À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées Annexe F La réforme des politiques sociales En 1996, les provinces et les territoires ont mis de l'avant un certain nombre de principes dans le rapport à l'intention des premiers ministres préparé par le Conseil des ministres sur la refonte et la réforme des politiques sociales (voir ci-dessous). Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent leurs discussions concernant une série de principes mutuellement convenus, dans le contexte des négociations plus générales sur une entente-cadre relative à l'union sociale, qui ont été amorcées à la demande des premiers ministres, en décembre 1997. Les premiers ministres ont également convenu que ces négociations porteraient sur des approches favorisant la collaboration dans l'exercice du pouvoir fédéral de dépenser, des mécanismes appropriés de règlement des différends, la clarification des règles de base de la coopération intergouvernementale, et l'établissement de processus visant à clarifier les rôles et les responsabilités dans les différents secteurs de la politique sociale. Principes dans le rapport de 1996 à l'intention des premiers ministres préparé par le Conseil des ministres sur la refonte et la réforme des politiques sociales : Les programmes sociaux doivent être accessibles et répondre aux besoins fondamentaux des Canadiens La politique sociale doit garantir un accès raisonnable à la santé, à l'éducation et à la formation, au soutien du revenu et aux services sociaux, de manière à répondre aux besoins fondamentaux des Canadiens. La politique sociale doit soutenir et protéger les Canadiens les plus démunis. La politique sociale doit promouvoir des conditions sociales et économiques propres à améliorer l'autonomie et le bien-être des personnes, afin que tous les Canadiens puissent participer activement à la vie sociale et économique. La politique sociale doit promouvoir le développement des talents et des compétences des personnes, fondement du développement social et économique. La politique sociale doit favoriser le mieux-être des enfants et des familles, parce que les enfants sont notre avenir. Elle doit assurer la protection et le développement des enfants et des jeunes dans un environnement sain, sécuritaire et enrichissant. Les programmes sociaux doivent refléter notre responsabilité individuelle et collective La politique sociale doit tenir compte de la responsabilité individuelle et collective à l'égard de la santé, de l'éducation et de la sécurité sociale, et renforcer l'engagement des Canadiens vis-à-vis de la dignité et de l'indépendance de l'individu. Le partenariat entre les gouvernements, les collectivités, les organismes sociaux, le milieu des affaires, les syndicats, les familles et les citoyens est essentiel au maintien en force de notre système social. Les deux ordres de gouvernement ont un rôle important, qui reste à définir, en ce qui concerne l'établissement, le maintien et l'interprétation des principes nationaux régissant les programmes sociaux. Les programmes sociaux doivent être abordables, efficaces et axés sur la responsabilité Il faut conserver notre capacité de financer les programmes sociaux. Ces derniers doivent être abordables, viables et conçus pour donner des résultats voulus et mesurables. Les bienfaits à long terme de la prévention et de l'intervention précoce doivent être pris en compte dans le développement des programmes sociaux. Le gouvernement fédéral soit s'acquitter des responsabilités que la Constitution, son rôle de ficuciaire, les traités et l'histoire lui imposent à l'égard des Autochtones, au chapitre des soins de santé, des programmes de soutien du revenu, des services sociaux, du logement et des possibilités d'éducation et de formation. Le gouvernement fédéral doit reconnaître sa responsabilité financière à l'égard des Autochtones du Canada, qu'ils vivent dans les réserves ou non. Les gouvernements doivent coordonner et intégrer les programmes sociaux et les programmes de financement en vue d'assurer une prestation suffisante et efficace des programmes et de réduire le gaspillage et les chevauchements. Les programmes sociaux doivent être souples, adaptés et raisonnablement comparables n'importe où au Canada La politique sociale doit être souple et pouvoir s'adapter aux changements sociaux et à la conjoncture, aux priorités régionales ou locales et à la situation des personnes. Les gouvernements doivent veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des programmes sociaux de base raisonnablement comparables n'importe où au Canada, et qu'ils soient traités en toute justice et équité. Les politiques sociales doivent reconnaître et tenir compte de l'influence différente qu'ont les programmes sociaux sur les hommes et les femmes.