Annexe B

Afin d'assurer l'uniformité des renseignements qu'ils fournissent au public sur leurs activités et leurs dépenses aux termes de l'Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance (DPE), les gouvernements ont convenu de mettre en place un cadre commun pour l'établissement de rapports. Ce cadre comprend un ensemble de principes et de lignes directrices qui permettent à chacun des gouvernements de rendre annuellement compte des progrès réalisés en vue d'améliorer et d'accroître les programmes et services qu'ils financent dans le cadre de l'Entente sur le DPE. Ci-dessous, on trouve le texte intégral du cadre commun dont ont convenu les gouvernements

Cadre commun pour l'établissement de rapports sur les progrès réalisés dans l'amélioration et l'extension des programmes et des services visant le développement de la petite enfance

1. Introduction / Contexte

La présentation de rapports au public constitue un élément clé de l'Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance. Le Communiqué sur le développement de la petite enfance de la réunion des premiers ministres de septembre 2000²⁹ précise que :

«...Les premiers ministres croient en l'importance de rendre des comptes à la population canadienne en ce qui concerne les programmes et les services qu'ils offrent pour le développement de la petite enfance. Des rapports clairs pour le public amélioreront le processus de reddition de compte et permettront au public de suivre les progrès réalisés en vue d'accroître le bien-être des jeunes enfants canadiens. Des évaluations périodiques du développement de la petite enfance et des rapports réguliers à ce sujet constituent pour les gouvernements et d'autres intervenants des outils puissants aux fins de l'élaboration des politiques et pour s'assurer que les mesures prises sont les mieux ciblées et les plus efficaces possibles.

Les premiers ministres s'engagent donc à :

• remettre à la population canadienne un rapport annuel sur leurs investissements et leurs progrès en ce qui concerne l'amélioration des programmes et des services dans les quatre domaines décrits précédemment³⁰, en commençant par l'établissement des données de base sur les dépenses et activités actuelles en matière de développement de la petite enfance. Les gouvernements commenceront à fournir des rapports d'ici un an et s'efforceront de continuer d'améliorer la qualité de leurs rapports avec le temps;
• élaborer un cadre commun, y compris des indicateurs comparables acceptés conjointement, de façon à permettre à chacun des gouvernements de rendre des comptes sur les progrès réalisés dans l'amélioration et l'accroissement des programmes et des services visant le développement de la petite enfance dans les quatre domaines décrits précédemment. L'élaboration de ce cadre devra reconnaître que le point de départ de chacun des gouvernements est différent, que chacun doit faire face à des pressions différentes et que leurs priorités sont diversifiées. Mentionnons, à titre d'exemple, les indicateurs de la disponibilité et de la croissance des programmes et des services prénatals, les indicateurs relatifs à la petite enfance, aux mesures de soutien aux parents et aux familles, au développement de la petite enfance, à l'apprentissage et aux soins ainsi qu'au soutien offert par la collectivité. Les gouvernements présenteront les résultats de ce travail d'ici septembre 2002 et chaque année par la suite, en commençant par l'élaboration d'indicateurs dans les domaines déclarés prioritaires par chaque gouvernement et s'étendant par la suite à l'ensemble des programmes et des services relatifs au développement de la petite enfance. »

2. Objectif

Comme le souligne le communiqué, « l'objectif des mesures de rendement est de faire en sorte que tous les gouvernements rendent compte de leurs activités à leurs publics et non pas l'un à l'autre. »

Le cadre commun vise à fournir une série de principes et de lignes directrices, « y compris des indicateurs comparables acceptés conjointement, de façon à permettre à chacun des gouvernements de rendre des comptes sur les progrès réalisés dans l'amélioration et l'accroissement des programmes et des services visant le développement de la petite enfance » dans les quatre domaines d'action désignés par les premiers ministres.

Outre leur engagement à présenter des rapports sur les programmes et les services, les gouvernements se sont aussi engagés à présenter régulièrement des rapports sur une série d'indicateurs convenus relatifs au bien-être des enfants. Toutefois, cet engagement s'inscrit dans un processus distinct et, par conséquent, à l'extérieur du cadre commun.

3. Principes sous-jacents / Point à considérer

Les rapports au public des gouvernements se fonderont sur les énoncés suivants contenus dans le Communiqué sur le développement de la petite enfance :

• « L'élaboration de ce cadre devra reconnaître que le point de départ de chacun des gouvernements est différent, que chacun doit faire face à des pressions différentes et que leurs priorités sont diversifiées. »
• Les gouvernements « s'efforceront de continuer d'améliorer la qualité de leurs rapports avec le temps. »
• « Les premiers ministres conviennent que chaque gouvernement consultera des tierces parties pour les aider, au besoin, lors de l'élaboration des indicateurs et de l'évaluation des progrès concernant le développement de la petite enfance. »

Outre les directives énoncées dans le communiqué, les gouvernements provinciaux et territoriaux conviennent que :

• les programmes et les services axés sur le développement de la petite enfance diffèrent grandement à travers le pays et que les capacités et les systèmes de donnés sur lesquels il faut faire rapport varient.
• les rapports des provinces et territoires portant sur les progrès réalisés dans l'amélioration des programmes et des services visant le développement de la petite enfance devront rendre compte de la contribution financière du fédéral.

4. Lignes directrices

a. Portée des rapports utilisant le cadre commun

Chaque gouvernement remettra un rapport annuel sur les activités qu'il considère prioritaires en matière d'investissement. Établi à partir du cadre commun, ce rapport devra indiquer les changements qui ont été mis en oeuvre relativement aux investissements de l'année précédente. Il précisera aussi dans quels domaines d'action le gouvernement a investi en vertu de l'Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance. Les quatre domaines d'action sont les suivants :

• promouvoir la santé durant la grossesse, à la naissance et au cours de la petite enfance;
• améliorer le soutien offert aux parents et aux familles;
• renforcer le développement de la petite enfance, l'apprentissage et les soins aux enfants; et
• renforcer le soutien des communautés.

b. Genre de renseignements dont il faut rendre compte

i. Information descriptive

Les rapports comprendront l'information descriptive suivante sur les programmes et les services qui ont été améliorés :

• objectifs du programme;;
• population ciblée;
• description du programme;
• ministère(s) responsable(s);
• fournisseur(s).

L'information descriptive peut aussi porter sur les secteurs suivants en ce qui a trait à l'élaboration, à l'amélioration et à l'intégration des programmes, selon le cas :

• liens intersectoriels;
• consultation et participation des collectivités;
• renforcement des capacités des collectivités;
• participation du secteur bénévole ou privé;
• conclusions des évaluations des programmes;
• modèles de programmes;
• résultats du projet pilote;
• changements apportés au milieu de la réglementation;
• investissements de capitaux ou dans l'infrastructure.

ii. Indicateurs de programme

S'il y a lieu, les gouvernements peuvent présenter des rapports sur les programmes et les services en utilisant d'autres indicateurs en plus de ceux décrits ci-dessous.

Dépenses
Les gouvernements feront rapport sur les changements au chapitre des dépenses pour les programmes et les services axés sur le DPE, par rapport à l'exercice précédent.

Pour les programmes et les services qui offrent des services directs aux clients :

Disponibilité
Les gouvernements rendront compte de la disponibilité des programmes et des services axés sur le développement de la petite enfance, financés en vertu de l'Entente sur le développement de la petite enfance, à l'aide d'un ou de plusieurs des indicateurs suivants :

• le nombre de clients ayant reçu des services (c.-à-d., le nombre d'enfants et de familles ou le nombre de places disponibles ou l'équivalent);
• le nombre de lieux où le programme est offert.

Accessibilité
Lorsque l'objectif d'investissement des gouvernements est d'améliorer l'accessibilité, leur rapport portera sur un ou plusieurs des indicateurs d'accessibilité suivants :

• l'augmentation du pourcentage de la population ciblée qui est servie;
• un changement du profil socio-démographique de la clientèle.

Abordabilité
Lorsque l'objectif d'investissement des gouvernements est d'améliorer l'abordabilité, ils feront rapport sur les changements dans la structure des prix et des subventions des programmes pertinents.

Qualité
Lorsque l'objectif d'investissement des gouvernements est d'améliorer la qualité, ils rendront compte d'un ou de plusieurs indicateurs de qualité, notamment :

• l'amélioration quant à la formation des fournisseurs de services;
• la hausse des taux salariaux;
• l'amélioration du ratio fournisseur de services-clients;
• l'accroissement de la satisfaction du client.

Pour d'autres programmes et initiatives touchant les quatre domaines d'action (par exemple la recherche, la sensibilisation du public, l'information et les activités connexes) :

Les gouvernements feront rapport sur l'information descriptive et les dépenses, tel qu'indiqué ci-dessus.

c. Mécanismes et choix du moment
Il est possible d'utiliser différents véhicules pour répondre à l'obligation de rendre compte au public, tel qu'il est prévu dans le cadre commun, notamment, des rapports autonomes, de nouveaux rapports ou des rapports existants sur les enfants ainsi que des rapports ministériels et des plans d'activités.

Les gouvernements ont convenu d'informer les autres gouvernements des outils qu'ils utiliseront pour répondre à l'obligation de rendre compte au public et de les aviser à l'avance, dans la mesure du possible, de la date de diffusion possible de leurs rapports sur le développement de la petite enfance.

À compter de septembre 2002, les gouvernements présenteront un rapport annuel sur leurs investissements dans le développement de la petite enfance et sur les progrès réalisés en ce qui a trait à l'amélioration des programmes et des services dans les quatre domaines d'action.

5. Examen du cadre commun

Les premiers ministres se sont engagés à « améliorer la qualité de leurs rapports avec le temps ». Suivant la diffusion de la première série de rapports utilisant le cadre commun, les hauts fonctionnaires pourraient effectuer un examen du cadre et formuler, au besoin, des recommandations à l'intention des ministres responsables de la santé et des services sociaux.