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RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTÉ AU CONSEIL MINISTÉRIEL SUR LA REFONTE DES POLITIQUES SOCIALES ENGAGEMENTS CONCERNANT LA MOBILITÉ PRIS DANS LE CADRE DE L'ECUS
Mars 2001 L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL À ASSURER LA MOBILITÉ DES CANADIENS LE PROCESSUS FÉDÉRAL D'EXAMEN DE LA MOBILITÉ LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN EFFECTUÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA LE PLAN D'ACTION FÉDÉRAL CONCERNANT LA MOBILITÉ Le 4 février 1999, le premier ministre Chrétien a signé l'entente-cadre sur l'union sociale avec les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires 1, sauf le Québec. Dans cette entente, les gouvernements s'engagent à mieux travailler ensemble et avec la population canadienne afin de consolider le filet de sécurité sociale du Canada, de faire participer les Canadiens à l'élaboration de programmes sociaux et de renforcer les partenariats entre les gouvernements. Il n'est plus possible d'établir des démarcations très nettes entre les gouvernements, entre l'économie et la société et entre les politiques économiques et sociales. La mondialisation et la nouvelle économie axée sur l'information ont accru l'interdépendance entre tous les pays et au sein de chacun d'entre eux. Les gouvernements ne peuvent pas agir seuls; ils influent de plus en plus les uns sur les autres et ils ont besoin de collaborer entre eux. L'entente-cadre sur l'union sociale représente l'engagement de la part des gouvernements à renforcer les partenariats qu'ils établissent entre eux et avec les Canadiens. Cela signifie le respect de la Constitution, un dialogue et une collaboration entre les gouvernements et, surtout, l'engagement de servir les Canadiens et d'obtenir leur engagement. Une des priorités exprimées par le gouvernement du Canada au cours des discussions qui ont mené à l'entente-cadre sur l'union sociale a été d'obtenir l'engagement de la part des gouvernements de respecter le principe de la liberté de mouvement pour les Canadiens. La liberté de mouvement de la personne, qui est un élément essentiel de la notion de citoyenneté canadienne, est tout aussi essentielle pour réussir dans une économie fondée sur le savoir. Les gouvernements doivent travailler ensemble afin de veiller à ce que les Canadiens ne se voient pas refuser l'accès à des perspectives d'ordre économique ou à des services gouvernementaux essentiels pour des motifs liés à la résidence. En vertu de l'entente, une des priorités des gouvernements consiste à faciliter la mobilité des Canadiens. L'entente indique ce qui suit : «Tous les gouvernements estiment que la liberté de mouvement, qui permet aux Canadiens d'aller profiter de perspectives favorables n'importe où au Canada, est un élément essentiel de la citoyenneté canadienne.» Plus précisément, l'article 2 de l'ECUS prévoit un engagement des gouvernements pour ce qui suit :
Selon l'entente, les gouvernements doivent justifier publiquement le maintien en vigueur de toute politique ou pratique fondée sur des critères de résidence qui restreint l'accès à des programmes et services sociaux en faisant la preuve que la politique ou la pratique est raisonnable et qu'elle respecte les principes de l'entente-cadre sur l'union sociale. Les engagements pris en vue d'éliminer les obstacles à la mobilité fondés sur la résidence, qui restreignent l'accès à des programmes et à des services sociaux sont assujettis aux dispositions en matière de prévention et de règlement des différends énoncées à l'article 6 de l'entente. Ces dispositions permettent aux gouvernements de remettre en question leur conformité respective aux dispositions relatives à la mobilité. L'imputabilité
est un élément essentiel de l'entente-cadre sur l'union sociale.
Les gouvernements ont convenu de rendre compte chaque année, dans
les trois années suivant la signature de l'entente, de leurs travaux
en vue de désigner et d'éliminer les obstacles à la
mobilité fondés sur la résidence que rencontrent les
Canadiens. C'est la deuxième fois que le gouvernement du Canada
présente un rapport des mesures qu'il a prises.
L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL À ASSURER LA MOBILITÉ DES CANADIENS Le gouvernement du Canada croit que :
Le gouvernement
du Canada s'engage à éliminer de ses programmes, d'ici trois
ans, tous les obstacles fondés sur la résidence, à
éviter la création de tels obstacles dans ses nouvelles initiatives
ainsi qu'à collaborer avec les provinces et les territoires afin
de respecter le délai fixé dans l'ECUS en vue de se conformer,
d'ici le 1er juillet 2001, aux dispositions en matière de mobilité
de la main-d'oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.
LE PROCESSUS FÉDÉRAL D'EXAMEN DE LA MOBILITÉ Développement des ressources humaines Canada a coordonné le processus fédéral d'examen, sous la direction d'un comité directeur composé de représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, de Santé Canada, de Patrimoine canadien, d'Affaires indiennes et du Nord canadien, d'Industrie Canada, de Justice Canada et du Bureau du Conseil privé. Le présent rapport reflète les résultats cumulatifs de l'examen fédéral de la mobilité effectué au cours des deux dernières années. Les ministères et les organismes fédéraux qui offrent des programmes dans les quatre secteurs de base désignés dans l'entente (santé, formation professionnelle, études postsecondaires et services sociaux et aide sociale) ainsi que ceux qui offrent des programmes ayant une incidence directe sur ces secteurs de base ont procédé à un examen rigoureux de tous leurs programmes et services. Ils ont recherché tout particulièrement les situations où l'accès à un programme ou à un service dépendait de la durée de résidence d'une personne à un endroit, en l'absence d'une entente mutuelle pouvant permettre de régler la situation. L'examen fédéral a aussi porté sur deux domaines en particulier dans lesquels le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires en vue d'éliminer les obstacles à la mobilité, à savoir l'aide financière aux étudiants et les dispositions concernant la mobilité de la main-d'oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Au cours de la première année de l'examen, il a été demandé aux ministères fédéraux de répondre à des questions normalisées dans le cadre de leurs évaluations de programmes. Les questions étaient les suivantes : · Des critères ou des procédures fondés sur la résidence restreignent-ils l'accès? (Il y a obstacle à la mobilité fondé sur la résidence si l'accès à des programmes et à des services sociaux, notamment dans une province, un territoire ou une collectivité, dépend de la durée de résidence - à moins que n'aient été conclues des ententes mutuelles en vertu desquelles la province d'origine supporte le coût de la participation au programme ou du service.)
De nombreux programmes fédéraux sont exécutés par des tiers (par exemple, des organisations autochtones, des groupes bénévoles, des municipalités, des organisations non gouvernementales et des sociétés privées) en vertu de divers arrangements. À Santé Canada par exemple, 24 programmes sont exécutés par des tiers dans le cadre de milliers d'ententes. À Développement des ressources humaines Canada, 13 programmes sont exécutés dans le cadre de plus de 40 000 ententes conclues avec des tiers. Bien que rien n'ait indiqué que les tiers créaient des obstacles à la mobilité fondés sur la résidence, les ministères ont examiné les modalités de leurs ententes avec des tiers ainsi que les façons de procéder de ces derniers. Il s'agissait de s'assurer que les tiers ne refusent pas à des personnes l'accès à des programmes et à des services fédéraux pour des motifs liés à la résidence. Étant donné l'impossibilité d'examiner chacune des ententes, les ministères ont adopté une approche progressive systématique selon laquelle le passage aux étapes suivantes est fondé sur les constatations faites à l'étape précédente. Les ministères ont travaillé de concert avec des vérificateurs ministériels afin de mettre au point une bonne approche méthodologique permettant d'assurer l'examen d'un échantillon valable et représentatif des programmes, des régions dans lesquelles ceux-ci sont offerts et des types de parties responsables de leur exécution. Les mesures suivantes ont été prises:
LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN EFFECTUÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA À la suite d'un examen approfondi effectué sur une période de deux ans, il a été jugé que les politiques et les programmes fédéraux ne créent pas d'obstacles à leur accès fondés sur la résidence. Étant donné que la plupart des activités du gouvernement fédéral ont une portée nationale, l'admissibilité comme telle à ces programmes est fondée sur des critères établis à l'échelle nationale, qui ne font pas de distinctions entre les provinces et les territoires du Canada. Un examen systématique approfondi des modalités et des pratiques qui orientent les activités des tiers responsables de l'exécution de l'éventail de programmes fédéraux a révélé qu'à l'exception de quelques incohérences qui sont en voie d'être réglées, les pratiques des tiers ne prévoyaient pas que l'accès à des programmes et à des services dépendait de la durée de résidence à un endroit. Étant donné le grand nombre de marchés conclus avec des tiers, il est cependant toujours possible que des obstacles fondés sur la résidence se présentent. Le gouvernement du Canada continuera donc de surveiller les pratiques de ses tiers et de traiter toutes les questions relatives à la mobilité à mesure qu'elles se présenteront. Ce qui suit
expose de façon plus détaillée les résultats
de l'examen de programmes fédéraux effectué par le
gouvernement du Canada pendant deux ans pour chacun des domaines clés
désignés dans l'entente.
Études postsecondaires Le gouvernement du Canada offre du soutien pour les études postsecondaires, principalement par l'entremise d'un éventail de programmes d'aide aux étudiants. Les étudiants admissibles peuvent avoir accès au Programme canadien de prêts aux étudiants, à la Subvention canadienne pour études et aux Bourses d'études canadiennes du millénaire (gérées par la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire) afin de fréquenter tout établissement d'enseignement postsecondaire désigné au Canada. La Subvention canadienne pour l'épargne-études est un incitatif offert à toute la population du Canada en vue d'économiser pour les coûts futurs des études d'un enfant. Il s'agit de
programmes nationaux conçus pour appuyer, partout au Canada, un
accès équitable à des études postsecondaires
et qui ne comportent pas d'obstacles à la mobilité fondés
sur la résidence.
Formation professionnelle Le gouvernement du Canada assure principalement de l'aide à l'emploi et au perfectionnement des compétences par l'entremise des prestations d'emploi et mesures de soutien que prévoit la Loi sur l'assurance-emploi. À l'heure actuelle, les programmes sont offerts par :
Les programmes fédéraux offerts dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse du Canada comprennent Service jeunesse Canada, Jeunes stagiaires Canada et Objectif emplois d'été pour étudiants. Ces programmes, qui ont une portée nationale, sont exempts d'obstacles à la mobilité fondés sur la résidence. En vertu de
programmes de perfectionnement des compétences et d'emploi, la Stratégie
de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA) est
une initiative qui transfère directement à des organisations
autochtones la responsabilité de concevoir et de mettre en oeuvre
des programmes relatifs au marché du travail. En vertu de cette
stratégie, les organisations autochtones conçoivent et offrent
les programmes d'emploi et les services qui répondent le mieux aux
besoins particuliers de leurs collectivités. Chacune des organisations
est responsable d'obtenir des résultats évidents. En tout,
79 EDRHA ont été signées, à savoir 50 avec
les Premières nations, 10 avec les Métis, 13 avec les Autochtones
vivant en milieu urbain et 6 avec les Inuits.
Santé Le gouvernement du Canada offre, par l'entremise de Santé Canada et d'Anciens combattants Canada, un éventail de programmes et de services liés à la santé. Ces programmes et services, qui sont offerts dans l'ensemble du Canada, sont exempts d'obstacles à la mobilité fondés sur la résidence. Le gouvernement
du Canada est aussi responsable de travailler avec les provinces et les
territoires pour faire respecter les dispositions de la Loi canadienne
sur la santé. Grâce au critère concernant la transférabilité,
la Loi assure que les Canadiens ne se heurtent à aucun obstacle
fondé sur la résidence. Ce critère exige que les personnes
demeurent protégées par un régime provincial d'assurance-santé
si elles déménagent dans une autre province ou voyagent à
l'extérieur de la province, surtout au Canada. Tous les signataires
de l'entente-cadre ont conclu des ententes mutuelles en vertu desquelles
ils se remboursent les uns les autres les coûts des services assurés
fournis à leurs résidants au taux que la province d'accueil
autorise pour le service.
Soutien du revenu, aide sociale et services sociaux Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui assure aux provinces et aux territoires un soutien financier pour l'aide sociale et les services sociaux (ainsi que pour la santé et les études postsecondaires), interdit aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'imposer une période minimale de résidence comme condition au versement de prestations d'aide sociale. Le gouvernement du Canada offre principalement un soutien du revenu par l'entremise du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV), des prestations d'anciens combattants, de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi. Le RPC et la SV, sont versés aux Canadiens admissibles dans toutes les provinces et territoires (sauf au Québec où le Régime de rentes du Québec remplace le RPC), et ne comportent pas d'obstacles à la mobilité fondés sur la résidence. Les prestations d'assurance-emploi sont entièrement transférables une fois que leur montant est déterminé; elles ne posent donc pas d'obstacle à la mobilité de la main-d'œuvre. Étant donné qu'il est plus difficile de trouver de l'emploi là où il y a beaucoup de chômage, les normes d'admissibilité à l'assurance-emploi sont moins strictes et la durée des prestations est plus longue dans les régions à taux de chômage élevé. Une fois qu'un travailleur reçoit des prestations, le taux et la durée de celles-ci ne changent pas, peu importe l'endroit où la personne déménage au Canada. Les principaux programmes fédéraux à l'intention des personnes handicapées sont les suivants : les prestations de maladie de l'assurance-emploi, les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, l'Aide à l'employabilité des personnes handicapées (AEPH) et le Fonds d'intégration. À part l'AEPH, ces programmes ont une portée nationale et sont offerts à tous les Canadiens admissibles. Dans le cadre d'ententes bilatérales d'AEPH conclues avec les provinces, le gouvernement du Canada partage les coûts de nombreux programmes et services provinciaux d'invalidité. Les ententes d'AEPH prescrivent tout particulièrement que les programmes faisant l'objet d'un financement fédéral en vertu d'une entente soient conformes aux prescriptions de la Charte canadienne des droits et libertés (et en respectent donc nécessairement les dispositions concernant la protection de la mobilité). La Prestation nationale pour enfants (PNE) est une initiative fédérale-provinciale-territoriale mise en œuvre en juillet 1998 et comportant les objectifs suivants : réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants; promouvoir la participation au marché du travail; accroître l'harmonisation des programmes entre les gouvernements. Grâce à sa contribution à la PNE par l'entremise de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le gouvernement du Canada établit une nouvelle plate-forme nationale de prestations pour enfants à l'intention des familles à faible revenu avec enfants. Ces prestations accrues pour enfants s'adressent à toutes les familles canadiennes à faible revenu, sans tenir compte de la province ou du territoire où elles vivent et peu importe depuis quand elles y vivent. Pour leur part, la majorité des provinces, des territoires et des Premières nations rajustent le soutien du revenu qu'ils assurent aux enfants par l'entremise de leurs programmes d'aide sociale, tout en s'assurant que le montant total des prestations versées aux familles demeure au moins aussi élevé qu'il ne l'était avant l'instauration de la PNE. En décembre 1999, le gouvernement fédéral a mis en œuvre l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC), en vertu de laquelle il fournit une soutien financier à des collectivités qui sont aux prises avec d'importants problèmes liés à l'itinérance. Cette initiative vise à aider les collectivités à travailler ensemble et avec divers ordres de gouvernement et d'autres intervenants afin d'élaborer des plans communautaires et de mettre en œuvre des stratégies locales qui répondent aux besoins immédiats des sans-abri. Elle consiste aussi à prendre des mesures en vue de réduire et de prévenir l'itinérance. Jusqu'ici, le programme n'a pas donné lieu à des préoccupations relatives à la mobilité, que ce soit au niveau fédéral, provincial-territorial ou local. Par l'entremise
de Citoyenneté et Immigration Canada, le gouvernement offre un éventail
de programmes et de services aux immigrants et aux réfugiés,
y compris le Programme d'aide au réétablissement. Ces programmes,
qui ont une portée nationale, ne comportent pas d'obstacles fondés
sur la résidence.
COLLABORATION ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES POUR DES QUESTIONS LIÉES À LA MOBILITÉ La mobilité
de la main-d'œuvre et celle des étudiants sont deux points clés,
et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
travaillent ensemble en vue d'éliminer les obstacles à cette
mobilité.
Mobilité de la main-d'œuvre en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) En 1994, tous les premiers ministres ont signé l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), qui vise à réduire et à éliminer les obstacles à la libre circulation des produits, des services, des personnes et des investissements à l'intérieur du Canada. Le chapitre 7 de l'ACI, qui porte sur la mobilité de la main-d'œuvre, établit, pour les gouvernements et les organismes de réglementation des professions, les trois grandes obligations suivantes :
Un des principaux points d'intérêt du FMMT porte sur les efforts coordonnés de tous les gouvernements afin d'inciter les organismes de réglementation des professions à se conformer aux objectifs concernant la mobilité. L'ACI porte sur plus de 100 professions et métiers réglementés par le gouvernement regroupant près de 400 organismes de réglementation qui doivent, entre autres, conclure des accords afin de s'assurer que les qualifications obtenues dans une province ou un territoire peuvent être reconnues dans les autres. Au cours des
deux années qui se sont écoulées depuis la signature
de l'ECUS, les activités visant à assurer la conformité
se sont multipliées. Sur ce plan, le plus grand défi a été
d'en arriver, au sein de chacune des professions autoréglementées,
à des ententes au sujet des modalités concernant la reconnaissance
des qualifications des travailleurs provenant d'autres provinces ou territoires.
Il est prévu que d'ici le
Pour les métiers réglementés par le gouvernement, l'actuel programme du Sceau rouge assure déjà la mobilité à la majorité des gens de métier, et la plupart des provinces et territoires se sont engagés récemment à assurer une certaine forme de reconnaissance aux gens de métier qui ne sont pas visés par le programme du Sceau rouge. Avec moins de six mois avant l'échéance prévue dans l'ECUS, les organismes de réglementation et les gouvernements ont intensifié les travaux en vue de respecter les obligations prévues au chapitre 7. Tous les gouvernements surveillent de près les progrès réalisés par les organismes de réglementation et les encouragent à terminer leurs travaux d'ici le 1er juillet 2001. Au printemps 2001, le FMMT envisagera une façon d'assurer la conformité au chapitre concernant la mobilité de la main-d'oeuvre, à la fois sur le plan collectif et pour chacune des provinces et chacun des territoires. Il prendra aussi, s'il y a lieu, une décision au sujet des conséquences devant être envisagées dans les cas où des organismes de réglementation ne respecteraient pas le délai. Une question
a été soulevée afin de savoir si l'application par
la Commission de la fonction publique de restrictions d'ordre géographique
au regard de l'admissibilité à des postes au sein de la fonction
publique cadre avec ce que prévoient l'Accord sur le commerce intérieur
et la Charte des droits et libertés. La Commission de la fonction
publique a reçu une opinion juridique indiquant que ses pratiques
sont conformes à ce que prévoient l'Accord sur le commerce
intérieur et la Charte. Cependant, les politiques et pratiques actuelles
de la Commission de la fonction publique en matière de recrutement
sont passées en revue dans l'esprit de l'ECUS avec l'intention de
traiter de la question.
Aide financière aux étudiants Le gouvernement du Canada et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux disposent de programmes distincts pour l'aide financière aux étudiants. Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) est géré et offert au nom du gouvernement du Canada par les provinces et les territoires participants. Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut offrent leurs propres programmes pour lesquels ils reçoivent du financement du gouvernement du Canada. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des groupes d'étudiants, des organisations du milieu de l'éducation et des institutions financières ont recommandé l'harmonisation du PCPE et des programmes provinciaux de prêts. On souhaite ainsi abolir l'exigence actuelle voulant que les étudiants soient évalués selon deux ensembles de critères d'admissibilité, en vertu de deux processus administratifs. Dans le budget fédéral de 1998 le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler de concert avec les provinces et les territoires en vue de mieux coordonner les programmes de prêts aux étudiants. Le 1er août 2000, il a commencé à financer directement le Programme canadien de prêts aux étudiants, et il discute avec un certain nombre de provinces d'une option prévoyant «un prêt pour un étudiant» qui serait transférable dans son intégralité dans tous les établissements d'enseignement désignés au Canada. Des progrès
importants ont été réalisés pour ce qui est
de faciliter la mobilité des étudiants partout au Canada.
Les douze provinces et territoires qui ont des programmes de prêts
permettent maintenant aux étudiants canadiens d'utiliser leurs prêts
d'études provinciaux ou territoriaux pour étudier à
l'extérieur de leur province ou territoire d'origine. Le gouvernement
fédéral continuera de travailler avec les provinces et les
territoires en vue de favoriser encore davantage la mobilité des
étudiants.
LE PLAN D'ACTION FÉDÉRAL CONCERNANT LA MOBILITÉ Étant donné la portée nationale des programmes fédéraux, il n'est pas étonnant que l'examen des programmes fédéraux dans les secteurs clés n'ait permis de relever que peu de problèmes liés à des obstacles à la mobilité fondés sur la résidence. Étant donné qu'une grande partie des activités du gouvernement fédéral ont une portée nationale, l'admissibilité comme telle à ces programmes est fondée sur des critères établis à l'échelle nationale, qui ne font pas de distinctions entre les différentes régions du Canada. Les obstacles institutionnels les plus évidents à la mobilité des Canadiens sont centrés sur les qualifications professionnelles et les exigences en matière de résidence qui sont décrites dans la dernière partie. Une fois que seront en place tous les accords de reconnaissance mutuelle et les lois provinciales nécessaires, les travailleurs et les employeurs canadiens constateront des améliorations réelles par rapport à la situation qui existait lorsque l'ACI a été signé en 1994. Le gouvernement
du Canada continuera à travailler activement avec les provinces
et les territoires en vue de permettre aux étudiants de poursuivre
plus facilement leurs études à l'endroit où ils le
désirent au Canada.
D'ici le délai lié à la mobilité prévu dans l'entente-cadre sur l'union sociale, le gouvernement du Canada continuera à tout mettre en oeuvre pour que les activités et les programmes fédéraux ne présentent pas d'obstacles à la mobilité dans les domaines des études postsecondaires, de la formation professionnelle, de la santé et des services sociaux et de l'aide sociale - que ceux-ci soient exécutés directement par le gouvernement fédéral ou par des tiers. Étant donné le risque que des obstacles puissent être créés en raison de l'exécution de programmes fédéraux par divers tiers, le gouvernement du Canada surveillera attentivement ces activités et règlera les problèmes un à un à mesure qu'ils se présenteront. La Commission de la fonction publique examinera également ses politiques et ses pratiques actuelles de recrutement ayant trait à l'application de restrictions d'ordre géographique à l'admissibilité à des postes de la fonction publique. En outre, conformément aux engagements des gouvernements que renferme l'entente, le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour ce qui suit :
Principes de l'entente-cadre sur l'union sociale Le 4 février 1999 L'union sociale doit traduire les valeurs fondamentales des Canadiens - égalité, respect de la diversité, équité, dignité de l'être humain, responsabilité individuelle, - de même que notre solidarité et nos responsabilités les uns envers les autres. Aussi, dans
le respect de leurs compétences et pouvoirs constitutionnels respectifs,
les gouvernements s'engagent à adopter les principes suivants :
Tous les Canadiens sont égaux
1.Le territoire du Nunavut a été créé le 1er avril 1999, c'est-à-dire deux mois après la signature de l'entente-cadre sur l'union sociale. Le gouvernement du Nunavut, qui a fait mention récemment de son désir de devenir un signataire officiel de l'entente, participe depuis sa création aux activités du Conseil ministériel sur la refonte des politiques sociales. 2. Les principes de l'entente-cadre sur l'union sociale sont exposés à l'annexe 1.
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