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LES PREMIÈRES NATIONS ET L'ENTENTE-CADRE SUR L'UNION SOCIALE

Analyse et recommandations

Le 18 avril 2002

SOMMAIRE

Ce document porte sur l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS), une entente conclue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, à l'exception de celui du Québec. L'objectif général de l'ECUS, signée en février 1999, est de préciser les relations de travail et les arrangements entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux en ce qui concerne les programmes sociaux.

La répartition constitutionnelle des compétences confère aux provinces un pouvoir général en matière de santé, d'éducation et de services sociaux. Le gouvernement fédéral a toujours utilisé son pouvoir de dépenser pour financer en partie les initiatives provinciales/territoriales dans ces domaines par l'entremise de transferts fiscaux, dans le cadre d'abord du Régime d'assistance publique du Canada et, depuis 1996, du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

La partie I de ce document présente une description détaillée des éléments de l'ECUS. La partie II donne un aperçu des dépenses du gouvernement fédéral liées à près de 40 programmes sociaux fédéraux/provinciaux/territoriaux, dont plusieurs visent les Premières nations. La partie III consiste en une analyse des répercussions de l'ECUS pour les Premières nations jusqu'ici. Comme les Premières nations n'ont pas participé au processus de négociation de l'ECUS ni au suivi de cette dernière et que l'on ne dispose pas d'information concernant l'incidence de l'ECUS sur les dépenses en programmes visant les Premières nations, les préoccupations sont nombreuses. Les recommandations qui suivent sont fondées sur toutes les questions soulevées dans ce document.

RECOMMANDATIONS

1. Des analyses et des évaluations approfondies des programmes et services offerts aux communautés et aux particuliers des Premières nations s'avèrent nécessaires afin de s'assurer de l'efficacité des programmes et de pouvoir contribuer au processus d'élaboration des politiques. Ces analyses et évaluations devraient permettre de faire un suivi du financement accordé par rapport aux engagements pris; elles devraient aussi permettre de connaître et d'examiner les facteurs générateurs de coûts telles les pressions financières exercées par la croissance de la population et l'augmentation des coûts des services.
2. Bien que d'autres priorités, comme la sécurité nationale, puissent avoir quelquefois préséance, le gouvernement fédéral ne doit néanmoins pas mettre en veilleuse ni manquer de respecter les engagements pris envers les membres des Premières nations et les peuples autochtones quant aux ressources nécessaires pour accroître les services, compte tenu de la pauvreté endémique, du faible taux d'emploi, du piètre état de santé, du besoin en formation postsecondaire, etc.
3. Le gouvernement fédéral devrait prendre l'initiative de nouer d'authentiques relations intergouvernementales avec les gouvernements des Premières nations en les invitant aux réunions intergouvernementales et en appuyant leur participation permanente à ces rencontres, y compris celles concernant l'ECUS, etc.
4. L'ECUS devrait reconnaître le rôle des gouvernements des Premières nations de par leur rapport direct et étroit avec les membres des communautés des Premières nations. Ils sont, par conséquent, les plus vulnérables à la critique en matière d'imputabilité. La structure intergouvernementale du Canada doit répondre aux besoins de ces gouvernements.
5. L'ECUS devrait aussi reconnaître que les membres et les gouvernements des Premières nations ne sont pas représentés convenablement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au cours de leurs négociations intergouvernementales et de la conclusion de marchés intergouvernementaux. Les intérêts des Premières nations devraient être protégés et les gouvernements des Premières nations devraient avoir l'occasion de défendre les intérêts de leur communauté de façon équitable auprès d'autres paliers de gouvernement.
6. Les Premières nations devraient pouvoir participer lorsqu'il s'agit de formuler ou de modifier des politiques qui auront sur elles une incidence directe.
7. Les Premières nations devraient participer directement aux processus visant à améliorer la situation sociale, économique et politique de leurs membres.
8. Le gouvernement fédéral devrait honorer son engagement pris dans Rassembler nos forces d'établir de nouvelles relations financières avec les gouvernements des Premières nations qui permettraient aux intéressés d'exercer une autonomie et un auto-développement accrus grâce à de nouvelles ententes de transfert élargies. Les Premières nations s'attendent d'ailleurs à travailler en partenariat avec le gouvernement du Canada en vue d'établir de telles relations.
9. L'Assemblée des Premières nations avait précédemment recommandé de régler les questions de compétence et d'autres questions liées à la santé ainsi que d'accroître le soutien aux études postsecondaires. Le gouvernement fédéral devrait agir dès maintenant suite aux recommandations faites.
10. Le gouvernement fédéral a le devoir de favoriser la participation des Premières nations aux processus et aux ententes qui les touchent. Il doit défendre les intérêts des membres et des gouvernements des Premières nations.
11. Le gouvernement fédéral ne doit accepter rien de moins que l'approbation des gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de la participation des Premières nations à l'ECUS.
12. Des programmes s'adressant exclusivement aux Autochtones devraient constituer un élément de l'orientation stratégique globale de l'ECUS pour donner la possibilité aux gouvernements des Premières nations et à d'autres paliers de gouvernement au Canada de s'unir pour relever les défis d'ordre social et économique avec lesquels doivent composer de nombreux membres des Premières nations.
13. Les dirigeants des Premières nations devraient participer directement à l'ECUS et à sa mise en oeuvre afin de voir à leurs propres intérêts et de travailler de concert avec d'autres gouvernements en vue d'obtenir des résultats mutuellement avantageux.

INTRODUCTION

L'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) est une entente visant à « améliorer l'union sociale pour les Canadiens ». Elle a été signée par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, exception faite du Québec, le 4 février 1999. Elle fixe les règles encadrant la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux; prévoit les règles entourant le droit de dépenser du gouvernement fédéral; promet la concertation, la reddition de comptes et la transparence; définit des principes d'équité et de justice en matière de programmes sociaux. L'Entente-cadre vise à assurer une collaboration plus étroite entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux sur les questions sociales et économiques afin de favoriser l'égalité des services et des chances pour tous les Canadiens.

Selon l'article 7 de l'ECUS, avant la fin de la troisième année de l'Entente-cadre, les gouvernements devaient entreprendre conjointement une évaluation complète de cette dernière et de sa mise en oeuvre et y apporter, au besoin, les modifications nécessaires. L'évaluation devait comporter un volet consultatif permettant à toutes les parties intéressées, y compris « les spécialistes de la politique sociale, les entreprises et les organismes bénévoles », de se faire entendre et de faire valoir leur point de vue.

Une évaluation des répercussions et de l'avenir de l'Entente-cadre a été amorcée à la fin de la troisième année suivant sa signature, en février 2002. Le travail est donc en cours afin de déterminer si l'ECUSⁱ :

• constitue un cadre satisfaisant pour l'union sociale;
• joue le rôle prévu en ce qui concerne les relations intergouvernementales et les politiques sociales;
• représente une entente viable compte tenu du fait que le Québec n'en est pas un des signataires;
• devrait être renouvelée et à quelles conditions.

Ce document de travail s'inscrit dans le processus d'examen prévu à l'article 7 de l'ECUS. Il a pour objet de renseigner les Premières nations au sujet de l'ECUS et d'argumenter en faveur du renforcement de la participation des Premières nations au processus de l'union sociale. La partie I renferme un aperçu de l'ECUS, c'est-à-dire de son contenu, de sa structure et de ses éléments clés. La partie II présente de l'information sur environ 40 programmes et services dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services sociaux sur lesquels peut se répercuter l'ECUS. Enfin, ce document contient des recommandations visant à améliorer l'Entente-cadre et à permettre aux gouvernements des Premières nations de participer davantage à la définition de leur place au sein de l'union sociale.

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ⁱhttp://www.irpp.org/research/re_su.htm

Partie I: ENTENTE-CADRE SUR L'UNION SOCIALE

CONTEXTE

L'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) est issue de la situation constitutionnelle, financière et politique canadienne. La répartition des compétences prévue par la Constitution canadienne confère aux provinces un vaste pouvoir en matière de programmes sociaux, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services sociaux, tout en reconnaissant au gouvernement fédéral des pouvoirs plus étendus en matière de taxation et de dépenses.

En ce qui concerne les Premières nations, la Couronne aux droits du Canada a une obligation de fiduciaire de faire respecter les droits des Autochtones issus de traités et reconnus par la Constitution. Le paragraphe 91(24) de la Constitution confère au gouvernement fédéral la responsabilité relative aux Indiens; la principale obligation de fiduciaire revient donc au Canada. Les domaines de l'éducation et de la santé des Premières nations sont clairement du ressort fédéral, des précisions étant données sur le sujet dans la Loi sur les Indiens, une loi fédérale, et divers traités. La Loi est toutefois muette en ce qui concerne les services sociaux; le gouvernement fédéral a donc adopté la position selon laquelle les lois provinciales en matière d'aide sociale s'appliquent aux Premières nations. La responsabilité de fiduciaire des provinces envers les Premières nations a été confirmée par la Cour d'appel de l'Ontario au milieu des années 1990 dans l'arrêt Perry.

Par le passé, le gouvernement fédéral s'est servi de son pouvoir de dépenser général pour établir des priorités dans des domaines dans lesquels il considérait judicieux d'investir. Depuis les années 1960, le Canada partage les coûts de la santé, des services sociaux et de l'éducation avec les provinces et territoires par l'entremise du Régime d'assistance publique du Canada, remplacé en 1996 par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (qui regroupait les paiements de transferts fédéraux et imposait des plafonds de financement stricts). En plus de financer en partie des programmes qui ne relèvent pas de sa compétence, il est arrivé que le gouvernement fédéral ait mis sur pied de nouvelles initiatives de manière unilatérale. Cette façon de procéder a abouti à la fin des années 1990 à une crise financière qui a entraîné des réductions considérables des transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces derniers en ont déduit que le gouvernement fédéral se servirait de son pouvoir de dépenser pour mettre sur pied de nouveaux programmes puis, lorsque les temps se feraient durs, réduirait le financement accordé aux provinces.

En décembre 1997, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu d'amorcer un processus qui mènerait à la négociation des modalités d'une nouvelle union sociale avec le gouvernement fédéral. L'un des objectifs principaux de ce processus était de fixer une limite officielle aux dépenses du gouvernement fédéral, qui, de l'avis de bon nombre de gouvernements provinciaux et territoriaux, étaient à l'origine de leurs difficultés financières à la fin des années 1990. En août 1998, après une série de rencontres, les premiers ministres provinciaux et territoriaux se sont entendus sur le cadre d'un projet d'entente avec le gouvernement du Canada sur l'union sociale. Le gouvernement fédéral s'est par la suite joint aux négociations et a accepté de ne pas lancer de nouvelles initiatives sans le consentement d'une majorité des gouvernements provinciaux.

Le 4 février 1999, une entente fédérale/provinciale/territoriale officielle, l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS), a été signée. On espérait que cette entente permettrait de veiller à ce que toute intervention du gouvernement fédéral dans des domaines de compétence provinciale se fasse selon un ensemble de règles fédérales-provinciales prévisibles, adoptées d'un commun accord, ce qui tiendrait compte des réalités contemporaines du déséquilibre fiscal et de l'interdépendance en matière de politiques.

PRINCIPES DE L'ECUS

L'ECUS comprend sept articles (le texte de l'ECUS figure à l'annexe A). Dans le respect de leurs compétences et pouvoirs constitutionnels respectifs, les gouvernements signataires se sont engagésⁱⁱ :

• à promouvoir l'égalité des chances pour tous les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils demeurent ou ils déménagent au Canada;
• à améliorer la mobilité, par exemple, la transférabilité de l'aide aux étudiants et la reconnaissance des titres de compétences et de la qualification professionnelle des Canadiens qui veulent travailler dans une autre province;
• à faire en sorte que chaque gouvernement rende davantage de comptes à ses commettants en mesurant les résultats obtenus par les programmes sociaux et en permettant aux Canadiens d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour participer avec efficacité et exiger que leurs gouvernements leur rendent des comptes;
• à adopter une nouvelle façon d'envisager le pouvoir de dépenser qui permettra davantage aux gouvernements de collaborer à l'atteinte d'objectifs sociaux partagés tout en accordant aux gouvernements provinciaux et territoriaux la souplesse dont ils ont besoin pour répondre aux besoins locaux;
• à travailler de concert pour prévenir et résoudre les différends intergouvernementaux tout en respectant les dispositions législatives actuelles;
• à se donner un préavis avant la mise en oeuvre de tout changement majeur à une politique ou à un programme social qui aura tout probablement une incidence importante sur un autre gouvernement, et offrir de consulter avant la mise en oeuvre.

Les peuples autochtones sont mentionnés explicitement dans deux dispositions de l'Entente-cadre. La première de ces dispositions est une clause de non-dérogation, sous la rubrique Principes, qui se lit comme suit :

L'autre disposition, qui figure à l'article Travailler en partenariat pour les Canadiens, se lit comme suit :

STRUCTURE DE L'ECUS

Le Conseil ministériel sur la refonte des politiques sociales est chargé de la mise en oeuvre globale de l'ECUS. Il est composé de ministres désignés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Québec n'ayant pas signé l'ECUS, il ne siège pas au Conseil; ses représentants assistent aux réunions du Conseil liées à la mise en oeuvre de l'ECUS à titre d'observateurs.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L'ECUS

L'ECUS est une entente politique. Elle précise le rôle du gouvernement du Canada en matière de programmes sociaux, décrit le pouvoir fédéral de dépenser et assure une plus grande reddition de comptes sur le plan des services fournis au public. Elle ne change aucunement les compétences des gouvernements prévues par la Constitution, ni n'entraîne d'obligations juridiques. Si les gouvernements ne respectent pas les obligations qui y sont prévues, aucun recours n'est possible devant les tribunaux. En 1998, le gouvernement du Canada résumait ainsi les trois principaux objectifs qu'il poursuivait dans le renouvellement de l'union sociale canadienneⁱⁱⁱ :

1. promouvoir l'égalité des chances pour les Canadiens et les Canadiennes, peu importe leur lieu de résidence;
2. améliorer la collaboration entre les deux niveaux de gouvernement pour mieux servir les Canadiens et les Canadiennes;
3. accroître l'imputabilité auprès des Canadiens et des Canadiennes en ce qui a trait aux résultats obtenus.

Quant à eux, les gouvernements provinciaux et territoriaux partageaient, de manière relativement consensuelle, les buts suivants^iv :

1. établir des règles qui régissent le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine social, et ce, à l'intérieur d'un cadre non constitutionnel;
2. éviter les dédoublements et favoriser l'harmonisation des politiques sociales;
3. favoriser une plus grande collaboration intergouvernementale dans le domaine des politiques sociales.

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ⁱⁱ http://www.hc-sc.gc.ca/francais/media/communiques/1999/agfbk6.htm

ⁱⁱⁱ Robert B. Asselin, L'union sociale canadienne : questions relatives au partage des pouvoirs et au fédéralisme fiscal, Division des affaires politiques et sociales, Direction de la recherche parlementaire, janvier 2001.

^iv Supra, note iii.

Partie II: PROGRAMMES ET SERVICES FÉDÉRAUX/PROVINCIAUX/ TERRITORIAUX « LIÉS À L'ECUS »

Nous présentons ici certaines des initiatives fédérales-provinciales^v liées à l'ECUS. Jusqu'ici, le Conseil du Trésor du Canada a examiné 39 de ces initiatives ministérielles, interministérielles ou multipartites. Ce nombre devrait augmenter au fur et à mesure que d'autres ministères participeront au projet au cours de l'année 2002. Voici parmi ces initiatives celles qui touchent directement les peuples autochtones*^vi :

• Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
• Programme de soins aux adultes
• Infostructure canadienne de la santé
• Développement de la petite enfance
• Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits
• Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations
• Réforme de la sécurité du revenu
• Prestation nationale pour enfants
• Programme d'études postsecondaires
• Programme d'assistance sociale

(NOTA : la liste qui suit n'est pas exhaustive. Elle représente les programmes qui ont été examinés par le Conseil du Trésor jusqu'ici. Les programmes qui y figurent ne sont pas tous offerts aux peuples autochtones et ne font pas tous une distinction entre les Autochtones et les Premières nations.)

STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES AUTOCHTONES*

Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada (DRHC)
Partenaires	Les Autochtones, leurs organismes et leurs institutions (à l'échelle nationale, régionale et sous-régionale)
	Autres ministères fédéraux (p. ex. ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Santé Canada, Industrie Canada, Bureau du Conseil privé)
	Ministères provinciaux/territoriaux
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	1er avril 1999/31 mars 2004
Objet	Aider les Autochtones, leurs organismes et leurs institutions à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes liés au marché du travail, aux jeunes et aux services de garde d'enfants visant à répondre aux besoins locaux et régionaux en matière de développement des ressources humaines autochtones.
Financement	DRHC investit 1,6 milliard de dollars sur cinq ans
PROGRAMME DE SOINS AUX ADULTES
Ministère responsable	Affaires indiennes et du Nord Canada
Partenaires	Premières nations, Santé Canada, provinces
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	1982 / Permanent
Objet	Fournir un cadre stratégique et des fonds pour des services d'aide aux personnes souffrant d'une limitation fonctionnelle (p. ex., âge, santé, handicap) afin qu'elles conservent leur indépendance, maximisent leur capacité de fonctionnement et vivent dans des conditions saines et sûres. Le programme comprend trois volets :
	soins à domicile (principalement les services d'aide familiale);
	placement familial ou soins en établissement dans les réserves;
	soins en établissement hors réserve (remboursement de certaines dépenses pour les membres des Premières nations).
Financement	-78 millions de dollars (2001-2002) Partie III, Rapport sur les plans et les priorités -Le montant du financement des soins à domicile est calculé selon une formule (établie selon les dépenses provinciales comparables par habitant en 1994-1995 et ajustée annuellement pour tenir compte de l'accroissement de la population). -Le financement des soins en établissement est fondé sur le remboursement des dépenses réelles. Un moratoire sur la construction de nouveaux établissements de soins dans les réserves est imposé depuis 1988.
INFOSTRUCTURE CANADIENNE DE LA SANTÉ*
Ministère responsable	Santé Canada
Partenaires	Infostructure canadienne de la santé (ICS), y compris le Réseau canadien de la santé (RCS, Direction générale de la santé de la population et de la santé publique), l'Infostructure nationale de surveillance de la santé (INSS, Direction générale de la santé de la population et de la santé publique), le Système d'information sur la santé des Premières nations et des Inuits (SISPNI, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits), l'Infrastructure de soutien (Direction du système de gestion de l'information, DGIAC)
	Les provinces et les territoires sont des intervenants clés dans l'établissement de l'Infostructure canadienne de la santé; ils sont aidés en cela par d'autres intervenants, comme les organisations non gouvernementales, les collectivités inuites et des Premières nations.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	C'est en 1997 que le premier investissement dans l'Infostructure de la santé a été consenti; l'investissement actuel a d'abord été consenti au cours de l'exercice 1999-2000, dans le cadre de la Stratégie de collaboration nationale permanente touchant l'information et la responsabilisation à l'égard du système de santé. / Le financement prend fin en mars 2002, mais on prévoit que les initiatives deviendront permanentes.
Objet	Améliorer l'accès à l'information et à l'expertise en matière de santé ainsi que leur utilisation :
	Grâce à l'Infostructure nationale de surveillance de la santé, établir les relations, les outils et les liens nécessaires pour que ceux qui prennent les décisions en matière de santé publique où que ce soit au Canada puissent accéder, par voie d'Internet, aux renseignements dont ils ont besoin pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé.
	Grâce au Réseau canadien de la santé, offrir un service à l'échelle nationale par voie d'Internet, lequel permettra aux Canadiens d'avoir accès à des renseignements fiables sur la promotion de la santé, la prévention des maladies, l'autonomie en matière de santé et le rendement du système de santé.
	Mettre à la disposition des collectivités des Premières nations et des Inuits un système d'information sur la santé capable de soutenir la gestion des cas, la planification des programmes et l'évaluation à l'échelle locale ainsi qu'à d'autres niveaux.
Financement	En 1999, le gouvernement du Canada a engagé la somme de 366 millions de dollars sur une période de trois ans pour améliorer l'information sur la santé et la responsabilisation à l'égard du système de santé canadien.
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada — Programmes de la sécurité du revenu
Partenaires	Ministres fédéral/provinciaux/territoriaux des Finances qui effectuent la cogestion du Régime de pensions du Canada (RPC) et qui l'examinent tous les trois ans.
	Gouvernements et organismes provinciaux et territoriaux et commissions des accidents du travail
	Agence des douanes et du revenu du Canada, Justice, Finances, Bureau du surintendant des institutions financières, Anciens combattants, Travaux publics, Régie des rentes du Québec (RRQ), pour ce qui est de l'échange de l'information sur la RRQ et la prestation des services aux clients communs, Société canadienne des postes
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	Le RPC est un régime fédéral/provincial mis sur pied en 1965 en vertu d'une loi du Parlement. / La loi sur le RPC ne contient aucune disposition de temporisation.
Objet	Le RPC est un programme d'assurance sociale à participation obligatoire qui est en place dans l'ensemble des régions du pays, sauf au Québec, qui gère un programme semblable. Le RPC vise à fournir une certaine mesure de protection aux travailleurs et à leur famille contre une perte de revenus entraînée par la retraite, l'invalidité ou le décès du cotisant.
	Les prestations du RPC comprennent les pensions de retraite, les pensions d'invalidité, les prestations pour enfants, les pensions de survivant et les prestations de décès.
Financement	L'ensemble des prestations et tous les coûts administratifs sont payés à même le compte du RPC. Ce dernier regroupe les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que les revenus de placement. Le coût de l'administration du RPC est partagé par un certain nombre de ministères et d'organismes fédéraux chargés d'offrir des services relevant du RPC.
PROGRAMME CANADIEN DE NUTRITION PRÉNATALE
Ministère responsable	Santé Canada (deux programmes distincts, mais reliés, de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits)
Partenaires	Protocole d'entente bilatéral (PEB) entre Santé Canada et les 13 provinces et territoires
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	Annoncé en juillet 1994. / Aucune date d'expiration n'est précisée dans le protocole d'entente.
Objet	Aider les collectivités à concevoir ou à améliorer les programmes pour les femmes enceintes à risque, et ce, pour assurer une meilleure issue de la grossesse.
	Améliorer la santé des femmes enceintes.
	Accroître le nombre de femmes qui donnent naissance à un bébé en santé.
	Encourager l'allaitement maternel et en prolonger la durée.
	Accroître l'accessibilité des services pour les femmes enceintes à risque.
	Accroître les partenariats et la collaboration intersectorielle.
	Équivalents temps plein (ETP) — 26; salaires, F et E — 3,604 millions de dollars.
Financement	Programme financé en totalité par le gouvernement fédéral :
	2000-2001 — 23 762 millions de dollars;
	2001-2002 — 27 189 millions de dollars; permanent.
PROGRAMME CANADIEN DE PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Les provinces et le Yukon. Font exception le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, qui se sont désengagés de ce programme.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	La première loi établissant le Programme canadien de prêts aux étudiants est entrée en vigueur en septembre 1964. / Permanent
Objet	Favoriser l'accès aux études postsecondaires des personnes qui ont des besoins financiers reconnus, en réduisant les obstacles financiers à l'aide de prêts et de bourses d'études, et s'assurer que les Canadiens ont une occasion d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour participer à l'économie et à la société.
	Depuis 1964, le Programme a aidé plus de 3,16 millions d'étudiants à faire des études postsecondaires, grâce à plus de 17,1 milliards de dollars en prêts subventionnés.
Financement	Chaque année, 370 000 prêts d'une valeur globale de 1,7 milliard de dollars sont consentis aux étudiants. Le budget annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants s'établit à quelque 900 millions de dollars, en plus du montant des prêts consentis.
STRATÉGIE CANADIENNE SUR LE VIH / SIDA
Ministère responsable	Santé Canada
Partenaires	Santé Canada et Service correctionnel Canada sont les deux ministères fédéraux qui participent à la Stratégie.
	Les intervenants clés dans le cadre de la Stratégie comprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales nationales.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	Annoncée le 1er décembre 1997 et mise en oeuvre le 28 mai 1998 / Permanente
Objet	Empêcher la transmission de l'infection au VIH au Canada; trouver un remède; trouver et offrir des vaccins, des médicaments et des thérapies efficaces; assurer les soins, le traitement et le soutien nécessaires aux Canadiens vivant avec le VIH/sida, à leur famille, à leurs amis et aux intervenants; réduire au minimum les répercussions négatives du VIH/sida sur les personnes et les collectivités; réduire au minimum les répercussions des facteurs sociaux et économiques qui augmentent le risque individuel et collectif d'infection au VIH.
Financement	Chaque année, 42,2 millions de dollars sont alloués à la Stratégie. Santé Canada reçoit 41,6 millions de dollars tandis que le Service correctionnel reçoit 0,6 million de dollars.
DÉVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE*
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	L'initiative fédérale/provinciale/territoriale de Développement de la petite enfance comporte la participation du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Québec ne participe pas à cette initiative, mais il reçoit sa part des transferts fédéraux remis aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu de l'initiative.
	Au sein du gouvernement du Canada, les principaux partenaires sont notamment Développement des ressources humaines Canada et Santé Canada.
	Dans le cadre de cette initiative, les gouvernements se sont engagés à travailler en collaboration avec les Autochtones en vue de trouver des solutions pratiques aux besoins de développement des enfants autochtones.
Date d'entrée en vigueur	Cette initiative a été annoncée par les premiers ministres du Canada dans un communiqué concernant le développement de la petite enfance diffusé le 11 septembre 2000.
Date d'échéance	Il s'agit d'une initiative permanente.
Objet	L'objectif général de l'initiative consiste à améliorer et à accroître les mesures de soutien pour le développement de la petite enfance qui sont offertes aux jeunes enfants (d'avant la naissance jusqu'à l'âge de six ans) ainsi qu'à leurs parents.
	Les objectifs bien précis de l'initiative sont les suivants :
	promouvoir le développement de la petite enfance de façon à ce que les enfants s'épanouissent pleinement, c'est-à-dire qu'ils soient en bonne santé sur les plans physique et affectif, qu'ils soient en sécurité, prêts à apprendre ainsi que socialement engagés et responsables;
	aider les enfants à s'épanouir pleinement et les familles à appuyer leurs enfants dans des communautés fortes.
Financement	Le gouvernement du Canada a commencé à transférer aux gouvernements provinciaux/territoriaux les 2,2 milliards de dollars prévus pour les cinq prochaines années. Ces fonds sont transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

 

Augmentation des paiements en vertu du TCSPS aux fins du développement de la petite enfance (en millions $)	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	TOTAL
Terre-Neuve	5,2	6,8	8,5	8,4	8,3	37,1
Île-du-Prince-Édouard	1,4	1,8	2,3	2,2	2,2	9,9
Nouvelle-Écosse	9,1	12,1	15,1	15,0	14,9	66,4
Nouveau-Brunswick	7,3	9,7	12,1	12,0	11,9	53,0
Québec	71,6	95,0	118,2	117,6	117,0	519,3
Ontario	114,2	152,8	191,7	192,4	193,0	844,2
Manitoba	11,2	14,8	18,5	18,4	18,3	81,3
Saskatchewan	10,0	13,2	16,5	16,4	16,3	72,4
Alberta	29,4	39,4	49,5	49,8	49,9	218,0
Colombie-Britannique	39,7	52,9	66,1	66,1	66,6	291,4
Yukon	0,3	0,4	0,4	0,4	0,4	2,0
Territoires du Nord-Ouest	0,4	0,6	0,7	0,7	0,7	3,1
Nunavut	0,3	0,4	0,5	0,5	0,5	2,1
TOTAL	300,0	400,0	500,0	500,0	500,0	2 200,0

 

AIDE À L'EMPLOYABILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Toutes les provinces
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	Avril 1998 / Ententes bilatérales quinquennales en vigueur jusqu'en mars 2003
Objet	Fournir le financement pour des programmes et des services provinciaux qui aident des adultes handicapés en âge de travailler à se préparer à l'emploi et à trouver et conserver des emplois.
Financement	À chacune des cinq années de l'entente, le gouvernement du Canada verse 50 % des frais engagés par les provinces dans des programmes ou des services financés en vertu du programme, jusqu'à concurrence du montant maximal de l'aide fédérale prévu par chaque entente bilatérale. Le gouvernement fédéral a affecté un montant total maximal de 193 millions de dollars par année à cette initiative.
PRESTATIONS DE REVENU D'ASSURANCE-EMPLOI
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Agence des douanes et du revenu du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux, Justice, Statistique Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor, Gouvernement en direct, Gendarmerie royale du Canada, gouvernements provinciaux/territoriaux, Bureau du commissaire à la protection de la vie privée.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	La Loi sur les prestations de revenu d'assurance-chômage a été adoptée pour la première fois en 1940. Les plus récents changements au programme, y compris le changement de nom pour Prestations de revenu d'assurance-emploi (PRAE), ont été apportés en juillet 1996 et janvier 1997 (projet de loi C-12). Depuis, le projet de loi C-32 a permis d'améliorer les prestations parentales et le projet de loi C-2 apportait certains ajustements à la réforme de 1996-1997. / Permanent
Objet	Favoriser le bien-être individuel, la stabilité économique et la souplesse du marché du travail en offrant un soutien du revenu temporaire aux travailleurs sans emploi qui sont admissibles aux prestations de revenu de l'AE, en vertu de la Loi sur les prestations de revenu de l'assurance-emploi. Des prestations sont également versées aux travailleurs admissibles en congé de maladie, de maternité et parental.
Financement	En 1999-2000, les dépenses d'exploitation brutes s'établissaient à 583 millions de dollars.
INITIATIVE DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE
Ministère responsable	Santé Canada
Partenaires	Parmi les autres ministères, organismes ou sociétés d'État fédéraux participants, figurent les suivants Société canadienne d'hypothèques et de logement, ministère de la Justice, Patrimoine canadien, Condition féminine Canada, Gendarmerie royale du Canada, Statistique Canada, Affaires indiennes et du Nord canadien, Développement des ressources humaines Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Service correctionnel Canada, ministère de la Défense nationale, Agence canadienne de développement international, Bureau du Conseil privé, ministère des Finances, Secrétariat du Conseil du Trésor.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	Phase 1 — 1988 à 1992 / Phase 2 — 1991 à 1995-1996 / Phase 3 — Décembre 1996 / Financement permanent, examen en 2002
Objet	Lutter contre la violence familiale, notamment à l'endroit des femmes et des enfants.
	Promouvoir la sensibilisation continue du public aux facteurs de risque de la violence familiale et à la nécessité de sa participation pour trouver une solution à ce problème.
	Renforcer la capacité du système de justice pénale et des services de logement de réagir au problème.
	Appuyer les efforts dans les secteurs de la collecte de données, de la recherche et de l'évaluation en vue de déterminer les interventions efficaces.
Financement	Le gouvernement fédéral a affecté un montant permanent de 7 millions de dollars par année pour les activités de prévention de la violence familiale, et ce, à compter de l'exercice 1997-1998.
PROGRAMME DE SOINS À DOMICILE ET EN MILIEU COMMUNAUTAIRE DES PREMIÈRES NATIONS ET DES INUITS*
Ministère responsable	Santé Canada
Partenaires	Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien, Premières nations, Inuits
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance Février 1999 / Permanent
Objet	Aider les membres des Premières nations et les Inuits atteints d'une maladie chronique, d'une maladie aiguë ou d'un handicap à conserver le meilleur état de santé et de bien-être possible et à demeurer autonomes à leur domicile et dans leur collectivité, grâce à l'accès à un continuum exhaustif de services au sein de la collectivité, lorsque cela est possible.
	Donner aux membres des Premières nations et aux Inuits les compétences nécessaires pour élaborer et offrir des services de soins à domicile et en milieu communautaire complets, adaptés à la culture, accessibles et efficaces.
	Faciliter l'utilisation efficiente et efficace des ressources dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire.
Financement	1999-2000 : 17 millions de dollars; 2000-2001 : 45 millions de dollars; 2001-2002 : 90 millions de dollars; 2002 et en permanence : 90 millions de dollars
PROGRAMME DES SERVICES À L'ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS*
Ministère responsable	Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC)
Partenaires	MAINC, gouvernements et organismes des Premières nations, gouvernements provinciaux
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	Conformément à la Directive d'orientations 20-1 du MAINC (1989, modifiée en 1995) / Permanent
Objet	Permettre aux enfants et aux familles des Premières nations qui vivent dans les réserves d'avoir accès à des services d'aide sociale à l'enfance adaptés à leur culture, dans leur collectivité, et veiller à ce que ces services soient comparables à ceux qui sont offerts aux autres citoyens de la province dans des circonstances semblables.
	Les agences des services à l'enfance et à la famille des Premières nations (SEFPN) sont mandatées par la province, en vertu de la législation provinciale, pour offrir : (1) des services de prévention aux familles afin de garder les enfants au foyer; (2) des services de protection des enfants à risque; (3) des services d'adoption lorsque ceux-ci sont prescrits par une loi provinciale.
Financement	309 millions de dollars (2001-2002), Partie III, Rapport sur les plans et les priorités. Les SEFPN sont inclus dans les programmes sociaux.
	Le MAINC fournit des fonds aux agences des Premières nations pour les opérations, selon une formule établie, et pour l'entretien (coûts réels pour les enfants pris en charge), d'après le montant des dépenses réelles permises.
	Le MAINC rembourse également aux provinces le coût réel des services fournis aux enfants et aux familles qui vivent dans les réserves. Quelques agences bénéficient du financement global de projets-pilotes dont le but est de déterminer si le fait de donner plus de latitude aux agences aura une influence positive sur le bien-être des enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves, ainsi que sur le coût à plus long terme des services.
SANTÉ CANADA —DIRECTION DES ALIMENTS
Ministère responsable	Santé Canada
Partenaires	Parmi les partenaires que l'on trouve au sein de Santé Canada, mentionnons le Programme des drogues vétérinaires, la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
	Autres ministères fédéraux : l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada; les gouvernements provinciaux/territoriaux, ainsi que certaines municipalités.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	Permanent, programme bien établi / Permanent
Objet	Protéger et améliorer la santé de la population du Canada par la mise en oeuvre de politiques et de programmes reposant sur des études scientifiques dans le domaine de l'alimentation saine et nutritive.
	Élaborer une politique, établir des normes, mener des recherches, exercer une surveillance, procéder à une revue pré-vente, procéder à une évaluation des risques dans certains domaines tels que les additifs, les contaminants chimiques et microbiologiques, les nutriments, les aliments non traditionnels et les constituants et les procédés alimentaires.
	Déterminer dans quelle mesure les activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments liées à la salubrité alimentaire donnent de bons résultats.
Financement	Budget annuel de l'ordre de 36 millions de dollars
FONDS POUR L'ADAPTATION DES SERVICES DE SANTÉ
Ministère responsable	Santé Canada
Partenaires	Gouvernements provinciaux et territoriaux; dirigé par un Groupe de travail fédéral/provincial/territorial.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance Juin 1997 / 31 mars 2001
Objet	Appuyer les innovations en vue d'un système de santé davantage intégré.
	Appuyer les projets-pilotes et d'évaluation dans quatre secteurs prioritaires : les soins à domicile, l'assurance-médicaments, les soins primaires et la prestation intégrée de services.
	Produire des données qui aideront à déterminer les approches possibles aux fins de la réforme et de l'amélioration.
	Fournir une base pour l'amélioration des services de santé.
Financement	Les dépenses prévues totales, soit près de 146 millions de dollars, sont inférieures au montant total initialement alloué au Fonds, soit 150 millions de dollars, en grande partie à cause d'une réduction des dépenses dans le cadre des projets parce que les demandes concernant un certain nombre de projets proposés ont été produites en retard.
RÉFORME DE LA SÉCURITÉ DU REVENU*
Ministère responsable	Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC)
Partenaires	Premières nations
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 1998/2003
Objet	La Commission royale sur les peuples autochtones, Rassembler nos forces et le Plan d'action pour les Premières nations ont identifié comme priorité la nécessité de changer l'approche actuelle en ce qui a trait à l'administration des programmes et des services d'aide sociale dans les réserves. L'objectif principal de l'initiative est de transformer le régime d'aide sociale dans les réserves d'un régime d'appui passif à un système d'intégration des programmes basé sur des mesures actives favorisant l'indépendance économique.
	La Réforme de la sécurité du revenu vise à transformer le financement provenant du MAINC, en remplaçant l'aide passive au revenu par une prestation d'aide sociale combinée à un meilleur accès à l'acquisition des compétences, à la formation et à l'amélioration des perspectives d'emploi.
	La somme de 15 millions de dollars attribuée pour effectuer les changements aux politiques relatives au programme d'assistance sociale aura un effet considérable dans la réduction de la croissance du budget actuel d'aide sociale.
Financement	15 millions de dollars en 2001-2002
PROGRAMME DE PARTENARIAT SYNDICAL-PATRONAL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada — Programme du travail
Partenaires	Les partenaires sont des syndicats, des employeurs et des organismes représentant des syndicats et des employeurs.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance Septembre 1991 (CT 817089 — modifiée par CT 821541) / Permanent
Objet	L'objectif du Programme de partenariat syndical-patronal (PPSP) est d'appuyer des initiatives syndicales-patronales élaborées et mises en oeuvre dans un lieu de travail ou un secteur d'activité économique afin d'améliorer les relations entre les syndicats et les entreprises. Les fonds du PPSP permettent aux parties de mettre à l'essai de nouvelles idées au moyen de projets-pilotes qui débordent le cadre de leurs activités habituelles et de chercher ensemble de nouvelles méthodes de travail et de nouveaux moyens de travailler ensemble. Le Programme encourage l'élaboration de produits tangibles (comme des manuels, du matériel de formation, des vidéos, des comptes rendus de délibérations et des rapports) qui sont largement distribués par les auteurs des projets aux autres organisations syndicales et patronales. Les projets sont évalués en fonction des critères et des priorités du PPSP. La priorité est donnée aux projets concernant la sphère de compétence fédérale.
Financement	Le financement s'élève à 1,6 million de dollars par exercice. Il n'y a pas de transfert de ressources aux gouvernements provinciaux.
ENTENTE CANADA-ALBERTA SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement de l'Alberta
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 1er novembre 1997 / Aucune
Objet	Mettre en oeuvre, dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, les nouveaux arrangements Canada-Alberta concernant le développement du marché du travail, qui permettront à l'Alberta de jouer un rôle élargi dans la conception et l'exécution de programmes et services de développement du marché du travail dans la province.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 112 819 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 112 957 000 $
ENTENTE CANADA-COLOMBIE-BRITANNIQUE SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement de la Colombie-Britannique
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 25 avril 1997 / Aucune
Objet	Donner suite au désir des partenaires à l'entente de travailler de concert à la conception et à la gestion des prestations d'emploi et des mesures de soutien du Canada et au fonctionnement du Service national de placement, et ce, en complémentarité des programmes d'emploi de la Colombie-Britannique, et ainsi créer un nouveau partenariat entre les deux paliers de gouvernement et établir le fondement d'un système pleinement intégré de développement du marché du travail provincial basé sur un financement durable et suffisant.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 288 999 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 290 769 000 $
ENTENTE CANADA-MANITOBA SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement du Manitoba
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 27 novembre 1997 / Aucune
Objet	Mettre en oeuvre, dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, les nouveaux arrangements Canada-Manitoba concernant le développement du marché du travail, qui permettront au Manitoba de jouer un rôle élargi dans la conception et l'exécution de programmes et services de développement du marché du travail dans la province.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 49 521 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 49 126 000 $
ENTENTE CANADA-NOUVEAU-BRUNSWICK SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 1er avril 1997 / Aucune
Objet	Mettre en oeuvre, dans le cadre et sous le régime de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, les nouveaux arrangements Canada-Nouveau-Brunswick concernant le développement du marché du travail, qui permettront au Nouveau-Brunswick de jouer un rôle élargi dans la conception et l'exécution de programmes et services de développement du marché du travail dans la province.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 90 425 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 90 813 000 $
ENTRE CANADA-TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 24 mars 1997 / Aucune
Objet	Donner suite au désir des partenaires à l'entente de travailler de concert à la conception et à la gestion des prestations d'emploi et des mesures de soutien du Canada et au fonctionnement du Service national de placement, et ce, en complémentarité des programmes d'emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, et ainsi créer entre les deux paliers de gouvernement un nouveau partenariat adapté aux besoins et à la situation particulière de la province.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 127 531 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 128 769 000 $
ENTENTE CANADA-TERRITOIRES DU NORD-OUEST SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 1er octobre 1998 / Aucune
Objet	Mettre en oeuvre, dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, les nouveaux arrangements Canada-Territoires du Nord-Ouest concernant le développement du marché du travail, qui permettront aux Territoires du Nord-Ouest de jouer un rôle élargi dans la conception et l'exécution de programmes et services de développement du marché du travail dans les Territoires du Nord-Ouest.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 3 448 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 3 610 000 $
ENTENTE CANADA-NOUVELLE-ÉCOSSE SUR UN CADRE POUR L'ÉTABLISSEMENT DE PARTENARIATS STRATÉGIQUES
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 1er janvier 1998 / Aucune
Objet	Étant donné les responsabilités respectives des parties en matière de développement de l'emploi, de développement économique et de politique sociale, l'objectif de l'Entente est de fournir un cadre permettant au Canada et à la Nouvelle-Écosse de travailler ensemble pour trouver des débouchés par le biais de partenariats stratégiques qui seront profitables aux Néo-Écossais. À cette fin, le Canada et la Nouvelle-Écosse collaboreront et coordonneront leurs efforts d'amélioration de leurs programmes et de leurs services respectifs relatifs au marché du travail.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 80 205 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 80 462 000 $
ENTENTE CANADA-NUNAVUT SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement du Nunavut
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 1er avril 2000 / Aucune
Objet	Mettre en oeuvre dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, les nouveaux arrangements Canada-Nunavut concernant le développement du marché du travail, qui permettront au Nunavut de jouer un rôle élargi dans la conception et l'exécution de programmes et services de développement du marché du travail au Nunavut.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 2 091 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 2 165 000 $
ENTENTE CANADA-ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance Mai 1997 / Aucune
Objet	Donner suite au désir des partenaires à l'entente de travailler de concert à la conception et à la gestion des prestations d'emploi et des mesures de soutien du Canada ainsi qu'au fonctionnement du Service national de placement, et ce, en complémentarité des programmes d'emploi de l'Île-du-Prince-Édouard, et ainsi créer entre les deux paliers de gouvernement un nouveau partenariat adapté aux besoins et à la situation particulière de la province.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 25 138 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 25 697 000 $
ENTENTE CANADA-SASKATCHEWAN SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement de la Saskatchewan
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance 1er janvier 1999 / Aucune
Objet	Mettre en oeuvre, dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et d'une façon complémentaire avec la Saskatchewan Training Strategy: Bridges to Employment, les nouveaux arrangements concernant le développement du marché du travail, qui permettront à la Saskatchewan de jouer un rôle élargi dans la conception et l'exécution de programmes et de services d'emploi dans la province.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 38 857 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 39 187 000 $
ENTENTE CANADA-YUKON SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernement du territoire du Yukon
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance Février 1998 / Aucune
Objet	Donner suite au désir du Canada et du Yukon de travailler de concert à la conception et à la gestion des prestations d'emploi et des mesures de soutien du Canada, en complémentarité des programmes d'emploi du Yukon, et ainsi créer entre les deux paliers de gouvernement un nouveau partenariat adapté aux besoins du marché du travail et aux priorités en matière de développement économique propres au Yukon.
Financement	2001-2002 : dotation confirmée de 4 051 000 $
	2002-2003 : dotation prévue de 4 103 000 $
PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS*
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Gouvernements provinciaux et territoriaux (sauf celui du Québec) et Premières nations*
Date d' entrée en vigueur / date d' échéance	La Prestation nationale pour enfants (PNE) est entrée en vigueur en juillet 1998. / Sans objet; il s'agit d'une initiative permanente.
Objet	Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conçu la PNE afin d'atteindre trois objectifs :
	Aider à prévenir la pauvreté chez les enfants et à en réduire l'ampleur. Favoriser l'intégration au marché du travail en veillant à ce que les familles soient toujours mieux nanties si elles font partie de la population active. Réduire le chevauchement et le dédoublement grâce à l'harmonisation des objectifs des programmes et des prestations et à la simplification de leur gestion.
Financement	En juillet 2000, le gouvernement du Canada avait investi 1,7 milliard de dollars par année dans la PNE.
	Il a annoncé dans son budget de 2000 et dans l'Exposé économique d'octobre 2000 qu'il investirait dans la Prestation fiscale canadienne pour enfants 740 millions de dollars de plus en juillet 2001 dans le cadre de la PNE, ce qui portera la somme investie à au moins 850 millions de dollars d'ici 2004, en raison de l'indexation. Au total, en 2004, le supplément de la PNE pour les familles à faible revenu avec enfants devrait se chiffrer à environ 2,5 milliards de dollars par année.
	Les provinces, les territoires et les Premières nations estiment qu'environ 608 millions de dollars seront consacrés aux initiatives de la PNE au cours de l'exercice 2000-2001. Cette somme comprend le financement libéré par les rajustements effectués à l'égard des prestations pour enfants de l'aide sociale provinciale ainsi que les investissements additionnels des provinces et des territoires dans les initiatives liées à la PNE.
FONDS D'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Organisations visant les personnes handicapées, y compris des organismes du secteur privé et les sociétés d'État équivalentes à l'échelon provincial; diverses organisations, y compris les établissements de santé et d'enseignement; les conseils de bande ou de tribu; les municipalités
Date d'entrée en vigueur / date d' échéance	1er avril 1997 / Le Fonds d'intégration a été prolongé jusqu'au 31 mars 2002 avec la possibilité d'une prolongation jusqu'au 31 mars 2005.
Objet	Aider les personnes handicapées à se préparer à l'emploi, à obtenir un emploi et à le conserver ou à travailler à leur compte.
Financement	Depuis 1997, 30 millions de dollars par année sont affectés à ce fonds.
PROGRAMME D'ÉTUDES POSTSECONDAIRES*
Ministère responsable	Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Partenaires	Les collectivités inuites et des Premières nations et les organisations régionales concernées et plusieurs établissements d'enseignement postsecondaire.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	Inauguré en 1977 / Sans objet; il s'agit d'un programme permanent.
Objet	Améliorer la possibilité pour les étudiants indiens de plein droit et inuits de s'inscrire à un programme d'études postsecondaires.
	Le programme comprend les éléments suivants :
	Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire : soutien financier aux étudiants admissibles pour leur permettre de poursuivre des études universitaires et collégiales.
	Le Programme préparatoire à l'entrée à l'université et au collège : soutien financier aux étudiants admissibles pour s'assurer qu'ils répondent aux conditions d'admissibilité à l'université ou au collège.
	Le Programme d'aide aux étudiants indiens : soutien financier aux établissements postsecondaires pour qu'ils élaborent et offrent des programmes d'études collégiales et universitaires à l'intention des étudiants indiens et inuits.
	Soutien financier à l'élaboration et à la prestation de programmes à l'intention des étudiants des Premières nations qui fréquentent le Collège de la Fédération des Indiens de la Saskatchewan.
Financement	292 millions de dollars en 2001-2002 (Budget des dépenses)
INITIATIVE DE PARTENARIATS SECTORIELS
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Entreprises, syndicats, enseignants et formateurs avec d'autres ministères (dont Industrie, Santé, Patrimoine canadien et Environnement) et avec des organismes provinciaux et territoriaux, afin de mettre en oeuvre des initiatives sectorielles en matière de formation.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	1er avril 1993 / Jusqu'au renouvellement de la loi
Objet	La mission de l'Initiative de partenariats sectoriels (IPS) consiste à appuyer des partenariats avec l'industrie et le monde de l'enseignement afin que tous les Canadiens aient les compétences et les connaissances qu'exige le monde du travail.
	Encourager et aider les associations d'employeurs et d'employés à accroître leur capacité de réagir aux besoins en ressources humaines et à résoudre les problèmes de perfectionnement des compétences.

 

Financement		2001-2002	2002-2003	2003-2004
	IPS	47,7 M$	46,7 M$	46,7 M$

 

PROGRAMME D'ASSISTANCE SOCIALE*

Ministère responsable	Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Partenaires	Dans la plupart des cas, le programme est offert par les Premières nations.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	1964 / Permanent
Objet	Le Programme d'assistance sociale (PAS) s'est donné comme objectif d'offrir aux personnes seules et aux familles qui vivent dans les réserves les moyens de satisfaire leurs besoins fondamentaux en nourriture, en vêtements et en logement.
Financement	651 millions de dollars en 2001-2002
PROGRAMME DE PARTENARIATS POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada (DRHC)
Partenaires	Organismes sans but lucratif, comme les organismes bénévoles, les instituts de recherche, les associations professionnelles et les instituts de formation
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	1er avril 1998 / Examen prévu en 2001-2002
Objet	Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) vise à appuyer des activités de recherche et de développement entreprises par le secteur social sans but lucratif et qui sont conformes au mandat de DRHC. Ces activités permettent de définir, d'établir et de promouvoir des pratiques exemplaires importantes à l'échelle nationale et d'accroître la capacité des organismes nationaux de satisfaire les besoins en développement social et les aspirations de populations à risque ou qui peuvent le devenir, comme les personnes handicapées, les enfants et les familles.

 

Financement		2000-2001	2001-2002	2002-2003
	PPDS	17 M$	22,2 M$*	21,2 M$*

 

INITIATIVE DE PARTENARIATS EN ACTION COMMUNAUTAIRE

Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Les partenaires incluent les provinces/territoires, les municipalités, les collectivités, les établissements publics (santé), les organismes non gouvernementaux (organismes de services) et le secteur privé. Les fonds de l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) ne font pas partie des paiements de transfert aux provinces.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	1er avril 2000 / 31 mars 2003 (l'Initiative nationale pour les sans-abri a été approuvée pour une durée de trois ans.)
Objet	Les objectifs finaux de l'IPAC, d'après le modèle de rapport (établi de concert avec les intervenants), consistent à :
	accroître le bien-être des sans-abri;
	réduire le nombre de personnes qui ont besoin d'un refuge ou d'un logement de transition;
	aider les sans-abri à devenir autosuffisants;
	veiller à ce que personne ne se retrouve involontairement à la rue;
	renforcer les capacités des collectivités.
Activités à la base de l'IPAC :
	Développement des capacités communautaires et formation de partenariats.
	Exécution des programmes de contributions.

 

Financement		2000-2001	2001-2002	2002-2003
	IPAC	102 M$	102 M$	101 M$
	SAMU	18 M$	18 M$	18 M$
	Volet jeunesse	20 M$	20 M$	18 M$
	Recherche, rapports et responsabilisation	2 M$	2 M$	2 M$

 

PLACEMENT CARRIÈRE-ÉTÉ
Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Placement carrière-été (PCE) et Partenaires pour l'emploi d'été, sous Objectif emplois d'été pour étudiants de la Stratégie emploi jeunesse
	Entreprises, organisations, municipalités et conseils de bande ou de tribu qui présentent une demande de financement en vue de l'embauche d'un étudiant et de la promotion des avantages d'embaucher un étudiant.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	1er avril 1998 / 31 mars 2005
Objet	Aider à préparer les étudiants à leur intégration future dans le marché du travail à l'aide d'emplois dans leurs domaines d'intérêt professionnel et leur assurer un revenu leur permettant de poursuivre leurs études.

 

Financement		2000-2001	2001-2002	2002-2003
	PCE	91,6 M$	91,6 M$	91,6 M$

 

JEUNES STAGIAIRES CANADA

Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Entreprises, organisations, municipalités et conseils de bande ou de tribu sont des bénéficiaires possibles.
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	1er avril 1998 / 31 mars 2005
Objet	Jeunes stagiaires Canada (JSC) vise à aider les jeunes décrocheurs scolaires, chômeurs et sous-employés à se préparer pour un emploi, à en obtenir un et à le garder et faciliter leur transition vers le marché du travail en faisant le nécessaire pour qu'ils acquièrent les connaissances et l'expérience dont ils auront besoin.

 

Financement		2000-2001	2001-2002	2002-2003
	JSC	63,0 M$	63,0 M$	63,0 M$

 

SERVICE JEUNESSE CANADA

Ministère responsable	Développement des ressources humaines Canada
Partenaires	Service jeunesse Canada (SJC), de la Stratégie emploi jeunesse
	Entreprises, organisations, municipalités et conseils de bande ou de tribu
Date d'entrée en vigueur / date d'échéance	1er avril 1998 / 31 mars 2005
Objet	Aider les jeunes à se préparer pour un emploi, à en obtenir un et à le garder et faciliter leur transition vers le marché du travail. SJC vise à offrir des expériences de travail utiles et des enseignements de vie aux jeunes qui éprouvent des difficultés particulières à intégrer le marché du travail, afin de leur donner un sentiment d'accomplissement et d'appartenance et de leur permettre éventuellement d'intégrer le marché du travail.

 

Financement		2000-2001	2001-2002	2002-2003
	SJC	30,6 M$	30,6 M$	30,6 M$

On ne connaît pas les répercussions réelles et cumulatives de ces programmes et services sur les collectivités et les membres des Premières nations, qu'ils vivent dans les réserves ou hors de celles-ci. Très peu d'évaluations ont été menées sur le sujet. De telles évaluations sur l'efficacité des programmes et services seraient très utiles, tant du point de vue de l'élaboration des politiques que de celui de la prise en compte des besoins des membres des Premières nations dans la mise en oeuvre des programmes et services qui leur sont destinés. Par ailleurs, les pressions exercées sur le financement dont disposent les Premières nations en raison de la croissance de la population et de l'augmentation des coûts des services pourraient très bien finir par se répercuter sur la prestation des services et le niveau de soins offert. Ce sont là quelques éléments de coût parmi d'autres qui viennent renforcer le besoin de mener des évaluations générales des programmes.

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^vLes renseignements présentés dans cette partie du document sont tirés du site suivant du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/account/sufa-ecus_f.asp.

^viSupra, note v.

Partie III: RÉPERCUSSIONS DE L'ECUS SUR LES PREMIÈRES NATIONS ET SOLUTIONS RECOMMANDÉES

Discours du Trône

Dans le discours du Trône de 2001, le gouvernement fédéral a mis l'accent sur la nécessité d'assurer un équilibre entre la prospérité et les besoins fondamentaux, tels ceux en matière de santé, d'éducation et de services sociaux. Les peuples autochtones y ont été mentionnés explicitement :

Une grande partie des sujets abordés dans le discours du Trône sont également liés à l'ECUS : la santé, l'emploi, l'éducation, le logement, la pauvreté, les enfants, l'autonomie gouvernementale et les relations intergouvernementales. En décrivant ainsi la situation déplorable dans laquelle vivent bon nombre des membres des Premières nations, le gouvernement reconnaît l'inefficacité des politiques et des relations actuelles. Sa déclaration concernant l'ampleur de la tâche et le temps qu'il faudra y mettre fait ressortir la nécessité d'adopter de nouvelles façons de faire.

Les membres des Premières nations attendent toujours des mesures concrètes à la suite des engagements pris dans le discours du Trône. La situation a pris un autre tour avec le gel des niveaux de financement dans le budget de 2002, lorsque le gouvernement fédéral a fait de la sécurité nationale une priorité à la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001, malgré son engagement à travailler pour remédier à la situation tragique que l'on trouve dans les communautés des Premières nations et dans les rues de nos villes canadiennes où vivent d'autres membres des Premières nations. Il va sans dire que la lutte contre le terrorisme et la sécurité nationale sont de grandes priorités, mais il en va de même pour les besoins fondamentaux des Premières nations.

La seule démarche concrète entreprise par le gouvernement fédéral pour donner suite au discours du Trône est la mise en place de la mesure relative à la gouvernance des Premières nations, une initiative que bon nombre de nos membres ont déjà rejetée, jugeant qu'il s'agissait là d'une intrusion importune dans la vie des Premières nations ne faisant que perpétuer la façon de penser qui a mené à la situation de dépendance et de désespoir qu'elles connaissent aujourd'hui. Les engagements formulés dans le discours du Trône ne peuvent se concrétiser et avoir des avantages réels que si le gouvernement fédéral change sa façon de traiter avec les membres et les gouvernements des Premières nations et fait preuve de leadership dans ce domaine dans les relations fédérales/provinciales/territoriales. L'établissement de relations intergouvernementales véritables avec les gouvernements des Premières nations serait une façon de mettre cette notion en pratique.

Inclure vs exclure : la CRPA et l'ECUS

Dans son rapport final, la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA)^viii a formulé plusieurs recommandations en vue d'assurer la participation future des peuples autochtones, tel que souligné ci-dessus, reconnaissant ainsi que les Autochtones sont les personnes les mieux placées pour s'occuper de leurs intérêts. Selon la CRPA, le pouvoir législatif dont est investi le gouvernement fédéral lui permet de protéger les intérêts des peuples autochtones, à l'origine contre les intérêts des colons locaux et depuis 1867, contre les intérêts provinciaux. Comme nous l'avons déjà mentionné, le pouvoir législatif fédéral prévu dans la Constitution canadienne comporte également la notion de l'obligation de fiduciaire de la Couronne à l'égard des peuples autochtones, qui empêche le Canada d'exercer son pouvoir de façon unilatérale ou arbitraire; ce pouvoir ne peut être exercé « au détriment » de l'intérêt des peuples autochtones.

La plupart des dispositions de l'ECUS, notamment en ce qui concerne l'accès à des programmes et services sociaux, l'engagement à l'égard des soins de santé, l'aide à ceux qui sont dans le besoin, l'imputabilité publique et la transparence dans les décisions gouvernementales, la planification conjointe, et ainsi de suite, sont compatibles avec les besoins et les aspirations des Premières nations. La participation de ces dernières à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'ECUS a cependant été très limitée.

Se fondant sur un certain nombre de facteurs, dont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, les droits ancestraux et les droits issus de traités et l'importance fondamentale des politiques et des programmes sociaux pour les membres des Premières nations et leurs gouvernements, l'Assemblée des Premières nations a toujours fait valoir que les Premières nations doivent participer à part entière et sur un pied d'égalité à l'union sociale. L'Entente-cadre sur l'union sociale a toujours été considérée comme une étape importante dans le renouvellement des relations intergouvernementales au Canada. Elle montre que le Canada souhaite moderniser et restructurer les relations intergouvernementales. Toutefois, les faits suivants démontrent clairement que les gouvernements des Premières nations et l'organisme national qui les représente ne sont pas considérés comme un élément de la structure intergouvernementale par les autres gouvernements :

• Les dirigeants des Premières nations ne font pas partie du Conseil ministériel fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales.
• La relation entre les gouvernements et l'Assemblée des Premières nations est entretenue principalement au niveau de groupes de travail officiels.
• Malgré les demandes répétées des dirigeants des organismes autochtones nationaux, l'entente a été négociée à huis clos et sans leur participation.

On a justifié l'exclusion des dirigeants autochtones nationaux des négociations relatives à l'ECUS en disant que les pourparlers portaient sur des dispositions administratives et non sur des propositions de nature constitutionnelle et que les programmes sociaux demeuraient une responsabilité provinciale^ix. Cette explication ne tient pas. Les gouvernements des Premières nations sont tout à fait capables de mettre en oeuvre des programmes sociaux, ce qu'ils font d'ailleurs déjà; il serait donc parfaitement approprié qu'ils participent à des discussions portant sur des dispositions administratives.

Les analystes des Premières nations n'ajoutent pas foi à cette explication; ils estiment plutôt que les gouvernements ont simplement appliqué la politique habituelle de contrôle et d'assimilation des Premières nations. Ce genre de façon de penser constitue le défi à surmonter par les gouvernements fédéral et provinciaux auquel il est fait allusion dans le discours du Trône.

Les facteurs suivants devront être pris en compte si on veut améliorer réellement l'ECUS pour les membres des Premières nations :

• Les communautés des Premières nations sont dotées de leurs propres gouvernements, qui ont un rapport direct et étroit avec leurs communautés et constituent donc l'ordre de gouvernement le plus vulnérable à la critique en matière d'imputabilité; la structure intergouvernementale du Canada doit tenir compte de ces communautés et gouvernements.
• Les membres des Premières nations et leurs gouvernements ne sont pas représentés de façon adéquate par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans leurs négociations et ententes intergouvernementales. La preuve a été faite que les intérêts des Premières nations sont soit laissés de côté, soit utilisés comme monnaie d'échange et que ce sont les membres des Premières nations qui en subissent les conséquences en fin de compte puisqu'ils sont exclus des négociations et ne peuvent ainsi protéger leurs intérêts. Comme le dit si bien la CRPA dans son rapport final, il a toujours fallu protéger les intérêts des Premières nations contre les intérêts locaux ou provinciaux.

Élaboration de politiques

L'union sociale et l'ECUS s'inscrivent dans le processus continu d'élaboration de politiques sociales au Canada, des politiques qui auront une incidence importante sur les membres des Premières nations. Pour toutes les raisons mentionnées précédemment, les Premières nations doivent participer à la formulation des politiques qui les touchent directement.

Le gouvernement fédéral avoue que les conditions sociales, économiques et politiques des Premières nations justifient l'élaboration de mesures exhaustives particulières à leur endroit. La participation directe des Premières nations est donc essentielle pour assurer l'adoption de mesures et de solutions efficaces et appropriées puisque ce sont les conditions dans lesquelles elles vivent et leur bien-être qui sont en cause.

Questions financières

La stratégie mentionnée ci-dessus demeure, à notre connaissance, la politique officielle du gouvernement du Canada. Ce dernier n'a jamais annoncé l'avoir abandonnée. Qui plus est, elle est censée s'appliquer à l'ensemble du gouvernement et non pas simplement aux activités du ministère des Affaires indiennes. Nous nous attendons donc à ce que le gouvernement du Canada et les Premières nations se penchent ensemble sur la question de la nouvelle relation financière.

Les Premières nations doivent pouvoir participer concrètement au débat touchant le niveau des transferts entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, car leurs intérêts sont en jeu. Ainsi, la réduction de l'aide versée par le gouvernement fédéral en matière d'éducation postsecondaire a contribué à des augmentations considérables des frais d'inscription qui ont nui à tous les étudiants des Premières nations et ont miné plus particulièrement la capacité des gouvernements des Premières nations de répondre à la demande croissante et de composer avec les pressions exercées sur les programmes d'éducation postsecondaire des Premières nations.

Le Plan d'action national pour les enfants, une initiative fédérale/provinciale à venir, constituera une autre étape importante en matière d'élaboration de politiques puisque, comme le montrent les données démographiques sur les Premières nations, les enfants et les jeunes constituent le groupe prédominant de la population et ce nouveau plan d'action pourrait contribuer à améliorer leur situation. Les Premières nations sont résolues, à juste titre, à prendre part à l'élaboration de normes et de lignes directrices nationales touchant le Plan d'action national pour les enfants afin de veiller à protéger les intérêts de leurs enfants^xi. En ce qui concerne l'ECUS, dans la mesure où les provinces ont conclu cette entente dans l'espoir d'accroître les montants des transferts qu'elles reçoivent d'Ottawa, les intérêts des Premières nations correspondent en tout point à ceux des provinces.

Relations intergouvernementales

La citation qui précède fait ressortir deux importants principes : d'abord, que la relation de gouvernement à gouvernement est celle qui existait au départ et qu'elle doit être rétablie; ensuite, que les ententes intergouvernementales représentent la façon habituelle d'assurer la « coordination » entre gouvernements au Canada.

L'Entente-cadre sur l'union sociale a démontré que les Premières nations ne sont pas considérées comme des partenaires dans le fédéralisme canadien^xiii. La concrétisation réelle de l'autonomie gouvernementale des Premières nations et la reconnaissance du statut constitutionnel des membres des Premières nations dans le fédéralisme canadien exigent un nouveau partenariat entre gouvernements à l'égard de l'union sociale, tant du point de vue de sa conception que de sa gestion. Cela signifie que les Premières nations doivent être acceptées en tant que partenaires à part entière et pouvoir participer sur un pied d'égalité aux processus qui façonnent les politiques intergouvernementales qui les concernent.

Les gouvernements se sont engagés à protéger les droits et les intérêts des membres des Premières nations lors d'une réunion des premiers ministres provinciaux et territoriaux en mai 1998 à Québec. Pour que cet engagement puisse être respecté, les Premières nations devront dorénavant participer à l'élaboration de toutes les ententes intergouvernementales qui ont une quelconque incidence sur elles.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent reconnaître que la première chose à faire pour éliminer les inégalités et les obstacles à l'accès est d'inclure les Premières nations à la structure intergouvernementale.

Communication

Nous savons tous que l'information est un outil précieux. Il est de fait que les Premières nations ne sont pas bien raccordées à l'autoroute de l'information ni aux kiosques d'information habituellement rattachés aux ministères gouvernementaux.

De façon générale, le gouvernement ne recule pas devant la dépense lorsqu'il s'agit de diffuser son message au sujet de nouvelles initiatives, surtout lorsque ces dernières visent à favoriser son programme d'action ou à marquer des points sur le plan politique. Il investit cependant moins dans la diffusion d'information utile, notamment des détails sur le financement disponible ou l'accès aux programmes et services.

Les Premières nations ont des besoins particuliers sur le plan de l'accès à l'information sur les programmes et services. Bien souvent, les gouvernements des Premières nations et leurs communautés ne sont tout simplement pas au courant des fonds ou des programmes auxquels ils pourraient avoir accès et dont ils ont désespérément besoin. Des campagnes d'information publique spéciales devraient être créées avec l'aide des membres des Premières nations et mises en oeuvre de manière à veiller à ce que les communautés des Premières nations et leurs gouvernements soient bien renseignés et aient la possibilité de tirer parti des programmes et services gouvernementaux.

Consultation

Il est bien établi en droit, et le gouvernement en est conscient, que la consultation auprès des Premières nations est une obligation juridique constitutionnelle. De toute évidence, on ne s'entend pas sur ce que signifie une consultation réelle et efficace. Verser 25 000 $ à un organisme national représentant plus de 600 collectivités des Premières nations en lui donnant six semaines pour présenter ses commentaires au gouvernement fédéral au sujet de l'ECUS n'est certainement pas ce qu'on pourrait appeler une consultation réelle et efficace.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'effet réel de l'ECUS et des programmes liés à l'ECUS sur les membres des Premières nations n'a pas été mesuré dans le cadre de cette démarche. Si une telle initiative était entreprise, et elle devrait l'être, elle exigerait une évaluation des répercussions et des avantages qu'ont eus les programmes et services sur les collectivités et les membres des Premières nations.

Elle nécessiterait en outre que l'on mène des discussions à l'échelle du pays au sujet de la mise en oeuvre de ces programmes et services, leur amélioration, la participation des Premières nations à l'élaboration des politiques et des lois et de la place à accorder aux gouvernements des Premières nations dans le cadre intergouvernemental pour que ces dernières puissent veiller à ce que l'on tienne compte de leurs intérêts et donne suite à leurs idées.

Le règlement des questions liées au partage des compétences en matière de santé est l'une des priorités établies pour 2001-2002 par le Comité des chefs sur la santé, le réseau national des techniciens en santé des Premières nations et le Secrétariat à la santé de l'APN. Ces derniers préconisent l'établissement d'un processus ou d'un forum pour traiter les questions liées aux responsabilités respectives des gouvernements fédéral et provinciaux en matière de prestation de services de santé et d'affectation de ressources financières aux Premières nations. Ils recommandent notamment des forums régionaux pour étudier la question du droit à la santé issu des traités, un forum national pour préciser la nature et l'étendue des obligations de fiduciaire de la Couronne envers les Premières nations au chapitre des services de santé, ainsi que la participation des dirigeants des Premières nations aux discussions relatives à l'ECUS et aux tables fédérales/provinciales/territoriales des ministres de la Santé. Ils recommandent au gouvernement fédéral de reconnaître la santé des Autochtones comme un « quatrième ordre » de compétence, après les compétences fédérale, provinciale et territoriale.

Relation de fiduciaire

La relation de fiduciaire est l'un des autres éléments juridiques et constitutionnels établis sur lesquels repose la relation entre le gouvernement fédéral et les Premières nations. Dans ce cas-ci non plus, on ne s'entend pas sur ce que suppose la relation de fiduciaire; il s'agit toutefois d'une relation à laquelle la Couronne est partie de façon globale, c'est-à-dire le gouvernement du Canada dans son ensemble (et non pas seulement le ministère des Affaires indiennes) et les gouvernements provinciaux.

En ce qui concerne le gouvernement fédéral, les Premières nations estiment qu'il a le devoir de promouvoir leur participation aux processus et aux ententes qui les touchent. Le gouvernement fédéral doit défendre les intérêts des membres et des gouvernements des Premières nations, autrement il manque à ses devoirs et obligations.

Logiquement, le gouvernement fédéral, compte tenu des engagements qu'il a pris et de ses obligations au nom des Premières nations, devrait exiger l'accord des gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne la participation des Premières nations à l'ECUS.

Priorités

En accord avec le discours du Trône de 2001 et la quête de justice sociale pour les peuples autochtones du premier ministre, les programmes s'adressant exclusivement aux Autochtones devraient constituer un élément de l'orientation stratégique globale de l'ECUS en matière de politiques sociales. C'est ainsi qu'il sera possible pour les gouvernements des Premières nations et les autres paliers de gouvernement au Canada de s'unir pour relever les défis d'ordre social et économique avec lesquels doivent composer de nombreux membres des Premières nations.

Une place réelle doit être faite au développement des Premières nations dans la structure politique et administrative du Canada. La participation directe et sur un pied d'égalité des dirigeants des collectivités des Premières nations à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'ECUS représente manifestement un moyen important de renforcer le rôle des Premières nations et leur permettre ainsi de contribuer à améliorer leur situation et de travailler avec d'autres gouvernements pour parvenir à des résultats mutuellement avantageux.

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^viiDiscours du Trône ouvrant la première session de la trente-septième législature du Canada, le 30 janvier 2001.

^viiiRapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, Un passé, un avenir, Volume 1.

^ixMichael J. Prince, « Aboriginals are Securing a Role », Options politiques (avril 2000), p. 45.

^xRassembler nos forces : Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones, 1997.

^xiGurston Dacks, « The Social Union Framework Agreement and the Role of Aboriginal Peoples in Canadian Federalism », The American Review of Canadian Studies, vol. 31, n^os 1 et 2 (printemps et été 2001), p. 301-315.

^xiiSupra, note x.

^xiiihttp://socialunion.gc.ca/news/020499_f.html

Annexe A: ENTENTE-CADRE SUR L'UNION SOCIALE^xiv Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux le 4 février 1999

L'entente qui suit repose sur le respect mutuel et la volonté des gouvernements de travailler ensemble de plus près afin de répondre aux besoins des Canadiens.

1. Principes

L'union sociale doit traduire les valeurs fondamentales des Canadiens - égalité, respect de la diversité, équité, dignité de l'être humain, responsabilité individuelle, de même que notre solidarité et nos responsabilités les uns envers les autres.

Aussi, dans le respect de leurs compétences et pouvoirs constitutionnels respectifs, les gouvernements s'engagent à adopter les principes suivants :

Tous les Canadiens sont égaux

• Traiter tous les Canadiens avec justice et équité
• Promouvoir l'égalité des chances pour tous les Canadiens
• Respecter l'égalité, les droits et la dignité de tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi que leurs différents besoins

Répondre aux besoins des Canadiens

• Assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou se déplacent au Canada, l'accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable
• Offrir à ceux qui sont dans le besoin une aide appropriée
• Respecter les principes de l'assurance-maladie : intégralité, universalité, transférabilité, gestion publique et accessibilité
• Favoriser la pleine et active participation de tous les Canadiens à la vie sociale et économique du pays
• Travailler en partenariat avec les individus, les familles, les collectivités, les organismes bénévoles, les entreprises et les syndicats, et assurer aux Canadiens la possibilité de contribuer significativement au développement des politiques et programmes sociaux

Maintenir les programmes et les services sociaux

• Faire en sorte que les programmes sociaux bénéficient d'un financement suffisant, abordable, stable et durable

Peuples autochtones du Canada

• Pour plus de certitude, aucun élément de la présente entente ne porte atteinte à aucun des droits des peuples autochtones du Canada, qu'il s'agisse des droits ancestraux, des droits issus de traités ou de tout autre droit, y compris l'autonomie gouvernementale

2. La mobilité partout au Canada

Tous les gouvernements estiment que la liberté de mouvement, qui permet aux Canadiens d'aller profiter de perspectives favorables n'importe où au Canada, est un élément essentiel de la citoyenneté canadienne.

Les gouvernements s'assureront que les nouvelles initiatives en matière de politique sociale ne créent aucun nouvel obstacle à la mobilité.

Les gouvernements élimineront, d'ici trois ans, toutes les politiques ou pratiques fondées sur des critères de résidence qui restreignent l'accès à l'éducation postsecondaire, à la formation professionnelle, à la santé, aux services sociaux et à l'aide sociale à moins qu'on puisse faire la preuve que ces politiques ou pratiques sont raisonnables et qu'elles respectent les principes de l'entente-cadre sur l'union sociale.

Par conséquent, les ministres sectoriels soumettront des rapports annuels au Conseil ministériel inventoriant les barrières à l'accessibilité fondées sur la résidence et proposant des plans d'action pour éliminer ces barrières.

Les gouvernements s'engagent également à assurer, d'ici le 1^er juillet 2001, le respect intégral des dispositions en matière de mobilité de l'Accord sur le commerce intérieur par toutes les entités assujetties à ces dispositions, et notamment des conditions visant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'élimination des conditions de résidence qui limitent l'accès aux perspectives d'emploi.

3. Informer les Canadiens - imputabilité publique et transparence

L'union sociale du Canada peut être renforcée par une transparence et une imputabilité accrues de chacun des gouvernements envers leurs commettants. Chaque gouvernement s'engage donc à :

Atteindre et mesurer les résultats

• Suivre de près ses programmes sociaux, en mesurer le rendement et publier des rapports réguliers pour informer ses commettants du rendement obtenu
• Partager des informations sur les pratiques exemplaires adoptées pour mesurer les résultats, et travailler de concert avec les autres gouvernements pour mettre au point, à terme, des indicateurs comparables permettant de mesurer les progrès accomplis en regard des objectifs convenus
• Reconnaître et expliquer publiquement les contributions et les rôles respectifs des gouvernements
• Utiliser les transferts intergouvernementaux aux fins prévues et faire bénéficier ses résidents de toute augmentation
• Recourir à des tierces parties, s'il y a lieu, pour aider à évaluer les progrès réalisés par rapport aux priorités sociales

Faire participer les Canadiens

• S'assurer que des mécanismes sont en place pour permettre aux Canadiens de participer à l'élaboration des priorités sociales et d'examiner les résultats obtenus àcet égard

Pratiques équitables et transparentes

• Rendre publics les critères d'admissibilité et les engagements de service afférents aux programmes sociaux
• Mettre en place des mécanismes appropriés permettant aux citoyens d'interjeter appel en cas de pratiques administratives inéquitables, et de déposer des plaintes relatives à l'accès et au service
• Rendre compte publiquement des appels interjetés et des plaintes déposées tout en garantissant la confidentialité de ces démarches

4. Travailler en partenariat pour les Canadiens

Planification concertée et coopération

Le Conseil ministériel a démontré les avantages de la planification concertée et de l'entraide qui permettent aux gouvernements d'échanger leurs connaissances et d'apprendre les uns des autres.

Les gouvernements conviennent donc

• d'effectuer une planification concertée afin d'échanger des renseignements sur les grandes tendances sociales, les problèmes et les priorités, et de travailler ensemble pour déterminer les priorités pouvant mener à une action concertée
• de coopérer à la mise en oeuvre de priorités conjointes lorsque cela permet d'offrir des services plus efficaces et plus efficients aux Canadiens. Ceci pourrait inclure, s'il y a lieu, l'élaboration conjointe des objectifs et des principes, la clarification des rôles et des responsabilités, ainsi qu'une mise en oeuvre souple

des mesures afin de respecter la diversité des besoins et des situations, d'assurer une intervention complémentaire aux mesures existantes et d'éviter les dédoublements

Préavis et consultation réciproques

Les mesures prises par un gouvernement ou un ordre de gouvernement ont souvent une incidence importante sur les autres gouvernements. D'une façon qui respecte les principes de notre système de gouvernement parlementaire et le processus d'élaboration du budget, les gouvernements conviennent ainsi de :

• Se donner un préavis avant la mise en oeuvre de tout changement majeur à une politique ou à un programme social qui aura tout probablement une incidence importante sur un autre gouvernement
• Offrir de consulter avant de mettre en oeuvre de nouvelles politiques et de nouveaux programmes sociaux qui risquent d'avoir une incidence importante sur d'autres gouvernements ou sur l'union sociale en général. Les gouvernements qui participent à ces consultations auront l'occasion de repérer les possibilités de dédoublement et de proposer d'autres approches favorisant une mise en oeuvre souple et efficace

Traitement équitable

Pour toutes les initiatives sociales touchant l'ensemble du Canada, les ententes conclues avec une province ou un territoire seront proposées aux autres provinces et territoires en tenant compte de la situation particulière de chacun.

Autochtones

Les gouvernements collaboreront avec les peuples autochtones du Canada pour trouver des solutions pratiques à leurs besoins pressants.

5. Le pouvoir fédéral de dépenser - Améliorer les programmes sociaux des Canadiens

Les transferts sociaux aux provinces et aux territoires

L'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser, conformément à la Constitution, a été essentielle au développement de l'union sociale canadienne. Le pouvoir de dépenser a souvent été utilisé par le gouvernement du Canada pour transférer des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces transferts appuient la livraison des programmes et des services sociaux par les provinces et les territoires, afin de favoriser la mobilité et l'égalité des chances pour tous les Canadiens et la poursuite d'objectifs pancanadiens.

Les transferts sociaux conditionnels ont permis aux gouvernements de lancer des programmes sociaux nouveaux et innovateurs, comme l'assurance-maladie, et de veiller à ce que ces programmes soient offerts à tous les Canadiens. Lorsque le gouvernement fédéral a recours à ce type de transferts, qu'il s'agisse de programmes à frais partagés ou de financement fédéral, il se doit de procéder d'une manière coopérative, qui soit respectueuse des gouvernements provinciaux et territoriaux, et de leurs priorités.

Prévisibilité du financement

Le gouvernement fédéral consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux au moins un an avant de renouveler ou de modifier de manière importante le financement des transferts sociaux existants aux provinces et territoires, sauf entente contraire, et il inclura des dispositions de préavis dans les nouveaux transferts sociaux aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

Nouvelles initiatives pancanadiennes soutenues par des transferts aux provinces/territoires

En ce qui concerne les nouvelles initiatives pancanadiennes pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, financées au moyen de transferts aux provinces/territoires, qu'il s'agisse de financement fédéral ou de programmes à frais partagés, le gouvernement du Canada s'engage à :

• travailler en collaboration avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux pour déterminer les priorités et les objectifs pancanadiens
• ne pas créer de telles initiatives pancanadiennes sans le consentement de la majorité des provinces

Chaque gouvernement provincial et territorial déterminera le type et la combinaison de programmes qui conviennent le mieux à ses besoins et à sa situation, afin d'atteindre les objectifs convenus.

Un gouvernement provincial ou territorial qui, en raison de sa programmation existante, n'aurait pas besoin d'utiliser l'ensemble du transfert pour atteindre les objectifs convenus, pourrait réinvestir les fonds non requis dans le même domaine prioritaire ou dans un domaine prioritaire connexe.

Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux s'entendront sur un cadre d'imputabilité relatif à ces nouvelles initiatives et nouveaux investissements sociaux.

Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui atteignent ou s'engagent à atteindre les objectifs pancanadiens convenus et conviennent de respecter le cadre d'imputabilité recevront leur part du financement disponible.

Dépenses fédérales directes

Une autre façon d'utiliser le pouvoir fédéral de dépenser consiste à effectuer des transferts aux personnes et aux organisations pour promouvoir l'égalité des chances, la mobilité et les autres objectifs pancanadiens.

Lorsque le gouvernement fédéral lance de nouvelles initiatives pancanadiennes financées par des transferts directs aux personnes et aux organisations pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, il s'engage, avant de les mettre en oeuvre, à donner un préavis d'au moins trois mois et à offrir de consulter. Les gouvernements qui participent à ces consultations auront l'occasion de repérer les possibilités de dédoublement et de proposer d'autres approches favorisant une mise en oeuvre souple et efficace.

6. Prévention et règlement des différends

Les gouvernements conviennent de coopérer afin d'éviter et de régler les litiges entre eux. En ce qui a trait aux dispositions législatives existantes, les mécanismes pour prévenir et régler les différends devraient :

• être simples, rapides, efficients, efficaces et transparents
• laisser aux gouvernements la plus grande souplesse possible pour régler les différends à l'amiable
• faire en sorte que les secteurs mettent en place des mécanismes adaptés à leurs besoins
• permettre un recours approprié à des tiers pour obtenir une assistance technique et des avis sans porter atteinte à l'imputabilité démocratique des élus

La prévention et le règlement des différends s'appliqueront aux engagements contractés à-propos de la mobilité, et des transferts intergouvernementaux, à l'interprétation des principes de la Loi canadienne sur la santé, et, le cas échéant, aux engagements découlant des nouvelles initiatives conjointes.

Les ministres sectoriels devraient utiliser comme guide, et d'une manière appropriée, le processus décrit ci-dessous :

Prévention des conflits

• les gouvernements conviennent de travailler ensemble et de prévenir les conflits grâce à l'échange d'information, à la planification conjointe, à la coopération, aux préavis, à la consultation préalable et à la souplesse dans la mise en oeuvre

Négociations sectorielles

• les négociations sectorielles visant à régler les différends seront fondées sur des enquêtes conjointes pour établir les faits
• un rapport écrit conjoint, visant à établir les faits, sera présenté aux gouvernements en cause; ceux-ci auront la possibilité de commenter le rapport avant qu'il ne soit finalisé
• les gouvernements intéressés peuvent demander l'aide d'un tiers pour établir les faits, pour obtenir des services de médiateur, ou pour obtenir conseil
• à la demande d'une des parties en cause, les rapports de médiation et ceux visant à établir les faits seront rendus publics

Clauses de réexamen

• chaque gouvernement pourra aussi exiger une révision d'une décision ou mesure un an après son entrée en vigueur ou quand un changement de situation le justifie

Chaque gouvernement en cause dans un litige pourra consulter et demander conseil à des tiers, notamment des personnes ou des groupes intéressés ou spécialisés, à tous les stades du processus.

Les gouvernements rendront compte publiquement chaque année de la nature des différends intergouvernementaux et de la façon dont ils ont été résolus.

Rôle du Conseil ministériel

Le Conseil ministériel aidera les ministres sectoriels en recueillant des informations sur des solutions efficaces pour mettre en oeuvre l'entente-cadre et prévenir les différends. Il recevra également les rapports des divers gouvernements sur les progrès réalisés à l'égard des engagements en vertu de l'entente-cadre sur l'union sociale.

7. Examen de l'entente-cadre sur l'union sociale

Avant la fin de la troisième année de l'entente-cadre, les gouvernements entreprendront conjointement une évaluation complète de l'entente et de sa mise en oeuvre et ils feront, s'il y a lieu, les ajustements nécessaires à l'entente-cadre. Cette évaluation comportera un volet consultatif important qui permettra à la population et à toutes les parties intéressées, y compris les spécialistes de la politique sociale, les entreprises et les organismes bénévoles, de se faire entendre et de faire valoir leur point de vue.

Le gouvernement du Québec n'a pas signé l'Entente-cadre sur l'union sociale.

Autres documents de référence :

Harvey Lazar, « The Social Union Framework Agreement: Lost opportunities or new Beginning », document présenté en août 2000 à la School of Policy Studies.

Susan D. Phillips, « SUFA and Citizen Engagement », Enjeux publics, vol. 2, n^o 7 (décembre 2001).

http:/uni.ca/socialunion.html

Roger Gibbins, « Shifting Sands: Exploring the Political Foundations of SUFA », Enjeux publics, vol. 2, n^o 3 (juillet 2001), p. 3.