Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables des services sociaux ont reconnu l'importance d'améliorer l'accès aux mesures de soutien comme un élément fondamental assurant la citoyenneté à part entière des personnes handicapée. Cet élément est clairement exprimé dans le document cadre À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées1 qui décrit les mesures de soutien comme étant l'ensemble des aides, dispositifs, programmes et services qui aident les personnes handicapées à prendre une part active au foyer, au travail, à l'école et dans la collectivité.
À la suite de la publication du document À l'unisson 2000, rapport exposant les progrès réalisés de part et d'autre en ce qui a trait à la situation des personnes handicapées, les ministres FPT responsables des services sociaux ont demandé au Groupe de travail FPT sur les prestations et les services pour les personnes handicapées d'examiner les possibilités de réforme destinées à améliorer l'accès des Canadiens aux mesures de soutien, aux programmes et aux services pour les personnes handicapées. Les ministres ont souligné la nécessité d'adopter une approche globale pour cette évaluation en examinant à un éventail de mesures possibles, y compris des modifications fiscales et des investissements dans des programmes et services.
En 2002, le Groupe de travail FPT sur les prestations et les services pour les personnes handicapées a évalué la faisabilité d'une approche fiscale pour mieux reconnaître les coûts supplémentaires que doivent engager les personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Depuis, au niveau fédéral, la liste des articles admissibles pour les personnes handicapées en vertu du crédit d'impôt pour frais médicaux a été étendue. En 2004, une déduction d'impôt au titre des mesures de soutien à l'apprentissage et à l'emploi à l'intention des personnes handicapées a été instaurée. Au niveau provincial et territorial, des réformes positives ont été apportées également aux programmes et aux services pour favoriser la vie active des personnes handicapées.
L'une des conclusions principales des travaux exploratoires en vue de déterminer le meilleur moyen d'améliorer l'accès aux mesures de soutien à l'intention des personnes handicapées, a été la nécessité de mieux comprendre le niveau des besoins satisfaits et non satisfaits, en matière de mesures de soutien. En 2003, le Groupe de travail FPT sur les prestations et les services pour les personnes handicapées a demandé au Conseil canadien de développement social (CCDS) de brosser un tableau national de la disponibilité des mesures de soutien au Canada à l'aide des données provenant de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA)2. Le rapport qui en a résulté est intitulé Mesures de soutien et services pour les adultes et les enfants (de 5 à 14 ans) handicapés au Canada : Une analyse des données portant sur les besoins et les lacunes vient ajouter aux connaissances au Canada au sujet de la situation des personnes handicapées. Le rapport comporte deux parties : l'une traite des aînés et des adultes et l'autre, des enfants de 5 à 14 ans afin de concorder avec les groupes visés par l'EPLA.
Ce rapport fait suite à une demande des ministres et des sous-ministres responsables des services sociaux, soit d'obtenir plus de renseignements afin de savoir si les personnes handicapées au Canada ont un accès adéquat aux mesures de soutien et aux services dont elles ont besoin pour leur intégration entière. Parmi les mesures de soutien examinées, mentionnons les aides et les dispositifs, une aide à la vie quotidienne, des mesures de soutien à l'éducation, des mesures de soutien en milieu de travail et des adaptations au logement. Le rapport présente un profil des personnes handicapées ayant des besoins et un profil de celles ayant des besoins non satisfaits.3
Une mise en garde s'impose, toutefois : l'EPLA ne saisit pas l'éventail complet des mesures de soutien et des services nécessaires pour mener une vie intégrée à la société. Une forte proportion de personnes a choisi une catégorie générique « autre » pour décrire le genre d'aides et de dispositifs requis, et le motif pour lequel elles n'y ont pas accès, ce qui a une incidence sur les constatations du rapport.4
Le Groupe de travail FPT sur les prestations et les services pour les personnes handicapées remercie sincèrement le CCDS de son aide professionnelle et dévouée à la rédaction de ce rapport. Les données qui y sont présentées apportent une contribution importante aux activités d'élaboration de politiques à l'appui des personnes handicapées.