ENTENTES BILATÉRALES

Le présent Cadre multilatéral doit servir de base à l'élaboration d'ententes bilatérales qui succéderont aux ententes sur l'aide à l'employabilité des personnes handicapées conclues entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux.

Une fois que les ministres auront approuvé le Cadre multilatéral, des négociations s'amorceront immédiatement sur des ententes bilatérales, lesquelles entreront en vigueur le 1er avril 2004 et le demeureront jusqu'au 31 mars 2006. Les conditions précisées pour la durée du présent cadre n'empêchent nullement que des investissements additionnels soient faits avant le 31 mars 2006.