RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTÉ AU CONSEIL MINISTÉRIEL SUR LA REFONTE DES POLITIQUES SOCIALES
ENGAGEMENTS CONCERNANT LA MOBILITÉ PRIS DANS LE CADRE DE L'ECUS
juin 2002
Le 4 février 1999, le premier ministre Chrétien a signé l'entente-cadre sur l'union sociale avec les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf le Québec. Dans cette entente, les gouvernements s'engagent à mieux travailler ensemble et avec la population canadienne afin de consolider le filet de sécurité sociale du Canada, de faire participer les Canadiens à l'élaboration de programmes sociaux et de renforcer les partenariats entre les gouvernements.
La responsabilité envers les Canadiens et un élément clé de l'entente-cadre sur l'union sociale. En ce qui concerne les engagements concernant la mobilité qu'ils ont pris dans le cadre de l'ECUS, les gouvernements ont accepté de présenter au Conseil ministériel fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales un rapport annuel relevant les obstacles à la mobilité fondés sur la résidence qui se posent par rapport à l'accès aux programmes sociaux et d'arrêter des plans d'action pour leur élimination. Tous les obstacles à la mobilité doivent avoir été éliminés dans les trois années suivant la signature de l'entente (février 2002), à moins qu'une explication raisonnable puisse être apportée.
Ce rapport sur la mobilité est le troisième que présente le gouvernement du Canada au Conseil ministériel dans le contexte de l'ECUS. Il résume les résultats cumulatifs de l'examen approfondi des programmes fédéraux qui a été effectué au cours des trois années suivant la signature de l'ECUS ainsi que les mesures qui ont été prises. Il décrit également les efforts qui ont été déployés par le gouvernement du Canada en collaboration avec les provinces et les territoires afin d'encourager la mobilité de la main-d'oeuvre et des étudiants.
En présentant ce troisième rapport au Conseil ministériel, le gouvernement du Canada respecte tous ses engagements ayant trait à la mobilité. Il demeure pleinement déterminé à atteindre les objectifs concernant la mobilité sur lesquels les premiers ministres se sont entendus. Tel qu'il a été convenu dans l'ECUS, le gouvernement du Canada continuera de veiller à ce qu'aucun obstacle à la mobilité ne soit créé dans les nouvelles initiatives du fédéral dans le domaine de la politique sociale et il continuera de veiller à ce que de tels obstacles ne voient pas le jour dans la prestation des programmes déjà en place.
L'entente-cadre sur l'union sociale représente l'engagement de la part des gouvernements à renforcer les partenariats qu'ils établissent entre eux et avec les Canadiens. Cela signifie le respect de la Constitution, un dialogue et une collaboration entre les gouvernements et, surtout, l'engagement à servir les Canadiens et à obtenir leur engagement à eux.
Une des priorités exprimées par le gouvernement du Canada au cours des discussions qui ont mené à l'entente-cadre sur l'union sociale a été d'obtenir l'engagement de la part des gouvernements à respecter le principe de la liberté de mouvement pour les Canadiens.
La liberté de mouvement de la personne, qui est un élément essentiel de la notion de citoyenneté canadienne, est également importante pour réussir dans une économie axée sur le savoir. Les gouvernements doivent travailler ensemble afin de veiller à ce que les Canadiens ne se voient pas refuser l'accès à des perspectives d'ordre économique ou à des services gouvernementaux essentiels pour des motifs liés à la résidence.
En vertu de l'ECUS, une des priorités des gouvernements consiste à faciliter la mobilité des Canadiens. L'entente indique ce qui suit :
"Tous les gouvernements estiment que la liberté de mouvement, qui permet aux Canadiens d'aller profiter de perspectives favorables n'importe où au Canada, est un élément essentiel de la citoyenneté canadienne."
Plus précisément, l'article 2 de l'ECUS prévoit un engagement des gouvernements pour ce qui suit :
Le respect de ces engagements aidera à assurer que les Canadiens seront libres de se déplacer n'importe où au Canada sans craindre de perdre l'accès à des programmes et à des services répondant à leurs besoins d'ordre social ainsi que d'aller travailler n'importe où au Canada dans la profession de leur choix. Tous les gouvernements doivent donner aux Canadiens la liberté de saisir les possibilités qui s'offrent à eux sur les plans économique et social.
Selon l'ECUS, les gouvernements doivent justifier le maintien en vigueur de toute politique ou pratique fondée sur des critères de résidence qui restreint l'accès à des programmes et services sociaux en faisant la preuve que la politique ou la pratique est raisonnable et qu'elle respecte les principes de l'entente.
Les engagements pris en vue d'éliminer les obstacles à la mobilité fondés sur la résidence, qui restreignent l'accès à des programmes et à des services sociaux sont assujettis aux dispositions en matière de prévention et de règlement des différends énoncées à l'article 6 de l'entente. Ces dispositions permettent aux gouvernements de remettre en question leur conformité respective aux dispositions relatives à la mobilité.
Le gouvernement du Canada croit que :
Le gouvernement du Canada a appuyé les droits liés à la mobilité des Canadiens dans le contexte de nombreuses initiatives. Ces droits sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, la Loi canadienne sur la santé, le régime d'assurance-emploi, le programme de la Sécurité de la vieillesse et les ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Tout récemment, la Stratégie d'innovation du Canada se concentre sur ce que le gouvernement du Canada doit faire pour assurer l'égalité des chances et l'innovation économique dans une économie du savoir. Le savoir, clé de notre avenir : le perfectionnement des compétences au Canada reconnaît que dans une économie mondiale du savoir, les gens constituent la plus grande ressource d'un pays. La mobilité est essentielle. L'économie du savoir demande sans cesse des travailleurs instruits et hautement qualifiés dans toutes les régions du pays.
Développement des ressources humaines Canada a coordonné le processus fédéral d'examen, sous la direction d'un comité directeur composé de représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, de Santé Canada, de Patrimoine canadien, d'Affaires indiennes et du Nord canadien, d'Industrie Canada, de Justice Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de Finances Canada et du Bureau du Conseil privé.
Les ministères et les organismes fédéraux qui offrent des programmes dans les quatre secteurs de base désignés dans l'entente (santé, formation professionnelle, études postsecondaires, et services sociaux et aide sociale) ainsi que ceux qui offrent des programmes ayant une incidence directe sur ces secteurs de base ont procédé à un examen rigoureux de tous leurs programmes et services. Ils ont recherché tout particulièrement les situations où l'accès à un programme ou à un service dépendait de la durée de résidence d'une personne à un endroit, en l'absence d'une entente mutuelle permettant de régler la situation. Leurs examens étaient fondés sur la nécessité de s'opposer aux obstacles et d'éliminer tout obstacle relevé, plutôt que de leur trouver une explication raisonnable. (Voir l'annexe 2, qui présente la méthodologie, y compris les questions standard posées aux ministères fédéraux dans le cadre des évaluations de leurs programmes.)
De nouvelles formes de gestion (axées sur les collectivités) peuvent être constatées dans un certain nombre de domaines relatifs aux politiques sociales. Ainsi de nombreux programmes fédéraux sont exécutés par des tiers (par exemple, des organisations autochtones, des groupes bénévoles, des municipalités, des organisations non gouvernementales et des sociétés privées) en vertu de divers arrangements. À Santé Canada par exemple, plus de 30 programmes sont exécutés par des tiers dans le cadre de milliers d'ententes. À Développement des ressources humaines Canada, 26 programmes sont exécutés en vertu 40 000 ententes conclues avec des tiers. Étant donné que les citoyens et les groupes locaux participent davantage à la prise de décisions qui influent sur leur vie, les gouvernements et leurs partenaires doivent éviter de créer de nouveaux obstacles à la mobilité et veiller à ce que des restrictions liées à la résidence ne soient pas mises en place.
Au cours de la première année de l'examen effectué par le gouvernement du Canada, les ministères ont principalement mis l'accent sur l'évaluation des programmes nationaux, nouveaux ou déjà en place, dont ils assuraient eux-mêmes la prestation. Aucun obstacle fondé sur la résidence n'a été relevé, mais on a reconnu qu'un examen approfondi nécessitait que l'on se penche également sur les pratiques des tiers chargés de la prestation des programmes fédéraux.
Au cours de la deuxième année, le processus d'examen a donc été principalement axé sur l'évaluation en profondeur de l'exécution par des tiers de programmes fédéraux. (Voir l'annexe 3, qui présente la méthode d'examen de l'exécution par des tiers.) Les ministères fédéraux ont aussi réexaminé les programmes exécutés par le gouvernement fédéral afin de confirmer les constatations de l'année précédente. Etant donné le grand nombre de marchés conclus avec des tiers, il est cependant toujours possible qu'il existe quelque part des obstacles fondés sur la résidence. Le gouvernement du Canada a indiqué dans son deuxième rapport qu'il continuera de surveiller étroitement les pratiques de ses tiers et de traiter de toutes les questions relatives à la mobilité à mesure qu'elles se présenteront.
Pendant la troisième année du processus d'examen de la mobilité dans le cadre de l'ECUS, les ministères fédéraux ont continué de surveiller l'exécution par des tiers; ils ont examiné de nouveaux programmes et confirmé les constatations des deux années précédentes relativement aux programmes existants. De plus, dans l'esprit de l'ECUS, la Commission de la fonction publique a révisé ses politiques et ses pratiques de recrutement pour ce qui est des restrictions d'ordre géographique à l'admissibilité à des postes dans la fonction publique et les ministères fédéraux ont procédé à l'examen de tous les nouveaux programmes et ont réaffirmé les résultats des deux années précédentes en ce qui concerne les programmes fédéraux existants.
Le présent rapport reflète les résultats cumulatifs de l'examen de la mobilité effectué par le gouvernement fédéral au cours des trois dernières années.
Un examen approfondi effectué sur une période de trois ans n'a pas relevé de politiques et de pratiques limitant l'accès aux services et aux programmes fédéraux. Étant donné que la plupart des activités du gouvernement fédéral ont une portée nationale, l'admissibilité comme telle à ces programmes est fondée sur des critères établis à l'échelle nationale, qui ne font pas de distinctions entre les provinces et les territoires du Canada. Un examen systématique approfondi des modalités et des pratiques qui orientent les activités des tiers responsables de l'exécution de l'éventail de programmes fédéraux a révélé qu'à l'exception de quelques incohérences, qui ont été réglées, les pratiques des tiers ne prévoient pas que l'accès à des programmes et à des services dépende de la durée de résidence à un endroit donné. Étant donné le grand nombre de marchés conclus avec des tiers, il est cependant toujours possible qu'il existe quelque part des obstacles fondés sur la résidence ou que de tels obstacles surgissent dans le futur. Le gouvernement du Canada continuera donc de surveiller les pratiques de ses tiers et de traiter de toutes les questions relatives à la mobilité à mesure qu'elles se présenteront.
La partie qui suit expose de façon détaillée les résultats de l'examen de programmes fédéraux effectué par le gouvernement du Canada, y compris les résultats de l'examen effectué par la Commission de la fonction publique de ses politiques et pratiques de recrutement et l'évaluation des programmes fédéraux pour chacun des domaines clés désignés dans l'entente.
Bien que la politique de la Commission de la fonction publique (CFP) en ce qui concerne la zone de sélection soit conforme à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les dispositions de l'entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) concernant la mobilité, à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et à la Charte des droits et libertés, certains Canadiens jugent que l'utilisation de limites géographiques pour déterminer l'admissibilité est inéquitable et injuste. Afin de donner suite à ces préoccupations et pour rester dans l'esprit de l'ECUS et de l'engagement du gouvernement du Canada à l'entière mobilité des travailleurs canadiens, la CFP a procédé à un examen de ses politiques et pratiques de recrutement, et tout particulièrement des questions liées aux opérations et au service qu'il faut régler en abandonnant l'utilisation de zones géographiques pour la sélection.
La Commission de la fonction publique utilise présentement une zone nationale de sélection pour l'ensemble des postes cadres ainsi que pour tous les programmes de recrutement au niveau postsecondaire pour la fonction publique fédérale, y compris le Programme de stagiaires en gestion, le Programme de formation accélérée pour les économistes et le Programme de recrutement pour le service extérieur.
Après avoir tenu de vastes consultations avec divers intéressés sur l'utilisation accrue d'une zone nationale de sélection pour le recrutement, la CFP a élaboré une approche graduelle qui vise à établir un équilibre entre l'accès pour tous les Canadiens à des possibilités d'emploi dans la fonction publique et une utilisation efficiente de l'argent des contribuables. La CFP a commencé à utiliser graduellement des zones nationales de sélection, tout d'abord pour les postes cadres et les postes scientifiques et professionnels. La mise en oeuvre d'un certain nombre de projets pilotes dans l'ensemble du Canada permettra de voir s'il est possible d'appliquer à d'autres types d'emplois la zone nationale de sélection pour le recrutement à l'extérieur.
Les résultats des projets pilotes seront évalués au cours de 2002-2003, et il sera décidé plus tard au cours de l'année s'il est possible d'appliquer à d'autres groupes et niveaux la zone nationale de sélection.
Le gouvernement du Canada offre du soutien pour les études postsecondaires, principalement par l'entremise d'un éventail de programmes d'aide aux étudiants. Les étudiants admissibles peuvent avoir accès au Programme canadien de prêts aux étudiants, à la Subvention canadienne pour études et aux Bourses d'études canadiennes du millénaire (gérées par la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire) afin de fréquenter tout établissement d'enseignement postsecondaire désigné au Canada. De plus, la Subvention canadienne pour l'épargne-études encourage les Canadiens à économiser pour les coûts futurs des études d'un enfant par l'intermédiaire de régimes enregistrés d'épargne-études.
Il s'agit de programmes nationaux conçus pour appuyer, partout au Canada, un accès équitable à des études postsecondaires et qui ne comportent pas d'obstacles à la mobilité fondés sur la résidence.
Le gouvernement du Canada assure principalement de l'aide à l'emploi et au perfectionnement des compétences par l'entremise des prestations d'emploi et mesures de soutien que prévoit la Loi sur l'assurance-emploi. À l'heure actuelle, les programmes sont offerts par le gouvernement provincial ou territorial au Nouveau-Brunswick, au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest et par Développement des ressources humaines Canada à Terre-Neuve et au Labrador, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Yukon.
Les droits liés à la mobilité pour l'accès à ces prestations d'emploi et mesures de soutien sont protégés explicitement en vertu d'ententes sur le développement du marché du travail conclues entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de chaque province et territoire.
Les programmes fédéraux offerts dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse du Canada comprennent Service jeunesse Canada, Jeunes stagiaires Canada et Objectif emplois d'été pour étudiants. Ces programmes, qui ont une portée nationale, sont exempts d'obstacles à la mobilité fondés sur la résidence.
En vertu de programmes de perfectionnement des compétences et d'emploi, la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA) est une initiative qui transfère directement à des organisations autochtones la responsabilité de concevoir et de mettre en oeuvre des programmes relatifs au marché du travail. Selon cette stratégie, les organisations autochtones conçoivent et offrent les programmes d'emploi et les services qui répondent le mieux aux besoins particuliers de leurs collectivités. Cinq organisations autochtones ont signé des accords avec le gouvernement du Canada en vertu de la SDRHA. Ces accords précisent les termes d'ententes de niveau communautaire avec des organisations autochtones dans l'ensemble du Canada. En tout, 79 EDRHA ont été signées, à savoir 50 avec les Premières nations, 10 avec les Métis, 12 avec les Autochtones vivant en milieu urbain, 6 avec les Inuits et 1 avec les Premières nations et les Inuits. Les ententes indiquent que le rôle du signataire de l'EDRHA consiste à fournir des services à tous les clients qui se trouvent au sein de sa zone géographique et le gouvernement du Canada a précisé avec les signataires de telles ententes que l'accès aux programmes offerts dans leur zone ne devait pas dépendre d'une durée minimale de résidence.
Le gouvernement du Canada offre, par l'entremise de Santé Canada et d'Anciens combattants Canada, un éventail de programmes et de services liés à la santé. Ces programmes et services, qui sont offerts dans l'ensemble du Canada, sont exempts d'obstacles à la mobilité fondés sur la résidence.
Le gouvernement du Canada est aussi responsable de travailler avec les provinces et les territoires pour faire respecter les dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Grâce au critère concernant la transférabilité, la Loi assure que les Canadiens ne se heurtent à aucun obstacle fondé sur la résidence. Ce critère exige que les personnes demeurent protégées par un régime provincial d'assurance-santé si elles déménagent dans une autre province ou voyagent à l'extérieur de la province, surtout au Canada. Tous les signataires de l'ECUS ont conclu des ententes mutuelles en vertu desquelles ils se remboursent les uns les autres les coûts des services assurés fournis à leurs résidants au taux que la province d'accueil autorise pour le service. Le gouvernement du Québec a également conclu des ententes mutuelles, mais seulement en matière de services hospitaliers.
Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui assure aux provinces et aux territoires un soutien financier pour l'aide sociale et les services sociaux (ainsi que pour la santé et les études postsecondaires), interdit aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'imposer une période minimale de résidence comme condition au versement de prestations d'aide sociale.
Le gouvernement du Canada offre principalement un soutien du revenu par l'entremise du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV), des prestations d'anciens combattants, de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi.
Le RPC et la SV, sont versés aux Canadiens admissibles dans toutes les provinces et territoires (sauf au Québec où le Régime de rentes du Québec remplace le RPC), et ne comportent pas d'obstacles à la mobilité fondés sur la résidence.
Les prestations d'assurance-emploi sont entièrement transférables une fois que leur montant est déterminé; elles ne posent donc pas d'obstacle à la mobilité. Étant donné qu'il est plus difficile de trouver de l'emploi là où il y a beaucoup de chômage, les normes d'admissibilité à l'assurance-emploi sont moins strictes et la durée des prestations est plus longue dans les régions à taux de chômage élevé. Une fois qu'un travailleur reçoit des prestations, le taux et la durée de celles-ci ne changent pas, peu importe l'endroit où la personne déménage au Canada.
Les principaux programmes fédéraux à l'intention des personnes handicapées sont les suivants : les prestations de maladie de l'assurance-emploi, les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, l'Aide à l'employabilité des personnes handicapées (AEPH), le Fonds d'intégration, une aide accrue aux étudiants du niveau postsecondaire qui ont un handicap par l'entremise de la Subvention canadienne pour études, et de nombreuses mesures fiscales.
À part l'AEPH, ces programmes ont une portée nationale et sont offerts à tous les Canadiens admissibles. Dans le cadre d'ententes bilatérales d'AEPH conclues avec les provinces, le gouvernement du Canada partage les coûts de nombreux programmes et services provinciaux d'invalidité. Les ententes d'AEPH prescrivent tout particulièrement que les programmes faisant l'objet d'un financement fédéral en vertu d'une entente soient conformes aux prescriptions de la Charte canadienne des droits et libertés (et doivent donc en respecter les dispositions concernant la protection de la mobilité).
La Prestation nationale pour enfants (PNE) est une initiative fédérale-provinciale-territoriale mise en oeuvre en juillet 1998 et comportant les objectifs suivants : réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants; promouvoir la participation au marché du travail; accroître l'harmonisation des programmes entre les gouvernements. Grâce à sa contribution à la PNE par l'entremise de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le gouvernement du Canada a établi une nouvelle plate-forme nationale de prestations pour enfants à l'intention des familles à faible revenu avec enfants. Ces prestations accrues pour enfants s'adressent à toutes les familles canadiennes à faible revenu, sans tenir compte de la province ou du territoire où elles vivent et peu importe depuis quand elles y vivent. Pour leur part, la majorité des provinces, des territoires et des Premières nations rajustent le soutien du revenu qu'ils assurent aux enfants par l'entremise de leurs programmes d'aide sociale, tout en s'assurant que le montant total des prestations versées aux familles demeure au moins aussi élevé qu'il ne l'était avant l'instauration de la PNE.
En décembre 1999, le gouvernement fédéral a mis en oeuvre l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC), en vertu de laquelle il fournit une soutien financier à des collectivités qui sont aux prises avec d'importants problèmes liés à l'itinérance. Cette initiative vise à aider les collectivités à travailler ensemble et avec divers ordres de gouvernement et d'autres intervenants afin d'élaborer des plans communautaires et de mettre en oeuvre des stratégies locales qui répondent aux besoins immédiats des sans-abri. Elle consiste aussi à prendre des mesures en vue de réduire et de prévenir l'itinérance. Jusqu'ici, le programme n'a pas donné lieu à des préoccupations relatives à la mobilité, que ce soit au niveau fédéral, provincial-territorial ou local.
En novembre 2001, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont entendus au sujet du cadre d'un programme de logement à prix modique pour lequel ils se partageraient les coûts. Des ententes bilatérales ont été signées entre le gouvernement du Canada et certaines provinces, et des travaux sont en cours pour la conclusion d'ententes avec d'autres provinces. En vertu des modalités du cadre, les provinces et les territoires ont la responsabilité première de la conception des programmes de logement mis en oeuvre sur leur territoire. Ni l'entente-cadre ni les ententes bilatérales n'interdisent explicitement les obstacles à la mobilité, les provinces et les territoires (à l'exception du Québec) sont toutefois signataires de l'ECUS.
Par l'entremise de Citoyenneté et Immigration Canada, le gouvernement fédéral offre un éventail de programmes et de services aux immigrants et aux réfugiés, y compris le Programme d'aide au réétablissement. Ces programmes, qui ont une portée nationale, ne comportent pas d'obstacles fondés sur la résidence.
La mobilité de la main-d'oeuvre et celle des étudiants sont deux points clés, et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble en vue de faciliter la mobilité des Canadiens.
En 1994, tous les premiers ministres ont signé l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), qui vise à réduire et à éliminer les obstacles à la libre circulation des produits, des services, des personnes et des investissements à l'intérieur du Canada.
Le chapitre 7 de l'ACI, qui porte sur la mobilité de la main-d'oeuvre, établit pour les gouvernements et les organismes de réglementation des professions les trois grandes obligations suivantes : éliminer les exigences relatives à la résidence; faire preuve de non-discrimination; assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications des travailleurs et la conciliation des différences que présentent les normes professionnelles.
Ces obligations visent à éliminer les trois principaux types d'obstacles interprovinciaux qui peuvent se poser pour les travailleurs, à savoir :
Dans l'entente-cadre sur l'union sociale, qui s'inspire des engagements pris dans l'ACI, on a fixé au 1er juillet 2001 la date à laquelle il devait y avoir conformité totale aux dispositions du chapitre 7 de l'ACI. L'entente donne une nouvelle perspective aux efforts déployés par le gouvernement du Canada et par l'ensemble des provinces et territoires par l'entremise du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) en vue d'assurer la mobilité.
Un des principaux points d'intérêt du FMMT porte sur les efforts coordonnés de tous les gouvernements afin d'inciter les organismes de réglementation des professions à se conformer aux objectifs concernant la mobilité. Au cours des trois années qui se sont écoulées depuis la signature de l'ECUS, les activités visant à assurer la conformité se sont multipliées. Sur ce plan, le plus grand défi a été d'en arriver, au sein de chacune des professions autoréglementées, à des ententes au sujet des modalités concernant la reconnaissance des qualifications des travailleurs provenant d'autres provinces ou territoires. Au 1er juillet 2001, quelque 42 des 51 professions autoréglementées représentant 98 p. 100 de la main-d'oeuvre professionnelle réglementée avaient élaboré les modalités en vertu desquelles la mobilité sera facilitée.
En ce qui a trait aux métiers réglementés par le gouvernement, le Programme du sceau rouge assure déjà la mobilité de la majorité des gens de métier et la plupart des provinces se sont engagées à une forme quelconque de reconnaissance des gens de métier qui ne sont pas couverts par le Programme du sceau rouge.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à poursuivre les travaux effectués avec les provinces et les territoires, les corps dirigeants et les intéressés afin d'ajouter à l'importante réussite connue jusqu'ici en vue d'obtenir la conformité totale aux dispositions du chapitre 7 de l'ACI. Les gouvernements ont convenu d'adopter une stratégie visant à grouper les acquis et à réaliser d'autres progrès dans des domaines comme la surveillance de l'efficacité permanente du chapitre 7 et le renforcement des liens qui existent entre les organismes de réglementation.
Dans Le Savoir, clé de notre avenir : le perfectionnement des compétences au Canada, le gouvernement fédéral exprime sont intérêt à " travailler en collaboration avec les provinces et territoires, les organismes de réglementation, les employeurs et les autres intervenants afin de mettre en place des mécanismes équitables, transparents et comparables d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence acquis par les immigrants à l'étranger, et ce tant avant qu'après leur arrivée. " Ceci pourrait se faire en misant sur les succès relatifs aux ententes inter-provinciales sur la mobilité de la main d'oeuvre.
Le gouvernement du Canada et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux disposent de programmes distincts pour l'aide financière aux étudiants. Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) est géré et offert au nom du gouvernement du Canada par les provinces et les territoires participants. Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut offrent leurs propres programmes pour lesquels ils reçoivent du financement du gouvernement du Canada.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des groupes d'étudiants, des organisations du milieu de l'éducation et des institutions financières ont recommandé l'harmonisation du PCPE et des programmes provinciaux de prêts. On souhaite ainsi abolir l'exigence actuelle voulant que les étudiants soient évalués selon deux ensembles de critères d'admissibilité, en vertu de deux processus administratifs.
Dans le budget fédéral de 1998, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler de concert avec les provinces et les territoires en vue de mieux coordonner les programmes de prêts aux étudiants. Il a commencé à financer directement le Programme canadien de prêts aux étudiants en août 2000 et il a signé, en août 2001, des ententes intégrées de prêts aux étudiants avec l'Ontario et la Saskatchewan. Les prêts intégrés aux étudiants sont transférables dans leur intégralité dans tous les établissements d'enseignement désignés au Canada. Des discussions sont en cours avec un certain nombre d'autres provinces en vue de conclure des ententes semblables.
Des progrès importants ont été réalisés pour ce qui est de faciliter la mobilité des étudiants partout au Canada. Les douze provinces et territoires qui ont des programmes de prêts permettent maintenant aux étudiants canadiens d'utiliser leurs prêts d'études provinciaux ou territoriaux pour étudier à l'extérieur de leur province ou territoire d'origine. Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires en vue d'améliorer encore davantage la mobilité des étudiants.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à faciliter la mobilité des étudiants et des apprenants adultes ainsi que leur accès aux études postsecondaires. Dans sa Stratégie d'innovation : Le savoir, clé de notre avenir, le gouvernement du Canada exprime sa volonté " d'explorer avec les provinces et les territoires les meilleures façons de faciliter la mobilité des étudiants et des apprenants adultes en facilitant le transfert de crédits entre les établissements d'enseignements postsecondaire et la reconnaissance des acquis et de l'expérience ".
Le gouvernement du Canada s'est acquitté des engagements concernant la mobilité pris dans le cadre de l'ECUS et il maintient son engagement total à faire sa part pour assurer l'atteinte des objectifs liés à la mobilité dont ont convenu les premiers ministres. Il continuera à tout mettre en oeuvre pour que les services et les programmes fédéraux ne présentent pas d'obstacles à la mobilité dans les domaines des études postsecondaires, de la formation professionnelle, de la santé et des services sociaux et de l'aide sociale.
Dans l'esprit de l'ECUS, la Commission de la fonction publique continuera d'avoir recours à son approche progressive afin d'abandonner l'utilisation de restrictions d'ordre géographique à la mobilité pour les postes offerts dans la fonction publique fédérale, ce qui permettra d'améliorer l'accès aux postes qui sont offerts au sein de la fonction publique canadienne.
Conformément aux engagements des gouvernements que renferme l'entente, le gouvernement du Canada :
De plus, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les gouvernements des provinces et des territoires afin de :
Le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires à présenter leurs rapports de 2002 concernant la mobilité au Conseil fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales. Il invite aussi les gouvernements qui ne l'ont pas déjà fait à présenter leurs rapports de 2001.
Le gouvernement du Canada recommande aussi au Conseil ministériel sur la refonte des politiques sociales de procéder à une analyse des secteurs clés de l'ECUS afin de s'assurer qu'il ne reste plus d'obstacles à la mobilité qui ne peuvent être justifiés.
L'union sociale doit traduire les valeurs fondamentales des Canadiens - égalité, respect de la diversité, équité, dignité de l'être humain, responsabilité individuelle, - de même que notre solidarité et nos responsabilités les uns envers les autres.
Aussi, dans le respect de leurs compétences et pouvoirs constitutionnels respectifs, les gouvernements s'engagent à adopter les principes suivants :
Tous les Canadiens sont égaux
Répondre aux besoins des Canadiens
Maintenir les programmes et les services sociaux
Peuples autochtones du Canada
Définition des politiques et des pratiques axées sur la résidence et qui limitent l'accès aux programmes et aux services sociaux
Il y a obstacle à la mobilité fondé sur la résidence si l'accès à des programmes et à des services sociaux, notamment dans une province, un territoire ou une collectivité, dépend d'une durée minimale de résidence - à moins que n'aient été conclues des ententes mutuelles en vertu desquelles la province d'origine supporte le coût de la participation au programme ou du service.
Questions normalisées
On a demandé aux ministères fédéraux de répondre à des questions normalisées dans le cadre de leurs évaluations de programmes :
Il a aussi été demandé aux ministères fédéraux d'expliquer comment la conformité aux exigences de l'entente en matière de mobilité dans ce domaine sera définie sur papier, quels objectifs pourraient être fixés pour l'élimination totale des obstacles non raisonnables dans le délai de trois ans fixé dans l'ECUS et quels plans sont en cours afin d'assurer le respect des dispositions de l'entente en matière de rapport.
Les ministères ont adopté une approche systématique graduelle à l'examen de l'exécution des programmes fédéraux par des tiers.
Tous les ministères ont entrepris un examen initial de leurs programmes afin de trouver des preuves de l'existence d'obstacles fondés sur la résidence dans leurs services et leurs programmes exécutés par des tiers. Les procédures des ministères varient, mais leur approche générale est la même. Les ministères ont :
Bien qu'ils n'aient pas relevé de preuves de l'existence d'obstacles fondés sur la résidence, les ministères ont entrepris un examen des pratiques de tiers. Reconnaissant l'impossibilité d'examiner les milliers d'ententes en vigueur, les ministères ont travaillé de concert avec les vérificateurs ministériels afin de mettre au point une approche méthodologique qui permettrait d'obtenir des résultats qui représenteraient de façon significative les programmes, régions et types de tiers chargés de l'exécution des programmes.
Bien qu'il y ait eu des différences dans les méthodes utilisées par les ministères, leur approche générale était la même et commençait par l'entrevue des employés de points de service dans le but de relever la preuve d'obstacles créés par les pratiques de tiers. Cette méthode prévoyait que, selon les résultats de cette série initiale d'entrevues, il y aurait progression vers des phases plus détaillées de l'examen.
Prestations
et services pour les personnes handicapées |