MODALITÉS DE FINANCEMENT

Pour chacune des années d'application de l'initiative, le gouvernement du Canada versera une somme égale à 50 % des dépenses encourues par les provinces ou les territoires à l'égard des programmes et services financés en vertu de la présente initiative, et ce, jusqu'à concurrence du montant de l'allocation précisé dans l'accord bilatéral.

Après réception du plan annuel, le gouvernement du Canada versera aux provinces ou aux territoires une avance annuelle, ou des versements périodiques, selon ce qui est précisé dans les ententes bilatérales.