FINANCEMENT DE BASE

Les ministres conviennent de se pencher en priorité sur le niveau de financement de base établi pour les petites administrations lorsque d'autres crédits fédéraux seront débloqués pour le Cadre multilatéral. Toutes ressources nécessaires au règlement de cette question proviendraient alors des crédits fédéraux additionnels. L'établissement d'un niveau de financement de base accru n'aura pas de répercussions négatives sur les allocations provinciales et territoriales actuelles.

Le niveau de financement de base sera le même pour toutes les petites administrations. Ce niveau de financement sera supérieur au niveau d'allocation fédéral le plus élevé qui est établi pour les petites administrations; celles-ci se verront donc toutes accorder une augmentation . Elles seront admissibles à des augmentations d'allocation en plus de leur niveau de financement de base; une formule d'allocation qu'auront élaborée ensemble les administrations et sur laquelle elles se seront entendues sera utilisée, comme on l'indique dans la section portant sur les engagements futurs.