés dans le communiqué de septembre et de se concentrer sur des secteurs d'intérêt commun liés à l'initiative de développement de la petite enfance.

Le Conseil provincial/territorial continuera d'aider les ministres des Services sociaux à mettre en oeuvre l'initiative de la prestation nationale pour enfants.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres réaffirment que l'enfance reste leur priorité numéro un.

Le Conseil recommande que les premiers ministres demandent aux ministres de la Santé et des Services sociaux de continuer de travailler aux initiatives pour les enfants et d'accorder surtout priorité à la mise en oeuvre des engagements énoncés dans le communiqué sur le développement de la petite enfance diffusé à la Rencontre des premiers ministres de septembre 2000.

DÉVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE

Progrès

• Les premiers ministres, sauf celui du Québec, ont diffusé un communiqué sur le développement de la petite enfance à leur réunion le 11 septembre 2000. Celui-ci disait que les provinces et les territoires auraient la souplesse nécessaire pour investir dans l'un ou l'autre des quatre domaines arrêtés, ou dans tous, c.-à-d. promouvoir la bonne santé des futures mères, des nourrissons et des petits enfants; améliorer l'aide aux parents et aux familles; renforcer le développement, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants; et accroître l'aide communautaire. Les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux de la Santé et des Services sociaux ont été chargés de donner suite aux engagements pris par les premiers ministres.
• Les premiers ministres ont convenu :
  • que les investissements pour le développement de la petite enfance doivent être suffisants, prévisibles et stables à long terme;
  • que, tous les ans, les gouvernements feraient rapport aux Canadiens de leurs investissement et de leurs progrès pour améliorer les services dans les quatre domaines prioritaires;
  • qu'ils établiraient un cadre commun, y compris des indicateurs comparables arrêtés conjointement, pour rendre compte des progrès réalisés;
  • qu'il y aurait des comptes rendus publics réguliers fondés sur des indicateurs communs mesurant le bien-être des enfants.
• Le gouvernement fédéral a promis de fournir aux provinces et aux territoires 2,2 milliards $ sur cinq ans qui feraient partie d'une augmentation des paiements au titre du TCSPS. Ces fonds qui ont commencé à être débloqués en 2001-2002 soutiennent les efforts significatifs qu'ont déjà déployés les provinces et les territoires dans le domaine.
• Les administrations participantes ont annoncé leurs plans pour 2001-2002.
• Les administrations participantes ont convenu de faire un relevé des dépenses et des activités courantes pour le développement de la petite enfance et de commencer à diffuser le rapport correspondant à l'automne 2001.
• Le gouvernement fédéral s'est également engagé à débloquer des fonds pour le développement de la petite enfance autochtone et a réitéré cet engagement dans le discours du Trône de 2001. À ce jour, il n'y a eu aucune annonce fédérale concernant les programmes, les échéanciers ou les affectations de fonds pour les projets à l 'intérieur et à l'extérieur des réserves.
• En avril 2001, les ministres provinciaux/territoriaux de la Santé et des Services sociaux ont adressé conjointement à leurs homologues fédéraux une lettre dans laquelle ils leur demandent de débloquer les fonds destinés à la petite enfance autochtone. Ils ont souligné qu'il y a pénurie de services dans les réserves et que celle-ci s'aggravera quand leur administration commencera à lancer leurs nouvelles initiatives de développement de la petite enfance, à moins que des fonds fédéraux additionnels ne soient fournis pour les collectivités concernées. Ils ont en outre souligné la nécessité d'assurer des services comparables à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.

Prochaines étapes

Les ministres de la Santé et des Services sociaux ont approuvé un plan pour mener à bien la démarche conjointe décrite dans le communiqué de septembre, et les fonctionnaires ont commencé à y travailler. Les différentes administrations sont censées publier leurs rapports de référence à l'automne 2001. Les ministres continueront de soulever la question du financement fédéral pour les programmes autochtones de développement de la petite enfance.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres réaffirment que le développement de la petite enfance est leur priorité première dans le Plan d'action national pour les enfants et encouragent leurs ministres de la Santé et des Services sociaux à continuer de travailler à la mise en oeuvre de l'initiative de développement de la petite enfance. Les premiers ministres invitent le gouvernement fédéral à s'assurer que, par le TCSPS, le financement consenti aux provinces et aux territoires continue d'être suffisant, prévisible et stable à long terme.

De même, le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres précisent qu'ils ont absolument besoin de l 'aide financière fédérale pour améliorer et élargir les programmes et les services de développement de la petite enfance offerts à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.

PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS

Instructions données par les premiers ministres provinciaux et territoriaux à leur conférence de 2000

Les premiers ministres ont réaffirmé que les provinces et les territoires accordent priorité à la lutte contre la pauvreté infantile et le maintien des parents sur le marché du travail grâce à la Prestation nationale pour enfants (PNE). Ils ont souscrit aux efforts continus des ministres des Services sociaux consistant à mettre en oeuvre la série d'augmentations de la PNE prévues d'ici 2004. De plus, les premiers ministres leur ont demandé de faire :

• une évaluation des tendances de la pauvreté infantile au Canada;
• une évaluation de l'impact de la PNE sur l'atteinte des objectifs (lutte contre la pauvreté infantile, aide au maintien des parents dans la population active et à 'autonomie l des familles à faible revenu, et élimination des chevauchements et doubles emplois entre les gouvernements);
• des recommandations concernant d'autres investissements pour favoriser la mise en oeuvre intégrale de la PNE.

Progrès

• Les provinces et les territoires investissent dans une foule de programmes et de services PNE s'adressant aux familles à faible revenu, mais surtout dans les cinq suivants : prestations pour enfants/suppléments du revenu d'emploi; garde d'enfants/garderies; services de développement de la petite enfance/services aux enfants à risque; prestations de santé supplémentaires; et d'autres programmes d'aide. Ces investissements, qui devraient dépasser 600 millions $ en 2000-2001, tirent parti du large éventail de programmes et de services qu'ont établis les provinces et les territoires pour aider les familles et les enfants.
• Les gouvernements ont fait des progrès significatifs concernant la mise en oeuvre du soutien du revenu grâce à la PNE. D'ici 2004, l'investissement fédéral dans celle-ci passera à 2,5 milliards $ par an.
• Le 23 avril 2001, les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux des Services sociaux ont publié leur deuxième rapport d'étape annuel sur la PNE. Ils soulignent dans celui-ci que moins d'enfants vivent dans la pauvreté et que plus de familles à faible revenu ont intégré le marché du travail et ne dépendent plus de la sécurité sociale. Le pourcentage de familles avec enfants à faible revenu est passé de 20,5 % en 1996 à 18 % en 1998. Cette baisse a été particulièrement importante, puisque 180 000 enfants ne font plus partie de cette catégorie. La solide performance économique du Canada y est certes pour quelque chose, mais la PNE a également aidé à soutenir cette tendance positive en bonifiant les prestations pour enfants et les services aux familles à faible revenu et en améliorant les incitatifs à travailler.

Prochaines étapes

Les ministres provinciaux/territoriaux des services sociaux donneront suite à la directive des premiers ministres concernant l'amélioration de la PNE.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres approuvent la démarche continue des ministres des Services sociaux relative à l'établissement de l'initiative PNE.

AVANTAGES SOCIAUX ET SERVICES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Progrès

• Le 30 mars 2001, les ministres des Services sociaux ont publié À l'unisson 2000 : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées. Le rapport, qui a été rédigé de concert avec la collectivité concernée et des organisations autochtones, comprend des données sur certains indicateurs sociaux et des pratiques efficaces éclairantes.
• On a continué de travailler sur les deux initiatives conjointes recommandées dans À l'unisson 2000 : (1) faisabilité d'un nouveau crédit d'impôt et d'autres mécanismes pour financer des mesures de soutien; et (2) analyse des besoins des personnes handicapées sur le marché du travail.
• Les ministres des Services sociaux ayant promis d'inviter la collectivité concernée à participer activement, on a tenu en avril 2001 une rencontre de deux jours où, avec des représentants de celle-ci et d'organisations autochtones, on a examiné les deux initiatives conjointes.
• À leur réunion du 15 mai 2001, les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux des Services sociaux ont examiné les progrès accomplis et appuyé le travail sur les deux initiatives conjointes.
• Les ministres provinciaux/territoriaux ont manifesté leur inquiétude concernant l'étroitesse des programmes d'aide fédéraux à frais partagés pour les alcooliques et les toxicomanes, en particulier les programmes de désintoxication rattachés à l'Aide à l'employabilité des personnes humaines (AEPH).

Prochaines étapes

• On continuera d'analyser les besoins des personnes handicapées sur le marché du travail de concert avec le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et à évaluer la faisabilité du nouveau crédit d'impôt ou d'autres mécanismes pour financer des mesures de soutien, cette fois avec les ministres des Finances.
• Les options concernant un crédit d'impôt et les résultats de 'analyse l des besoins des personnes handicapées sur le marché du travail seront présentés aux ministres fédéral/provinciaux/territoriaux des Services sociaux à leur rencontre de l'automne 2001.
• La démarche fédérale/provinciale/territoriale concernant ces deux initiatives reste un moyen efficace pour faire progresser le programme À l'unisson.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres approuvent les travaux en cours concernant l'analyse des besoins des personnes handicapées sur le marché du travail menée de concert avec le FMMT, de même qu'à ceux consistant à évaluer la faisabilité d'options, entre autres un nouveau crédit d'impôt pour financer des mesures de soutien.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres reconfirment leur engagement envers la vision énoncée dans À l'unisson. Surtout, les ministres des Services sociaux doivent continuer à évaluer la faisabilité d'options, dont un nouveau crédit d'impôt pour financer des mesures de soutien. Comme il s'agit d'un dossier multisectoriel, le Conseil provincial/territorial pourrait, s'il y a lieu, travailler en partenariat avec d'autres secteurs et le gouvernement fédéral. Ce travail aiderait à formuler des recommandations aux premiers ministres sur les mesures à prendre.

LOGEMENT

Progrès

• À leur réunion annuelle de septembre 2000, les ministres provinciaux/territoriaux ont approuvé un plan de travail pour trouver des solutions à court et à long terme au manque de logements sociaux dans les centres urbains ainsi que dans les localités rurales, éloignées et nordiques.
• Les ministres se sont plaints que la pratique du gouvernement fédéral de disperser la responsabilité du logement entre plusieurs ministère les empêche de travailler efficacement avec lui. En sa qualité de président du Conseil ministériel sur la refonte des politiques sociales, le ministre Sale du Manitoba a accepté de soulever la question au Conseil.
• Dans le discours du Trône de janvier 2001, le gouvernement fédéral a signalé son intention de lancer une initiative de subventions d'immobilisation à coûts partagés également afin de soutenir la construction d'immeubles locatifs pour pallier à court terme le manque de logements sociaux.
• Dans une lettre au ministre Gagliano (janvier 2001) et un communiqué conjoint (mars 2001), les ministres provinciaux/territoriaux du Logement se sont inquiétés du fait que le gouvernement fédéral crée ce nouveau programme unilatéralement. Ils ont souligné qu'il faut établir des programmes souples pour répondre à une foule de situations et pouvoir compter sur une aide fédérale suffisante et soutenue, notamment un transfert global, pour financer les programmes.
• Les ministres provinciaux/territoriaux ont à maintes reprises demandé à rencontrer immédiatement leur homologue fédéral. Aux termes de l'Entente-cadre sur 'union l sociale (ECUS), les gouvernements ont convenu de se consulter au sujet de nouvelles initiatives pancanadiennes et de fournir à d'autres administrations la chance de repérer les doubles emplois et de proposer des solutions de rechange pour assurer une mise en oeuvre souple et efficace.
• En mai 2001, le ministre Sale, au nom du Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales, a écrit au ministre Gagliano afin de lui réexprimer les préoccupations provinciales/territoriales concernant l 'approche fédérale pour la conception et le financement du programme.
• Le ministre Gagliano a accepté dernièrement de tenir une rencontre bilatérale avec les ministres du Logement afin de discuter du programme et du modèle de financement proposés.
• La recherche de solutions à long terme au problème de logement social progresse très lentement, et il y a eu très peu de discussion sur les initiatives à court terme pour les régions rurales, éloignées et nordiques.

Prochaines étapes

Aux réunions fédérale/provinciale/territoriale et provinciale/territoriale en août 2001, à London, les ministres discuteront du programme fédéral des subventions d'immobilisation, feront le point sur des points clés et les progrès des groupes de travail, puis examineront des stratégies pour la prochaine année.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres sanctionnent la démarche actuelle des ministres du Logement.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres appuient les rencontres bilatérale et multilatérale où le ministre fédéral responsable du Logement et ses homologues provinciaux/territoriaux examineront l'initiative fédérale de logements sociaux. Il recommande de plus que les premiers ministres invitent le gouvernement fédéral à s'assurer que celle-ci est souple, jouit d'un financement global et reconnaît les différentes priorités provinciales/territoriales tout en soutenant les solutions innovatrices. À cet égard, elle doit aborder les problèmes de logement dans les villes, ainsi que dans les localités rurales, éloignées et nordiques.

Enfin, le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres donnent instruction aux ministres des Finances et du Logement d'examiner diverses mesures possibles, par exemple des changements au système fiscal et d'autres formules qui pourraient stimuler la construction de logements sociaux dans toutes les régions au Canada.

ÉDUCATION

Progrès

• Le CMEC a poursuivi ses efforts pour convaincre le gouvernement fédéral de rétablir les niveaux de financement du TCSPS. Leur réduction ces dernières années, couplée aux investissements fédéraux unilatéraux dans certains secteurs, a causé de sérieux problèmes au secteur de l'enseignement postsecondaire.
• Le CMEC a émis de sérieuses réserves sur les initiatives fédérales unilatérales qui font double emploi avec des programmes existants ou ajoutent au fardeau financier des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral doit absolument les consulter avant de lancer quelque initiative.

Secteur de l'enseignement postsecondaire

• Le CMEC et le Forum provincial/territorial des ministres du marché du travail (FMMT) ont préparé un document conjoint sur l'enseignement postsecondaire et le perfectionnement professionnel (Gaining the Edge in the New Economy). En plus de situer le contexte pour une collaboration plus étroite entre les ministres du CMEC et du FMMT, celui-ci décrit des enjeux importants, une vision commune et diverses options.
• En avril 2002, les ministres examineront une étude approfondie sur l'aide financière accordée aux étudiants.
• En 2001-2002, les travaux sur l'accessibilité à 'enseignement l postsecondaire seront centrés sur les pratiques exemplaires visant à encourager les étudiants de groupes sous-représentés à poursuivre leurs études au niveau postsecondaire.

De la maternelle à la 12 ^e année

Le CMEC s'est concentré sur plusieurs activités conformes à ses valeurs et à ses thèmes, entre autres :

• demander d'autres fonds pour l'enseignement des langues officielles;
• s'assurer que la loi fédérale sur le droit d'auteur permet l 'utilisation d'Internet aux fins de l'enseignement;
• réaliser des sondages dans le cadre de l'étude sur la santé sexuelle des jeunes Canadiens et le VIH/sida menée en octobre 2001 afin de mieux connaître la santé sexuelle des jeunes et de renseigner les décideurs;
• examiner des propositions concernant les plans de travail pancanadiens afin de se pencher sur l'offre et la demande d'enseignants et l'enseignement spécialisé.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres appuient les activités de coopération interprovinciale/territoriale du CMEC. Il recommande en outre qu'ils invitent le gouvernement fédéral à relever les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire y compris. Enfin, le Conseil leur recommande de presser le gouvernement fédéral de respecter la compétence provinciale et territoriale en matière d'éducation et de formation quand il songe à lancer des initiatives dans ces domaines.

MARCHÉ DU TRAVAIL

Instructions données par les premiers ministres provinciaux et territoriaux à leur conférence de 2000

Les premiers ministres étaient satisfaits du travail des ministres responsables du Marché du travail et leur ont confié les tâches suivantes :

• travailler plus étroitement avec les ministres responsables de l'enseignement postsecondaire et du perfectionnement professionnel et proposer des approches pour s'assurer que les individus ont les compétences qu'il faut pour évoluer dans la nouvelle économie, et faire rapport de leurs résultats à la Conférence annuelle des premiers ministres de 2001;
• continuer à travailler à l'établissement d'un cadre de compétences qui permettra d'améliorer celles-ci et de réduire les obstacles à l'emploi, et qui est conforme à l 'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS), respecte la compétence provinciale et territoriale en éducation et en formation et exige le rétablissement intégral et immédiat du TCSPS, l'adoption d'une formule d'indexation et l 'augmentation au maximum autorisé (partie II de la Loi sur l'assurance-emploi) du financement pour les ententes sur le développement des marchés du travail (EDMT);
• presser le gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer et mettre en oeuvre les accords bilatéraux dans le domaine de l 'éducation et de la formation;
• faire rapport aux premiers ministres concernant les jeunes à risque;
• répondre aux besoins des travailleurs (autochtones, saisonniers et âgés) ayant de la difficulté à demeurer sur le marché du travail;
• faire ce qu'il faut pour assurer, d'ici juillet 2001, le respect intégral des obligations relatives à la mobilité des travailleurs énoncées dans l'Accord sur le commerce intérieur.

Progrès

Initiatives conjointes du FMMT et du CMEC

• Le Forum provincial/territorial des ministres du marché du travail (FMMT) et le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada (CMEC) ont présenté à leurs premiers ministres un document sur l'enseignement postsecondaire et le perfectionnement professionnel (Gaining the Edge in the New Economy) dans lequel il est question de stratégies de renforcement de la collaboration.

Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et allocations en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi

• Les provinces et les territoires, à l'exception de l'Ontario, ont signé des EDMT avec le gouvernement fédéral. Certaines administrations ont presque terminé leur examen après trois ans des EDMT. Les provinces et les territoires ont indiqué que les forums d'échange d'informations créés récemment sont utiles.
• Tout n'est pas réglé concernant les EDMT, entre autres la suffisance du financement total autorisé en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi; et l'admissibilité et l'accès aux mesures actives d'emploi. Les provinces et les territoires ont également plaidé en faveur d'une réduction des cotisations AE qui profiterait à la fois aux employés et aux employeurs et pourrait inciter ces derniers à investir les économies réalisées dans la formation.
• En mai 2000, les provinces et les territoires ont présenté au gouvernement fédéral des arguments en faveur du relèvement du financement total au maximum autorisé (partie II de la Loi sur l'assurance-emploi). En janvier 2001, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont examiné diverses options pour étoffer les arguments. Ils doivent absolument poursuivre leur dialogue sur la partie II de la Loi.

Emploi des jeunes

• À sa réunion du 4 et du 5 octobre 2000, le FMMT a publié le Deuxième profil annuel des jeunes sur le marché du travail qui porte sur les jeunes à risque et la transition de l'école au travail. Les ministres ont également fixé dans ce profil huit résultats de mesures qui aideront à évaluer le développement des jeunes sur le marché du travail.
• Plusieurs provinces (Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Manitoba) ont signé des accords bilatéraux sur l'emploi des jeunes avec Développement des ressources humaines Canada. Les préoccupations sont les mêmes, à savoir les rôles et les responsabilités, les chevauchements et doubles emplois des programmes destinés aux jeunes et les annonces unilatérales du gouvernement fédéral dans le domaine de 'emploi l des jeunes. Par conséquent, aucun autre accord n'a été conclu au cours de la dernière année.

Mobilité de la main-d'oeuvre

• Il incombe au FMMT de coordonner la mise en oeuvre des dispositions relatives à la mobilité des travailleurs contenues dans l'Accord sur le commerce intérieur.
• Plus de 50 professions et métiers réglementés touchant plus de 400 autorités réglementaires au Canada ont cherché, avec l'aide du Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d'oeuvre, à négocier des accords de reconnaissance mutuelle couvrant leurs normes et leurs compétences professionnelles.
• D'ici le 1^er juillet 2001³, le Groupe coordonnateur du FMMT aura presque terminé son analyse de la situation globale de la mobilité dans chaque profession ou métier. Le rapport connexe sera finalisé peu après. Pour aider les travailleurs, on peut recourir à un mécanisme de consultation et de règlement des différends.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres appuient la démarche de leurs ministres responsables du Marché du travail et invitent le gouvernement fédéral à donner suite à ses engagements envers les provinces et les territoires énoncés dans l'ECUS avant de lancer quelque initiative dans un domaine de leur ressort.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres pressent le gouvernement fédéral de réinvestir dans l 'enseignement postsecondaire et la formation professionnelle en rétablissant le TCSPS, en adoptant une formule d'indexation et en relevant le financement au maximum autorisé en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

De plus, le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres donnent instruction à leurs ministres responsables du Marché du travail de continuer de collaborer avec leurs collègues de l'Éducation afin de soutenir les mesures qui améliorent la faculté des individus à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour évoluer dans la nouvelle économie.

Le Conseil provincial/territorial recommande que les premiers ministres ordonnent aux ministres de continuer à exercer des pressions pour que soient respectées les obligations relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre énoncées dans l'Accord sur le commerce intérieur.

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³ Bien que la date-butoir du 1^er juillet ne lie pas le Québec, celui-ci s'attend à ce que ses autorités réglementaires continuent de travailler à se conformer à la démarche proposée sur une base volontaire dans une période raisonnable.

AFFAIRES AUTOCHTONES

Progrès

• Dans le discours du Trône de janvier 2001, le gouvernement fédéral a pris plusieurs engagements envers les Autochtones, à savoir :
  • répondre à leurs besoins fondamentaux dans différents domaines (emploi, santé, éducation, logement et infrastructure);
  • travailler de concert avec les Premières nations pour améliorer les programmes et les services de développement de la petite enfance offerts dans leurs collectivités;
  • accroître significativement le Programme d'aide préscolaire;
  • collaborer avec les organisations autochtones, les provinces et les territoires pour réduire l'incidence du syndrome de l'alcoolisme foetal;
  • réduire l'incidence des formes de diabète évitables et de la tuberculose;
  • réduire sensiblement la proportion d'Autochtones qui sont pris en charge par l'appareil de justice pénale;
  • aider à renforcer l'expertise des Autochtones dans le domaine des affaires et de l'entrepreneuriat, ainsi que les pratiques gestionnelles et administratives dans les collectivités.
• Les ministres provinciaux et territoriaux des Affaires autochtones ont rencontré le 11 mai 2001, à Winnipeg, leurs homologues fédéraux et les cinq dirigeants autochtones nationaux. Ensemble, ils ont examiné, puis approuvé, le rapport du groupe de travail fédéral/provincial/territorial/autochtone intitulé Renforcer la participation des Autochtones à l'économie. Ils ont adopté les recommandations, entre autres celles de promouvoir la connectivité, de mobiliser le secteur privé, de nouer des partenariats, de continuer à partager des informations et des pratiques exemplaires, et de prêter une attention particulière aux jeunes et aux femmes.
• À la rencontre du 11 mai 2001, les ministres et les dirigeants autochtones ont été informés de l'évolution de la Stratégie nationale pour les jeunes Autochtones. Ils ont indiqué qu'ils tiendront du 26 au 28 octobre 2001, à Edmonton, une conférence nationale qui donnera à ceux-ci une autre occasion de s'exprimer sur la Stratégie et d'obtenir des conseils à ce sujet et les activités connexes de sa mise en oeuvre.

Prochaines étapes

Les ministres et les dirigeants se rencontreront en décembre 2001 pour examiner le plan de travail et recevoir un rapport d'étape des fonctionnaires concernant la mise en oeuvre des recommandations contenues dans Renforcer la participation des Autochtones à l'économie.

Les représentants fédéraux/provinciaux/territoriaux/autochtones continuent de préparer la conférence nationale sur les jeunes Autochtones (à Edmonton, du 26 au 28 octobre 2001).

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande aux premiers ministres de presser le gouvernement fédéral de donner suite avec célérité à ses engagement pris envers les Autochtones dans les provinces et les territoires et énoncés dans le discours du Trône 2001.

Il est en outre recommandé que les premiers ministres prennent acte des efforts de collaboration continus déployés par les ministres des Affaires autochtones pour mettre en oeuvre les recommandations comprises dans Renforcer la participation des Autochtones à l'économie.

CONDITION FÉMININE

Progrès

• Les ministres responsables de la Condition féminine ont continué de se concentrer sur l'égalité économique, la santé des femmes et la prévention de la violence.

Prochaines étapes

À leur rencontre annuelle de septembre 2001, les ministres examineront les indicateurs de la violence faite aux femmes et les politiques à ce sujet à l'échelle du pays; une analyse par sexe que contient un rapport sur l'état de la santé de la population; des questions liées à la problématique hommes-femmes et le système fiscal; l'assurance-emploi; les femmes exerçant une profession ou un métier non traditionnel et axé sur le savoir; le droit, pour les travailleuses à temps partiel, les contractuelles et les entrepreneures, de toucher elles aussi des prestations de maternité et d'autres avantages.

Recommandations

Le Conseil provincial/territorial recommande aux premiers ministres d'approuver la démarche des ministres de la Condition féminine et de les inviter à donner suite aux priorités établies.